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Statut du Kosovo : le point de vue serbe
Les négociations sur le statut final du Kosovo, commencées en février 2006 à Vienne se sont terminées sur un blocage tout à fait prévisible. Martti Ahtisaari, envoyé spécial de l’ONU, a présenté ses propositions au Groupe de contact des six pays qui supervisent la situation dans la province serbe. La tension monte !
Alors que la revendication indépendantiste albanaise est largement relayée par les médias occidentaux, la position serbe est systématiquement présentée comme une opposition de principe reposant sur une argumentation historique dépassée. Elle est présentée comme le dernier obstacle à surmonter pour résoudre définitivement la crise.
En décembre 2006 un contact diplomatique avait accepté de répondre de façon anonyme à quelques questions afin de mieux comprendre les arguments et les propositions de la partie serbe.
Quelles sont les revendications et les propositions de Belgrade concernant l’avenir du Kosovo ?
Source anonyme : L’approche de la Serbie concernant le statut futur du Kosovo repose le respect du Droit International. Mais il faut tout d’abord rappeler qui a commencé la guerre au Kosovo. Les actions armées des séparatistes albanais en 1997-98 avec un soutien de l’étranger, ont fait des victimes parmi les soldats, les policiers et les civiles serbes et albanais. Ce développement est à l’origine de la réaction légitime de l’armée et de la police serbe, visant à éradiquer ce mouvement séparatiste armé au Kosovo. Le dictat de Rambouillet, rejeté par le gouvernement serbe a été suivi par l’intervention – dite humanitaire - de l’OTAN, qui a abouti à l’internationalisation forcée du problème du Kosovo et l’occupation de cette partie du territoire serbe. La situation qui prévaut actuellement dans cette province est le résultat de cette opération militaire de l’OTAN, initiée hors du cadre de la légalité internationale.
C’est dans le respect de ses engagements vis-à-vis du Droit international que la Yougoslavie s’est conformée à la résolution 1244 du Conseil de sécurité. Cette résolution confirmait l’appartenance de cette province à la Serbie en autorisant l’entrée de l’OTAN au Kosovo.
Mais il faut maintenant chercher des solutions concrètes pour l’avenir de cette province, est-ce qu'une position trop légaliste ne constitue pas un obstacle à la paix ?
Source anonyme : Pour évaluer la situation actuelle du Kosovo, nous nous appuyons également sur le Droit international humanitaire et nous constatons que tous les rapports indiquent qu'aucun des standards en matière de sécurité, de liberté de circulation, de respect de la propriété et du respect des minorités n'est respecté. Le rapport de l’ambassadeur norvégien Kai Eide remis au Secrétaire général de l’ONU en octobre 2005 le confirme. Il faut ajouter l’augmentation dramatique du trafic de drogue qui transite par le Kosovo vers la jeunesse des pays européens: 5 tonnes par années aujourd’hui, contre 1,5 tonnes pendant l’administration serbe. Les décisions unilatérales prises en dehors du cadre de la légalité internationale donnent toujours des résultats catastrophiques et mènent à des situations inextricables. Regardons les résultats des politiques imposées par la force en Irak, au Liban , en Afrique, etc.
Est-ce qu’une solution politique imposée n’est pas la seule solution pour parvenir progressivement à la mise en place d’un Etat de Droit ?
Source anonyme : Le projet d’un Kosovo indépendant bénéficie actuellement d’un soutien politique très fort de la part des Etats-Unis, de l’Allemagne, de l’Angleterre et de la Suisse. Ces pressions politiques ne donnent aucune garantie pour le rétablissement d’un état de droit dont les habitants de cette province, les Albanais comme les Serbes et les autres composantes culturelles ont un besoin prioritaire. Encore moins pour plus de 250 000 personnes chassées du Kosovo en juin 1999. Si les mêmes pressions étaient exercées sur le gouvernement mis en place au Kosovo, des contacts directs avec Belgrade deviendraient possibles. Le gouvernement de Serbie est prêt à accepter une solution négociée sur la base d’une large autonomie pour le Kosovo, une solution qui permettra la création d’un état de droit pour l’ensemble de la population qui y vit.
Très concrètement, si vous êtes opposés à un Etat indépendant au Kosovo quelle solution institutionnelle proposez-vous ?
Source anonyme : Les autorités serbes sont favorables à une solution basée sur une large autonomie de la province, accompagnée par une décentralisation au niveau communal. Il s’agit de donner aux administrations locales une autonomie administrative suffisante pour être en mesure de s’adapter à la diversité des populations présentes au Kosovo et dans toute la Serbie. La nouvelle Constitution offre toutes les garanties et des droits égaux pour toutes les composantes culturelles qui vivent en Serbie. Elle s’inscrit dans le prolongement des textes précédents, basés depuis plus de trente ans sur une conception citoyenne de la nationalité serbe, indépendamment des appartenances communautaires ou religieuses. Il faut naturellement que les représentants du Kosovo entrent en dialogue bona fide avec les autorités serbes et internationales pour définir le futur statut du Kosovo. En l’absence d’un tel dialogue constructif, on ne peut pas reprocher aux Serbes du Kosovo de rester à l'écart du système parlementaire mis en place à Pristina.
Les propositions serbes ont-elles un poids suffisant pour être prise en compte ?
Source anonyme : Le soutien politique en faveur de l’indépendance du Kosovo est bien réel de la part de plusieurs Etats influents. Mais il faut relativiser l’importance de ce soutien car ces Etats doivent être conscient du risque de déstabilisation qui résulterait d’une décision unilatérale. Il ne faut pas oublier que l’Union européenne doit faire face aux mêmes revendications indépendantistes, par exemple en Irlande du Nord, en Corse, au Pays basque ou en Italie du Nord, en Asie centrale, etc. Une décision unilatérale aurait aussi des conséquences désastreuses pour la stabilité des Balkans. Une solution respectueuse du Droit international implique le plein accord de la Serbie, un principe soutenu par de nombreux Etats, dont la Russie et la Chine, tous deux membres permanent du Conseil de sécurité de l’ONU et disposant du droit de veto.
Ces arguments plaident en faveur d’un changement d’attitude de la communauté internationale sur le statut futur de la province serbe du Kosovo. Une rectification des décisions - et des préjudices subis - et leur mise en concordance avec les normes fondamentales du Droit international est cruciale pour créer la future stabilité et la justice pour tous les peuples de la région des Balkans et de l’Europe.
Le gouvernement serbe s'appuie sur le Droit International à propos du Kosovo. Comment expliquer que le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie (TPIY) reproche à la Serbie de ne pas collaborer avec la justice internationale ?
Source anonyme : Le TPIY n’est pas une juridiction qui s’inscrit dans le cadre du Droit international. C’est un Tribunal ad oc mis en place par le Conseil de sécurité de l’ONU qui ne dispose pas du pouvoir judiciaire. L’Assemblée générale n’a pas ratifié la mise sur pied de ce tribunal, de sorte que la Serbie n’est pas tenue formellement de reconnaître cette juridiction du point de vue de ses engagements internationaux. Malgré ce fait, la Serbie est consciente de la nécessité de collaborer avec cette instance. Pour que cette collaboration soit réalisable, la Serbie a d’ailleurs modifié sa juridiction afin de permettre l’extradition de ses ressortissants. Ce processus a été réalisé dans le cadre du processus constitutionnel.
Des personnalités serbes ayant exercé des responsabilités au plus haut niveau de l’Etat et de l’armée se sont présentées au TPIY. Parmi eux, MM. Slobodan Milosevic et Milan Milutinovic, tous deux ex-Présidents de Serbie, plusieurs, généraux, les plus importants de l’armée et de la police serbe, des ministres et des hauts dignitaires de l’Etat. Après avoir libéré de leur responsabilité les dirigeants albanais Agim Ceku, actuel Premier du Kosovo, Hashim Thaqi et d’autres, le TPIY mérite les reproches les plus sérieux concernant son impartialité.
C’est donc faire un mauvais procès à la Serbie que de prétendre qu’elle ne collabore pas avec ce Tribunal. Les forces militaires internationales présentent en Bosnie-Herzégovine rencontrent d’ailleurs les mêmes difficultés pour appréhender M. Radovan Karadzic, sans critique de la part du TPIY.
Décembre 2006,
propos recueillis par
Philippe Scheller
Genève
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Comité pour la paix en (ex)-Yougoslavie
http://www.gael.ch/collectif/
CP 915 - 1264 St-Cergue
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