Comme le confirme Nikola Mak, le représentant des minorités de langue allemande au parlement croate, les députés de Zagreb souhaitent approuver l’accord austro-croate avant la fin de cette année.[1] La Croatie avait dans un premier temps appliqué à la seule Croatie la loi sur les réparations du 11 octobre 1996 qui revenait sur les expropriations prononcées dans l’après-guerre par le gouvernement socialiste. Une décision de la Cour constitutionnelle du pays du 21 avril 1999 a toutefois établi que cette loi doit s’appliquer également aux citoyens d’autres États. Après la nouvelle mouture de la loi (5 juillet 2002), les gouvernements de Zagreb et de Vienne ont commencé le travail pour aboutir à un accord bilatéral pour son application, accord qui est techniquement chose faite depuis le mois d’avril. Le gouvernement croate a déjà donné sa bénédiction à cet accord, et la ratification par le parlement autrichien est une pure formalité.

L’expropriation des biens des "Allemands de souche" pour lesquels l’accord austro-croate prévoit désormais des réparations remonte aux lois dites d’AVNOJ (l’AVNOJ est le Conseil anti-fasciste pour la libération de la Yougoslavie, ndt), l’équivalent des lois proclamées par Benes en Tchécoslovaquie. Comme celles-ci, les lois d’AVNOJ frappent les collaborateurs et les profiteurs du régime nazi, excluant de l’expropriation et de l’exil ceux qui s’étaient solidarisés avec les populations opprimées dans les territoires occupés par les Allemands, ou participé activement à la résistance. Ainsi, une loi yougoslave du 8 juin 1945 précise: "Sont exclus des mesures d’expropriation les citoyens et les propriétés des citoyens yougoslaves d’appartenance ethnique ou d’origine allemande, ou ayant de noms allemands" qui "ont participé au mouvement de libération nationale". Etaient à l’abri des sanctions également les personnes qui "en dépit de leur appartenance ethnique allemande se sont mariés avec une personne de l’une des nationalités yougoslaves ou juive (...) ou d’une autre nationalité reconnue", tout comme ceux qui "pendant l’occupation ont refusé de se déclarer (...) comme membre du groupe ethnique allemand".[2]

Les réparations profitent uniquement à ceux qui à l’époque n’ont pas été exemptés des mesures d’expropriation et d’exil. Si les termes exacts de l’accord sont encore tenus secrets, les représentants des unions autrichiennes des réfugiés encouragent leurs membres à "préparer d’ores et déjà les documents et les papiers nécessaires".[3] Peuvent faire valoir leurs droits aussi les descendants des réfugiés qui sont entre-temps décédés. On estime qu’il y aura environ 10 000 demandes de réparation. Ce chiffre ne concerne que les demandeurs autrichiens. L’Italie aussi, qui après la fin de la guerre a également accueilli de nombreux collaborateurs des occupants ("esuli"), est en train de négocier avec la Croatie à propos des réparations. Mais c’est l’Allemagne qui profite le plus du succès des négociations autrichiennes.[4] Le secrétaire d’État aux affaires étrangères, Jürgen Chrobog, a déclaré déjà au mois de juin de l’année dernière à propos des négociations entre Vienne et Zagreb sur les réparations: "Le gouvernement de la république fédérale a signalé au gouvernement croate son intérêt quant aux réparations pour les réfugiés allemands".[5]

La Serbie aussi prépare une loi sur les réparations, très proche pour l’essentiel du modèle croate, et comme elle, n’exclut pas des revendications extérieures. Le gouvernement de Belgrade a déjà fait passer une "loi sur la déclaration et les preuves des propriétés expropriées" qui est entrée en vigueur début juin. Cette loi exige que les demandes de réparation soient effectuées avant le 30 juin 2006, et elle sert à déterminer la somme totale des requêtes. Quant au montant effectif des réparations, il sera fixé par une loi à venir, qui est actuellement à l’examen dans la capitale serbe. Avec la Serbie, un troisième pays né de la division de l’ancienne Yougoslavie s’ouvre ainsi à l’emprise des anciens collaborateurs et profiteurs du régime nazi. Comme le confirme le porte-parole du ministère des affaires étrangères autrichien à la demande de german-foreign-policy.com, il y a d’ores et déjà les conditions juridiques pour des réparations en Slovénie aussi: "Le seul problème est ici leur application pratique".

Comme l’affirment les protagonistes autrichiens de ces négociations révisionnistes, l’accord entre Vienne et Zagreb peut servir comme précédent pour d’autres pays européens. Le texte de l’accord serait "un exemple pour beaucoup d’autres États", déclare le parlementaire autrichien Norbert Kapeller (ÖVP): la république tchèque en particulier devrait se consacrer dans un futur proche aux "chapitres obscurs" de son passé.[6] Les exigences autrichiennes sont encore une fois le fer de lance pour affirmer les positions de droit allemandes. "Le gouvernement actuel de la République fédérale, comme les précédents", peut-on lire dans une déclaration du gouvernement rouge-vert qui vient de céder la place, "ont toujours considéré l’expropriation sans indemnité et l’expulsion des Allemands de l’ancienne Tchécoslovaquie sur la base des décrets de Benes comme une injustice contraire aux lois internationales" [7]. Rien ne laisse supposer que le nouvel gouvernement fédéral s’éloignera de ces positions de droit.