(English version at the bottom) Le Tribunal criminel international pour
l'ancienne Yougoslavie
Quelques éléments qu'il convient de savoir à ce propos
par William Blum
Quinze jours à peine après les bombardements de la Yougoslavie par
l'Otan, en mars 1999, des spécialistes canadiens, britanniques et grecs
du droit international, ainsi que l'Association américaine des Juristes,
commençaient à enregistrer des plaintes adressées au Tribunal criminel
international pour l'ancienne Yougoslavie, à La Haye, et accusant les
dirigeants des pays de l'OTAN et des fonctionnaires de l'OTAN même de
crimes similaires à ceux pour lesquels, peu de temps avant, le Tribunal
avait prononcé des condamnations contre des dirigeants serbes. Parmi ces
accusations figuraient "de graves violations des lois humanitaires
internationales consistant, entre autres, en tueries volontaires, en
graves souffrances et dommages tout aussi volontaires, tant sur le plan
corporel que sur le plan de la santé, en l'emploi d'armes nocives et
autres censées occasionner des souffrances inutiles, en la destruction
délibérée de villes et de villages, en attaques abusives contre des
cibles civiles, en dévastations militairement injustifiées, en attaques
contre des immeubles et habitations sans défense, en destructions et
dégâts volontaires infligés à des institutions vouées à la religion, au
bien-être social, à l'éducation, aux arts et aux sciences". Le requête
canadienne cite 68 dirigeants, parmi lesquels William Clinton, Madeleine
Albright, William Cohen, Tony Blair, le Premier ministre canadien Jean
Chrétien et les fonctionnaires de l'OTAN Javier Solana, Wesley Clark et
Jamie Shea. La plainte parle également de "violation ouverte" de la
Charte des Nations unies, du traité de l'OTAN lui-même, des Conventions
de Genève et des Principes du Droit international reconnus par le
Tribunal militaire international de Nuremberg. La plainte était
accompagnée d'un nombre considérable de preuves venant étayer les
accusations. Ces preuves mettent paerticulièrement en évidence le fait
que c'est bien la campagne de bombardements de l'OTAN qui a causé le
plus gros des victimes en Yougoslavie, provoqué la plupart des atrocités
serbes, déclenché un désastre pour l'environnement et laissé sur place
de dangereux reliquats sous forme de bombes à fragmentation ou à
l'uranium appauvri qui n'ont pas explosé. En juin, quelques-unes des
plaintes sont parvenues au procureur en chef du tribunal de La Haye, la
Canadienne Louise Arbour. Bien qu'elle ait cordialement reçu cette
lettre en mains propres, en même temps que trois épais volumes de
preuves illustrant les crimes de guerre présumés, rien de substantiel
n'est sorti de la réunion, en dépit de la réitération des lettres et
demandes de suivi de la part des plaignants. En novembre, son
successeur, la Suisesse Carla Del Ponte, a également rencontré certains
des plaignants et a reçu un nouveau lot de preuves supplémentaires. En
novembre, la lettre des plaignants faisait remarquer que les poursuites
à l'encontre des personnes qu'ils avaient citées constituaient "non
seulement une demande légale, mais également une demande de justice pour
les victimes et de dissuasion des pays puissants comme ceux de l'OTAN
qui, par leur puissance militaire et leur emprise sur les médias, ne
sont pas soumis à la moindre restriction naturelle susceptible de
dissuader des pays bien moins puissants". Accuser les vainqueurs de la
guerre, et pas seulement ceux qui l'ont perdue, fut-il prétendu,
constituerait un grand tournant dans la législation criminelle
internationale. Dans l'une des lettres adressées à Arbour, Michael
Mandel, professeur de droit à Toronto et initiateur de la requête
canadienne, ajoutait:
"Malheureusement, comme vous le savez, on a émis de nombreux doutes à
propos de l'impartialité de votre tribunal. Dans les premiers jours du
conflit, après qu'une plainte formelle et, selon nous, justifiée, contre
les dirigeants de l'OTAN, eut été déposée devant ce même tribunal par
des membres de la Faculté de Droit de l'Université de Belgrade, vous
êtes apparue dans une conférence de presse en compagnie de l'un des
accusés, le ministre britannique des Affaires étrangères, Robin Cook,
qui y est allé de son grand numéro en vous remettant un dossier sur les
crimes de guerre serbes. Début mai, vous êtes apparue dans une autre
conférence de presse avec le secrétaire d'Etat américain, Madeleine
Albright, qui, à l'époque, faisait elle-même l'objet de deux plaintes
formelles de crimes de guerre au cours desquels on avait pris pour
cibles des civils yougoslaves. A la même époque, Albright avait déclaré
publiquement que les Etats-Unis étaient le principal bailleur de fonds
du tribunal et qu'il lui avait même accordé davantage d'argent.(1)
Arbour elle-même n'a guère tenté de cacher le parti-pris en faveur de
l'OTAN qu'elle affichait sous sa robe. Elle se fiait à l'OTAN et au fait
que celle-ci pût être à la fois ses propres police, juge, jury et
gardienne de prison. Dans une année au cours de laquelle l'arrestation
du général Pinochet donnait un coup de pouce inspirant à la cause du
droit international et à celle de la justice internationale, le Tribunal
criminel international pour l'ancienne Yougoslavie, sous la direction
d'Arbour, décida que pour les grandes puissances il s'agirait d'une
affaire comme une autre, et ce fut particulièrement le cas pour la
grande puissance la plus susceptible d'être poursuivie et qui, comme par
hasard, lui versait le plus gros de son salaire. Voici ses propres mots:
"Bien sûr, je m'abstiendrai de tout commentaire à propos des allégations
concernant les violations des lois humanitaires internationales
prétendument commises par des ressortissants des pys de l'OTAN.
J'accepte les garanties proposées par les dirigeants de l'OTAN me
certifiant qu'ils entendent mener leurs opérations en République
fédérale de Yougoslavie en pleine conformité vis-à-vis des lois
humanitaires internationales. A nombre d'entre eux, lorsque l'occasion
s'est présentée, j'ai rappelé leurs obligations de mener des enquêtes
honnêtes et sans préjugés sur tout manquement possible à cette ligne de
conduite ainsi que l'obligation des responsables du commandement de
prévenir et de sévir, si cela était nécessaire."(2)
OTAN, conférence de presse, 16 mai 1999. Question: L'OTAN reconnaît-elle
la juridiction du juge Arbour sur ses activités? Jamie Shea: Je pense
qu'il nous faut distinguer la théorie et la pratique. Je crois que
lorsque le juge Arbour commencera son enquête [sur les Serbes], elle le
fera parce que nous le lui permettrons. (…) Ce sont les pays de l'OTAN
qui ont fourni les fonds destinés à établir le tribunal, nous sommes
parmi les bailleurs de fonds majoritaires.
Le tribunal – créé en 1993, et qui a pour père les Etats-Unis, pour mère
le Conseil de Sécurité et Madeleine Albright comme accoucheuse –
s'appuie également sur les avantages militaires des puissances de l'OTAN
pour rechercher et arrêter les suspects qu'il jugera pour crimes de
guerre. Quant à la plainte, rien de plus n'a été fait avec Del Ponte
qu'avec Arbour mais, en décembre dernier, dans une interview accordée à
The Observer, de Londres, on a demandé à Del Ponte si elle était
disposée à activer les plaintes déposées contre le personnel de l'OTAN.
Elle a répondu: "Si je n'accepte pas de le faire, je ne suis pas à ma
place. Je dois démissionner de ma tâche." Le tribunal a ensuite déclaré
qu'il s'était livré à une enquête sur les crimes possibles de l'OTAN,
que l'enquête était soumise à l'examen de Del Ponte et qu'elle
constituait la réponse appropriée aux inquiétudes du public à propos de
la tactique de l'OTAN. "Il est très important pour ce tribunal
d'affirmer son autorité sur toutes les autorités sans exception du
conflit armé dans l'ancienne Yougoslavie." Etait-ce un signe du ciel que
le nouveau millénaire allait nous valoir une justice plus égalitaire?
Etait-ce réellement possible? Bien sûr que non! Dans les milieux
officiels, tant civils que militaires, des Etats-Unis et du Canada, on
se montra incrédule, outré, irrité, on opposa des démentis (…) c'était
"révoltant" (…) "injustifié". Del Ponte reçut clairement le message.
Quatre jours après la publication de l'interview dans The Observer, le
bureau du juge sortit une déclaration: "L'OTAN n'est soumis à aucune
enquête du Bureau du Porcureur du Tribunal criminel international pour
l'ancienne Yougoslavie. Il n'y a aucune enquête formelle sur les actions
de l'OTAN durant le conflit au Kosovo."(3) Et il n'y en aurait pas, il
était inutile de l'ajouter. Mais la plainte contre l'OTAN – jusqu'ici
largement ignorée par les médias américains – était désormais connue de
tous. Elle recevait brusquement beaucoup de publicité et les partisans
des bombardements se mirent sur la défensive. L'argument le plus
communément utilisé dans la défense de l'OTAN et contre les accusations
de crimes de guerre était que la mort et la dévastation infligées au
secteur civil étaient "accidentelles". Toutefois, cette prétention doit
être remise en question, à la lumière de certains rapports. Par exemple,
le responsable de la guerre aérienne de l'OTAN, le lieutenant-général
Michael Short, à déclaré à un moment donné:
"Si vous vous éveillez le matin et que vous n'avez pas de courant chez
vous, ni de gaz dans votre cuisinière et que le pont que vous empruntez
pour vous rendre au travail a été détruit et restera écroulé dans le
Danube durant les vingt prochaines années, je crois que vous allez
commencer par vous demander: 'Hé! Slobo, qu'est-ce qui se passe, ici? On
va encore devoir supporter ça combien de temps?"(4)
Le général Short, a déclaré le New York Times, "espère que la détresse
des citoyens yougoslaves va saper le soutien aux autorités de
Belgrade."(5) A un moment, le porte-parole de l'OTAN, Jamie Shea, a
ajouté: "Si le président Milosevic veut réellement que toute sa
population ait de l'eau et de l'électricité, tout ce qu'il doit faire,
c'est accepter les cinq conditions de l'OTAN et nous mettrons un terme à
cette campagne."(6) Après le bombardement, en avril, d'un grand immeuble
de bureaux à Belgrade – qui abritait des partis politiques, des stations
de TV et de radio, ainsi que plus d'une centaine de compagnies privées –
le Washington Post déclara:
"Ces derniers jours, il a été dit que les officiels américains ont
exprimé l'espoir que les membres de l'élite économique serbe allaient
bientôt se retourner contre Milosevic une fois qu'ils auraient compris
ce qu'ils étaient susceptibles de perdre en continuant à résister aux
exigences de l'OTAN."(7)
Avant que des missiles ne frappent ce bâtiment, les planificateurs de
l'OTAN avaient estimé les risques: "Estimation des pertes: 50-100
employés du gouvernement et/ou des partis. Estimation des pertes civiles
involontaires: 250 – Appartements dans le rayon attendu de
l'explosion."(8) Les planificateurs disaient qu'environ 250 civils
vivant dans les appartements voisins pouvaient être tués lors du
bombardement. Qu'avons-nous, ici? Nous avons des adultes qui se disent
entre eux: Nous allons lancer A, et nous pensons que le résultat
pourrait bien être B. Mais même si B se produit réellement, nous disons
à l'avance – et nous insisterons là-dessus par la suite – que c'était
involontaire.
Après la Seconde Guerre mondiale, il était urgent qu'il y eût un
tribunal criminel international permanent pour juger les personnes
accusées de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de
génocide, mais la guerre froide intervint, entre-temps. Finalement, en
1998, à Rome, les nations du monde sortirent la charte du Tribunal
criminel international. Les négociateurs américains, toutefois,
insistèrent pour que la charte contienne des garanties qui,
essentiellement, accorderaient tout droit de veto aux Etats-Unis, via
son siège au Conseil de Sécurité, à propos de n'importe quelle
poursuite. La requête américaine fut rejetée et c'est avant tout pour
cette raison que les Etats-Unis refusèrent de se joindre aux 120 autres
nations qui signèrent la charte. Le Tribunal criminel international est
un instrument que Washington ne peut contrôler suffisamment pour
l'empêcher de poursuivre des fonctionnaires militaires et
gouvernementaux américains. De hauts fonctionnaires américains ont
explicitement admis que ce danger constitue la raison de leur aversion
pour la nouvelle cour de justice proposée.(9) Mais ce n'est bien
évidemment pas le cas avec le Tribunal criminel international pour
l'ancienne Yougoslavie qui, en tant que tel, est tout à fait dans les
cordes de Washington, c'est-à-dire un tribunal en faveur du Nouvel Ordre
Mondial.
NOTES
1. Ce matériel et la majeure partie du matériel restant relatif à la
plainte adressée Tribunal a été transmis à l'auteur par Mandel et par
d'autres plaignants.
2. Communiqué de presse du Procureur en chef Louise Arbour, La Haye, 13
mai 1999.
3. The Observer (Londres), 26 décembre 1999; Washington Times, 30 et 31
décembre 1999; New York Times, 30 décembre 1999.
4. Washington Post, 24 mai 1999, p.1.
5. New York Times, 13 mai 1999, p.1.
6. Conférence de presse de l'OTAN, Bruxelles, 25 mai 1999.
7. Washington Post, 22 avril 1999, p.18.
8. Ibid., 20 septembre 1999, p.1.
9. New York Times, 2 décembre 1998, p.1; 3 janvier 2000.
L'article ci-dessus est tiré de "Rogue State: A Guide to the World's
Only Superpower", par William Blum <bblum6@...>
http://members.aol.com/superogue/homepage.html
---
> http://www.zmag.org/tribunal.htm
The International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia
Some things you should know about it
By William Blum
Beginning about two weeks after the NATO bombing of Yugoslavia began in
March, 1999, international-law professionals from Canada, the United
Kingdom, Greece, and the American Association of Jurists began to file
complaints with the International Criminal Tribunal for the Former
Yugoslavia
in The Hague, Netherlands, charging leaders of NATO countries and
officials
of NATO itself with crimes similar to those for which the Tribunal had
issued
indictments shortly before against Serbian leaders. Amongst the charges
filed
were: "grave violations of international humanitarian law", including
"wilful
killing, wilfully causing great suffering and serious injury to body
and health,
employment of poisonous weapons and other weapons to cause unnecessary
suffering, wanton destruction of cities, towns and villages, unlawful
attacks on
civilian objects, devastation not necessitated by military objectives,
attacks on
undefended buildings and dwellings, destruction and wilful damage done
to
institutions dedicated to religion, charity and education, the arts and
sciences."
The Canadian suit names 68 leaders, including William Clinton, Madeleine
Albright, William Cohen, Tony Blair, Canadian Prime Minister Jean
Chretien,
and NATO officials Javier Solana, Wesley Clark, and Jamie Shea. The
complaint also alleges "open violation" of the United Nations Charter,
the
NATO treaty itself, the Geneva Conventions, and the Principles of
International Law Recognized by the International Military Tribunal at
Nuremberg. The complaint was submitted along with a considerable amount
of
evidence to support the charges. The evidence makes the key point that
it was
NATO's bombing campaign which had given rise to the bulk of the deaths
in
Yugoslavia, provoked most of the Serbian atrocities, created an
environmental
disaster, and left a dangerous legacy of unexploded depleted uranium and
cluster bombs. In June, some of the complainants met in The Hague with
the
court's chief prosecutor, Louise Arbour of Canada. Although she
cordially
received their brief in person, along with three thick volumes of
evidence
documenting the alleged war crimes, nothing of substance came of the
meeting,
despite repeated follow-up submissions and letters by the plaintiffs.
In
November, her successor, Carla Del Ponte of Switzerland, also met with
some
of the complainants and received extensive evidence. The complainants'
brief
in November pointed out that the prosecution of those named by them was
"not
only a requirement of law, it is a requirement of justice to the
victims and of
deterrence to powerful countries such as those in NATO who, in their
military
might and in their control over the media, are lacking in any other
natural
restraint such as might deter less powerful countries." Charging the
war's
victors, not only its losers, it was argued, would be a watershed in
international criminal law. In one of the letters to Arbour, Michael
Mandel, a
professor of law in Toronto and the initiator of the Canadian suit,
added:
Unfortunately, as you know, many doubts have already been raised about
the
impartiality of your Tribunal. In the early days of the conflict, after
a formal
and, in our view, justified complaint against NATO leaders had been
laid
before it by members of the Faculty of Law of Belgrade University, you
appeared at a press conference with one of the accused, British Foreign
Secretary Robin Cook, who made a great show of handing you a dossier of
Serbian war crimes. In early May, you appeared at another press
conference
with US Secretary of State Madeleine Albright, by that time herself the
subject
of two formal complaints of war crimes over the targeting of civilians
in
Yugoslavia. Albright publicly announced at that time that the US was
the major
provider of funds for the Tribunal and that it had pledged even more
money to
it.{1}
Arbour herself made little attempt to hide the pro-NATO bias she wore
beneath
her robe. She trusted NATO to be its own police, judge, jury, and
prison guard.
In a year in which the arrest of General Pinochet was giving an
inspiring lift to
the cause of international law and international justice, the
International
Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, under Arbour's leadership,
ruled
that for the Great Powers it would be business as usual, particularly
the Great
Power that was most vulnerable to prosecution, and which,
coincidentally, paid
most of her salary. Here are her own words:
I am obviously not commenting on any allegations of violations of
international
humanitarian law supposedly perpetrated by nationals of NATO countries.
I
accept the assurances given by NATO leaders that they intend to conduct
their
operations in the Federal Republic of Yugoslavia in full compliance
with
international humanitarian law. I have reminded many of them, when the
occasion presented itself, of their obligation to conduct fair and
open-minded
investigations of any possible deviance from that policy, and of the
obligation
of commanders to prevent and punish, if required.{2}
NATO Press Briefing, May 16, 1999: Question: Does NATO recognize Judge
Arbour's jurisdiction over their activities? Jamie Shea: I think we
have to
distinguish between the theoretical and the practical. I believe that
when Justice
Arbour starts her investigation [of the Serbs], she will because we
will allow
her to. ... NATO countries are those that have provided the finance to
set up the
Tribunal, we are amongst the majority financiers.
The Tribunal -- created in 1993, with the US as the father, the
Security Council
as the mother, and Madeleine Albright as the midwife -- also relies on
the
military assets of the NATO powers to track down and arrest the
suspects it
tries for war crimes. There appeared to be no more happening with the
complaint under Del Ponte than under Arbour, but in late December, in
an
interview with The Observer of London, Del Ponte was asked if she was
prepared to press charges against NATO personnel. She replied: "If I am
not
willing to do that, I am not in the right place. I must give up my
mission." The
Tribunal then announced that it had completed a study of possible NATO
crimes, which Del Ponte was examining, and that the study was an
appropriate
response to public concerns about NATO's tactics. "It is very important
for this
tribunal to assert its authority over any and all authorities to the
armed conflict
within the former Yugoslavia." Was this a sign from heaven that the new
millennium was going to be one of more equal justice? Could this really
be?
No, it couldn't. From official quarters, military and civilian, of the
United
States and Canada, came disbelief, shock, anger, denials ...
"appalling" ...
"unjustified". Del Ponte got the message. Four days after The Observer
interview appeared, her office issued a statement: "NATO is not under
investigation by the Office of the Prosecutor of the International
Criminal
Tribunal for the former Yugoslavia. There is no formal inquiry into the
actions
of NATO during the conflict in Kosovo."{3} And there wouldn't be, it
was
unnecessary to add. But the claim against NATO -- heretofore largely
ignored
by the American media -- was now out in the open. It was suddenly
receiving a
fair amount of publicity, and supporters of the bombing were put on the
defensive. The most common argument made in NATO's defense, and against
war-crime charges, has been that the death and devastation inflicted
upon the
civilian sector was "accidental". This claim, however, must be
questioned in
light of certain reports. For example, the commander of NATO's air war,
Lt.
Gen. Michael Short, declared at one point:
If you wake up in the morning and you have no power to your house and
no gas
to your stove and the bridge you take to work is down and will be lying
in the
Danube for the next 20 years, I think you begin to ask, "Hey, Slobo,
what's this
all about? How much more of this do we have to withstand?"{4}
General Short, said the New York Times, "hopes that the distress of the
Yugoslav public will undermine support for the authorities in
Belgrade."{5} At
one point, NATO spokesman Jamie Shea added: "If President Milosevic
really
wants all of his population to have water and electricity all he has to
do is
accept NATO's five conditions and we will stop this campaign."{6} After
the
April NATO bombing of a Belgrade office building -- which housed
political
parties, TV and radio stations, 100 private companies, and more -- the
Washington Post reported:
Over the past few days, U.S. officials have been quoted as expressing
the hope
that members of Serbia's economic elite will begin to turn against
Milosevic
once they understand how much they are likely to lose by continuing to
resist
NATO demands.{7}
Before missiles were fired into this building, NATO planners spelled
out the
risks: "Casualty Estimate 50-100 Government/Party employees. Unintended
Civ Casualty Est: 250 -- Apts in expected blast radius."{8} The
planners were
saying that about 250 civilians living in nearby apartment buildings
might be
killed in the bombing. What do we have here? We have grown men telling
each
other: We'll do A, and we think that B may well be the result. But even
if B
does in fact result, we're saying beforehand -- as we'll insist
afterward -- that it
was unintended.
Following World War II there was an urgent need for a permanent
international
criminal court to prosecute those accused of war crimes, crimes against
humanity, and genocide, but the Cold War intervened. Finally, in 1998 in
Rome, the nations of the world drafted the charter of The International
Criminal Court. American negotiators, however, insisted on provisions in
the
charter that would, in essence, give the United States veto power over
any
prosecution through its seat on the Security Council. The American
request
was rejected, and primarily for this reason the US refused to join 120
other
nations who supported the charter. The ICC is an instrument Washington
can't
control sufficiently to keep it from prosecuting American military and
government officials. Senior US officials have explicitly admitted that
this
danger is the reason for their aversion to the proposed new court.{9}
But this
is clearly not the case with the International Criminal Tribunal for
the Former
Yugoslavia. It's Washington's kind of international court, a court for
the New
World Order.
NOTES
1. This and most of the other material concerning the complaint to the
Tribunal mentioned here were transmitted to the author by Mandel and
other
complainants.
2. Press Release from Chief Prosecutor Louise Arbour, The Hague, May 13,
1999.
3. The Observer (London), December 26, 1999; Washington Times, December
30 and 31, 1999; New York Times, December 30, 1999
4. Washington Post, May 24, 1999, p.1
5. New York Times, May 13, 1999, p.1
6. NATO press conference, Brussels, May 25, 1999
7. Washington Post, April 22, 1999, p.18
8. Ibid., September 20, 1999, p.1
9. New York Times, December 2, 1998, p.1; January 3, 2000
The above is excerpted from "Rogue State: A Guide to the World's Only
Superpower" by William Blum <bblum6@...>
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l'ancienne Yougoslavie
Quelques éléments qu'il convient de savoir à ce propos
par William Blum
Quinze jours à peine après les bombardements de la Yougoslavie par
l'Otan, en mars 1999, des spécialistes canadiens, britanniques et grecs
du droit international, ainsi que l'Association américaine des Juristes,
commençaient à enregistrer des plaintes adressées au Tribunal criminel
international pour l'ancienne Yougoslavie, à La Haye, et accusant les
dirigeants des pays de l'OTAN et des fonctionnaires de l'OTAN même de
crimes similaires à ceux pour lesquels, peu de temps avant, le Tribunal
avait prononcé des condamnations contre des dirigeants serbes. Parmi ces
accusations figuraient "de graves violations des lois humanitaires
internationales consistant, entre autres, en tueries volontaires, en
graves souffrances et dommages tout aussi volontaires, tant sur le plan
corporel que sur le plan de la santé, en l'emploi d'armes nocives et
autres censées occasionner des souffrances inutiles, en la destruction
délibérée de villes et de villages, en attaques abusives contre des
cibles civiles, en dévastations militairement injustifiées, en attaques
contre des immeubles et habitations sans défense, en destructions et
dégâts volontaires infligés à des institutions vouées à la religion, au
bien-être social, à l'éducation, aux arts et aux sciences". Le requête
canadienne cite 68 dirigeants, parmi lesquels William Clinton, Madeleine
Albright, William Cohen, Tony Blair, le Premier ministre canadien Jean
Chrétien et les fonctionnaires de l'OTAN Javier Solana, Wesley Clark et
Jamie Shea. La plainte parle également de "violation ouverte" de la
Charte des Nations unies, du traité de l'OTAN lui-même, des Conventions
de Genève et des Principes du Droit international reconnus par le
Tribunal militaire international de Nuremberg. La plainte était
accompagnée d'un nombre considérable de preuves venant étayer les
accusations. Ces preuves mettent paerticulièrement en évidence le fait
que c'est bien la campagne de bombardements de l'OTAN qui a causé le
plus gros des victimes en Yougoslavie, provoqué la plupart des atrocités
serbes, déclenché un désastre pour l'environnement et laissé sur place
de dangereux reliquats sous forme de bombes à fragmentation ou à
l'uranium appauvri qui n'ont pas explosé. En juin, quelques-unes des
plaintes sont parvenues au procureur en chef du tribunal de La Haye, la
Canadienne Louise Arbour. Bien qu'elle ait cordialement reçu cette
lettre en mains propres, en même temps que trois épais volumes de
preuves illustrant les crimes de guerre présumés, rien de substantiel
n'est sorti de la réunion, en dépit de la réitération des lettres et
demandes de suivi de la part des plaignants. En novembre, son
successeur, la Suisesse Carla Del Ponte, a également rencontré certains
des plaignants et a reçu un nouveau lot de preuves supplémentaires. En
novembre, la lettre des plaignants faisait remarquer que les poursuites
à l'encontre des personnes qu'ils avaient citées constituaient "non
seulement une demande légale, mais également une demande de justice pour
les victimes et de dissuasion des pays puissants comme ceux de l'OTAN
qui, par leur puissance militaire et leur emprise sur les médias, ne
sont pas soumis à la moindre restriction naturelle susceptible de
dissuader des pays bien moins puissants". Accuser les vainqueurs de la
guerre, et pas seulement ceux qui l'ont perdue, fut-il prétendu,
constituerait un grand tournant dans la législation criminelle
internationale. Dans l'une des lettres adressées à Arbour, Michael
Mandel, professeur de droit à Toronto et initiateur de la requête
canadienne, ajoutait:
"Malheureusement, comme vous le savez, on a émis de nombreux doutes à
propos de l'impartialité de votre tribunal. Dans les premiers jours du
conflit, après qu'une plainte formelle et, selon nous, justifiée, contre
les dirigeants de l'OTAN, eut été déposée devant ce même tribunal par
des membres de la Faculté de Droit de l'Université de Belgrade, vous
êtes apparue dans une conférence de presse en compagnie de l'un des
accusés, le ministre britannique des Affaires étrangères, Robin Cook,
qui y est allé de son grand numéro en vous remettant un dossier sur les
crimes de guerre serbes. Début mai, vous êtes apparue dans une autre
conférence de presse avec le secrétaire d'Etat américain, Madeleine
Albright, qui, à l'époque, faisait elle-même l'objet de deux plaintes
formelles de crimes de guerre au cours desquels on avait pris pour
cibles des civils yougoslaves. A la même époque, Albright avait déclaré
publiquement que les Etats-Unis étaient le principal bailleur de fonds
du tribunal et qu'il lui avait même accordé davantage d'argent.(1)
Arbour elle-même n'a guère tenté de cacher le parti-pris en faveur de
l'OTAN qu'elle affichait sous sa robe. Elle se fiait à l'OTAN et au fait
que celle-ci pût être à la fois ses propres police, juge, jury et
gardienne de prison. Dans une année au cours de laquelle l'arrestation
du général Pinochet donnait un coup de pouce inspirant à la cause du
droit international et à celle de la justice internationale, le Tribunal
criminel international pour l'ancienne Yougoslavie, sous la direction
d'Arbour, décida que pour les grandes puissances il s'agirait d'une
affaire comme une autre, et ce fut particulièrement le cas pour la
grande puissance la plus susceptible d'être poursuivie et qui, comme par
hasard, lui versait le plus gros de son salaire. Voici ses propres mots:
"Bien sûr, je m'abstiendrai de tout commentaire à propos des allégations
concernant les violations des lois humanitaires internationales
prétendument commises par des ressortissants des pys de l'OTAN.
J'accepte les garanties proposées par les dirigeants de l'OTAN me
certifiant qu'ils entendent mener leurs opérations en République
fédérale de Yougoslavie en pleine conformité vis-à-vis des lois
humanitaires internationales. A nombre d'entre eux, lorsque l'occasion
s'est présentée, j'ai rappelé leurs obligations de mener des enquêtes
honnêtes et sans préjugés sur tout manquement possible à cette ligne de
conduite ainsi que l'obligation des responsables du commandement de
prévenir et de sévir, si cela était nécessaire."(2)
OTAN, conférence de presse, 16 mai 1999. Question: L'OTAN reconnaît-elle
la juridiction du juge Arbour sur ses activités? Jamie Shea: Je pense
qu'il nous faut distinguer la théorie et la pratique. Je crois que
lorsque le juge Arbour commencera son enquête [sur les Serbes], elle le
fera parce que nous le lui permettrons. (…) Ce sont les pays de l'OTAN
qui ont fourni les fonds destinés à établir le tribunal, nous sommes
parmi les bailleurs de fonds majoritaires.
Le tribunal – créé en 1993, et qui a pour père les Etats-Unis, pour mère
le Conseil de Sécurité et Madeleine Albright comme accoucheuse –
s'appuie également sur les avantages militaires des puissances de l'OTAN
pour rechercher et arrêter les suspects qu'il jugera pour crimes de
guerre. Quant à la plainte, rien de plus n'a été fait avec Del Ponte
qu'avec Arbour mais, en décembre dernier, dans une interview accordée à
The Observer, de Londres, on a demandé à Del Ponte si elle était
disposée à activer les plaintes déposées contre le personnel de l'OTAN.
Elle a répondu: "Si je n'accepte pas de le faire, je ne suis pas à ma
place. Je dois démissionner de ma tâche." Le tribunal a ensuite déclaré
qu'il s'était livré à une enquête sur les crimes possibles de l'OTAN,
que l'enquête était soumise à l'examen de Del Ponte et qu'elle
constituait la réponse appropriée aux inquiétudes du public à propos de
la tactique de l'OTAN. "Il est très important pour ce tribunal
d'affirmer son autorité sur toutes les autorités sans exception du
conflit armé dans l'ancienne Yougoslavie." Etait-ce un signe du ciel que
le nouveau millénaire allait nous valoir une justice plus égalitaire?
Etait-ce réellement possible? Bien sûr que non! Dans les milieux
officiels, tant civils que militaires, des Etats-Unis et du Canada, on
se montra incrédule, outré, irrité, on opposa des démentis (…) c'était
"révoltant" (…) "injustifié". Del Ponte reçut clairement le message.
Quatre jours après la publication de l'interview dans The Observer, le
bureau du juge sortit une déclaration: "L'OTAN n'est soumis à aucune
enquête du Bureau du Porcureur du Tribunal criminel international pour
l'ancienne Yougoslavie. Il n'y a aucune enquête formelle sur les actions
de l'OTAN durant le conflit au Kosovo."(3) Et il n'y en aurait pas, il
était inutile de l'ajouter. Mais la plainte contre l'OTAN – jusqu'ici
largement ignorée par les médias américains – était désormais connue de
tous. Elle recevait brusquement beaucoup de publicité et les partisans
des bombardements se mirent sur la défensive. L'argument le plus
communément utilisé dans la défense de l'OTAN et contre les accusations
de crimes de guerre était que la mort et la dévastation infligées au
secteur civil étaient "accidentelles". Toutefois, cette prétention doit
être remise en question, à la lumière de certains rapports. Par exemple,
le responsable de la guerre aérienne de l'OTAN, le lieutenant-général
Michael Short, à déclaré à un moment donné:
"Si vous vous éveillez le matin et que vous n'avez pas de courant chez
vous, ni de gaz dans votre cuisinière et que le pont que vous empruntez
pour vous rendre au travail a été détruit et restera écroulé dans le
Danube durant les vingt prochaines années, je crois que vous allez
commencer par vous demander: 'Hé! Slobo, qu'est-ce qui se passe, ici? On
va encore devoir supporter ça combien de temps?"(4)
Le général Short, a déclaré le New York Times, "espère que la détresse
des citoyens yougoslaves va saper le soutien aux autorités de
Belgrade."(5) A un moment, le porte-parole de l'OTAN, Jamie Shea, a
ajouté: "Si le président Milosevic veut réellement que toute sa
population ait de l'eau et de l'électricité, tout ce qu'il doit faire,
c'est accepter les cinq conditions de l'OTAN et nous mettrons un terme à
cette campagne."(6) Après le bombardement, en avril, d'un grand immeuble
de bureaux à Belgrade – qui abritait des partis politiques, des stations
de TV et de radio, ainsi que plus d'une centaine de compagnies privées –
le Washington Post déclara:
"Ces derniers jours, il a été dit que les officiels américains ont
exprimé l'espoir que les membres de l'élite économique serbe allaient
bientôt se retourner contre Milosevic une fois qu'ils auraient compris
ce qu'ils étaient susceptibles de perdre en continuant à résister aux
exigences de l'OTAN."(7)
Avant que des missiles ne frappent ce bâtiment, les planificateurs de
l'OTAN avaient estimé les risques: "Estimation des pertes: 50-100
employés du gouvernement et/ou des partis. Estimation des pertes civiles
involontaires: 250 – Appartements dans le rayon attendu de
l'explosion."(8) Les planificateurs disaient qu'environ 250 civils
vivant dans les appartements voisins pouvaient être tués lors du
bombardement. Qu'avons-nous, ici? Nous avons des adultes qui se disent
entre eux: Nous allons lancer A, et nous pensons que le résultat
pourrait bien être B. Mais même si B se produit réellement, nous disons
à l'avance – et nous insisterons là-dessus par la suite – que c'était
involontaire.
Après la Seconde Guerre mondiale, il était urgent qu'il y eût un
tribunal criminel international permanent pour juger les personnes
accusées de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de
génocide, mais la guerre froide intervint, entre-temps. Finalement, en
1998, à Rome, les nations du monde sortirent la charte du Tribunal
criminel international. Les négociateurs américains, toutefois,
insistèrent pour que la charte contienne des garanties qui,
essentiellement, accorderaient tout droit de veto aux Etats-Unis, via
son siège au Conseil de Sécurité, à propos de n'importe quelle
poursuite. La requête américaine fut rejetée et c'est avant tout pour
cette raison que les Etats-Unis refusèrent de se joindre aux 120 autres
nations qui signèrent la charte. Le Tribunal criminel international est
un instrument que Washington ne peut contrôler suffisamment pour
l'empêcher de poursuivre des fonctionnaires militaires et
gouvernementaux américains. De hauts fonctionnaires américains ont
explicitement admis que ce danger constitue la raison de leur aversion
pour la nouvelle cour de justice proposée.(9) Mais ce n'est bien
évidemment pas le cas avec le Tribunal criminel international pour
l'ancienne Yougoslavie qui, en tant que tel, est tout à fait dans les
cordes de Washington, c'est-à-dire un tribunal en faveur du Nouvel Ordre
Mondial.
NOTES
1. Ce matériel et la majeure partie du matériel restant relatif à la
plainte adressée Tribunal a été transmis à l'auteur par Mandel et par
d'autres plaignants.
2. Communiqué de presse du Procureur en chef Louise Arbour, La Haye, 13
mai 1999.
3. The Observer (Londres), 26 décembre 1999; Washington Times, 30 et 31
décembre 1999; New York Times, 30 décembre 1999.
4. Washington Post, 24 mai 1999, p.1.
5. New York Times, 13 mai 1999, p.1.
6. Conférence de presse de l'OTAN, Bruxelles, 25 mai 1999.
7. Washington Post, 22 avril 1999, p.18.
8. Ibid., 20 septembre 1999, p.1.
9. New York Times, 2 décembre 1998, p.1; 3 janvier 2000.
L'article ci-dessus est tiré de "Rogue State: A Guide to the World's
Only Superpower", par William Blum <bblum6@...>
http://members.aol.com/superogue/homepage.html
---
> http://www.zmag.org/tribunal.htm
The International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia
Some things you should know about it
By William Blum
Beginning about two weeks after the NATO bombing of Yugoslavia began in
March, 1999, international-law professionals from Canada, the United
Kingdom, Greece, and the American Association of Jurists began to file
complaints with the International Criminal Tribunal for the Former
Yugoslavia
in The Hague, Netherlands, charging leaders of NATO countries and
officials
of NATO itself with crimes similar to those for which the Tribunal had
issued
indictments shortly before against Serbian leaders. Amongst the charges
filed
were: "grave violations of international humanitarian law", including
"wilful
killing, wilfully causing great suffering and serious injury to body
and health,
employment of poisonous weapons and other weapons to cause unnecessary
suffering, wanton destruction of cities, towns and villages, unlawful
attacks on
civilian objects, devastation not necessitated by military objectives,
attacks on
undefended buildings and dwellings, destruction and wilful damage done
to
institutions dedicated to religion, charity and education, the arts and
sciences."
The Canadian suit names 68 leaders, including William Clinton, Madeleine
Albright, William Cohen, Tony Blair, Canadian Prime Minister Jean
Chretien,
and NATO officials Javier Solana, Wesley Clark, and Jamie Shea. The
complaint also alleges "open violation" of the United Nations Charter,
the
NATO treaty itself, the Geneva Conventions, and the Principles of
International Law Recognized by the International Military Tribunal at
Nuremberg. The complaint was submitted along with a considerable amount
of
evidence to support the charges. The evidence makes the key point that
it was
NATO's bombing campaign which had given rise to the bulk of the deaths
in
Yugoslavia, provoked most of the Serbian atrocities, created an
environmental
disaster, and left a dangerous legacy of unexploded depleted uranium and
cluster bombs. In June, some of the complainants met in The Hague with
the
court's chief prosecutor, Louise Arbour of Canada. Although she
cordially
received their brief in person, along with three thick volumes of
evidence
documenting the alleged war crimes, nothing of substance came of the
meeting,
despite repeated follow-up submissions and letters by the plaintiffs.
In
November, her successor, Carla Del Ponte of Switzerland, also met with
some
of the complainants and received extensive evidence. The complainants'
brief
in November pointed out that the prosecution of those named by them was
"not
only a requirement of law, it is a requirement of justice to the
victims and of
deterrence to powerful countries such as those in NATO who, in their
military
might and in their control over the media, are lacking in any other
natural
restraint such as might deter less powerful countries." Charging the
war's
victors, not only its losers, it was argued, would be a watershed in
international criminal law. In one of the letters to Arbour, Michael
Mandel, a
professor of law in Toronto and the initiator of the Canadian suit,
added:
Unfortunately, as you know, many doubts have already been raised about
the
impartiality of your Tribunal. In the early days of the conflict, after
a formal
and, in our view, justified complaint against NATO leaders had been
laid
before it by members of the Faculty of Law of Belgrade University, you
appeared at a press conference with one of the accused, British Foreign
Secretary Robin Cook, who made a great show of handing you a dossier of
Serbian war crimes. In early May, you appeared at another press
conference
with US Secretary of State Madeleine Albright, by that time herself the
subject
of two formal complaints of war crimes over the targeting of civilians
in
Yugoslavia. Albright publicly announced at that time that the US was
the major
provider of funds for the Tribunal and that it had pledged even more
money to
it.{1}
Arbour herself made little attempt to hide the pro-NATO bias she wore
beneath
her robe. She trusted NATO to be its own police, judge, jury, and
prison guard.
In a year in which the arrest of General Pinochet was giving an
inspiring lift to
the cause of international law and international justice, the
International
Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, under Arbour's leadership,
ruled
that for the Great Powers it would be business as usual, particularly
the Great
Power that was most vulnerable to prosecution, and which,
coincidentally, paid
most of her salary. Here are her own words:
I am obviously not commenting on any allegations of violations of
international
humanitarian law supposedly perpetrated by nationals of NATO countries.
I
accept the assurances given by NATO leaders that they intend to conduct
their
operations in the Federal Republic of Yugoslavia in full compliance
with
international humanitarian law. I have reminded many of them, when the
occasion presented itself, of their obligation to conduct fair and
open-minded
investigations of any possible deviance from that policy, and of the
obligation
of commanders to prevent and punish, if required.{2}
NATO Press Briefing, May 16, 1999: Question: Does NATO recognize Judge
Arbour's jurisdiction over their activities? Jamie Shea: I think we
have to
distinguish between the theoretical and the practical. I believe that
when Justice
Arbour starts her investigation [of the Serbs], she will because we
will allow
her to. ... NATO countries are those that have provided the finance to
set up the
Tribunal, we are amongst the majority financiers.
The Tribunal -- created in 1993, with the US as the father, the
Security Council
as the mother, and Madeleine Albright as the midwife -- also relies on
the
military assets of the NATO powers to track down and arrest the
suspects it
tries for war crimes. There appeared to be no more happening with the
complaint under Del Ponte than under Arbour, but in late December, in
an
interview with The Observer of London, Del Ponte was asked if she was
prepared to press charges against NATO personnel. She replied: "If I am
not
willing to do that, I am not in the right place. I must give up my
mission." The
Tribunal then announced that it had completed a study of possible NATO
crimes, which Del Ponte was examining, and that the study was an
appropriate
response to public concerns about NATO's tactics. "It is very important
for this
tribunal to assert its authority over any and all authorities to the
armed conflict
within the former Yugoslavia." Was this a sign from heaven that the new
millennium was going to be one of more equal justice? Could this really
be?
No, it couldn't. From official quarters, military and civilian, of the
United
States and Canada, came disbelief, shock, anger, denials ...
"appalling" ...
"unjustified". Del Ponte got the message. Four days after The Observer
interview appeared, her office issued a statement: "NATO is not under
investigation by the Office of the Prosecutor of the International
Criminal
Tribunal for the former Yugoslavia. There is no formal inquiry into the
actions
of NATO during the conflict in Kosovo."{3} And there wouldn't be, it
was
unnecessary to add. But the claim against NATO -- heretofore largely
ignored
by the American media -- was now out in the open. It was suddenly
receiving a
fair amount of publicity, and supporters of the bombing were put on the
defensive. The most common argument made in NATO's defense, and against
war-crime charges, has been that the death and devastation inflicted
upon the
civilian sector was "accidental". This claim, however, must be
questioned in
light of certain reports. For example, the commander of NATO's air war,
Lt.
Gen. Michael Short, declared at one point:
If you wake up in the morning and you have no power to your house and
no gas
to your stove and the bridge you take to work is down and will be lying
in the
Danube for the next 20 years, I think you begin to ask, "Hey, Slobo,
what's this
all about? How much more of this do we have to withstand?"{4}
General Short, said the New York Times, "hopes that the distress of the
Yugoslav public will undermine support for the authorities in
Belgrade."{5} At
one point, NATO spokesman Jamie Shea added: "If President Milosevic
really
wants all of his population to have water and electricity all he has to
do is
accept NATO's five conditions and we will stop this campaign."{6} After
the
April NATO bombing of a Belgrade office building -- which housed
political
parties, TV and radio stations, 100 private companies, and more -- the
Washington Post reported:
Over the past few days, U.S. officials have been quoted as expressing
the hope
that members of Serbia's economic elite will begin to turn against
Milosevic
once they understand how much they are likely to lose by continuing to
resist
NATO demands.{7}
Before missiles were fired into this building, NATO planners spelled
out the
risks: "Casualty Estimate 50-100 Government/Party employees. Unintended
Civ Casualty Est: 250 -- Apts in expected blast radius."{8} The
planners were
saying that about 250 civilians living in nearby apartment buildings
might be
killed in the bombing. What do we have here? We have grown men telling
each
other: We'll do A, and we think that B may well be the result. But even
if B
does in fact result, we're saying beforehand -- as we'll insist
afterward -- that it
was unintended.
Following World War II there was an urgent need for a permanent
international
criminal court to prosecute those accused of war crimes, crimes against
humanity, and genocide, but the Cold War intervened. Finally, in 1998 in
Rome, the nations of the world drafted the charter of The International
Criminal Court. American negotiators, however, insisted on provisions in
the
charter that would, in essence, give the United States veto power over
any
prosecution through its seat on the Security Council. The American
request
was rejected, and primarily for this reason the US refused to join 120
other
nations who supported the charter. The ICC is an instrument Washington
can't
control sufficiently to keep it from prosecuting American military and
government officials. Senior US officials have explicitly admitted that
this
danger is the reason for their aversion to the proposed new court.{9}
But this
is clearly not the case with the International Criminal Tribunal for
the Former
Yugoslavia. It's Washington's kind of international court, a court for
the New
World Order.
NOTES
1. This and most of the other material concerning the complaint to the
Tribunal mentioned here were transmitted to the author by Mandel and
other
complainants.
2. Press Release from Chief Prosecutor Louise Arbour, The Hague, May 13,
1999.
3. The Observer (London), December 26, 1999; Washington Times, December
30 and 31, 1999; New York Times, December 30, 1999
4. Washington Post, May 24, 1999, p.1
5. New York Times, May 13, 1999, p.1
6. NATO press conference, Brussels, May 25, 1999
7. Washington Post, April 22, 1999, p.18
8. Ibid., September 20, 1999, p.1
9. New York Times, December 2, 1998, p.1; January 3, 2000
The above is excerpted from "Rogue State: A Guide to the World's Only
Superpower" by William Blum <bblum6@...>
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