L’agression de l’OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie de 1999

« (I) Les personnels de l’OTAN bénéficieront, tout comme leurs véhicules, navires, avions et équipement, d’un passage libre et sans restriction et d’un accès sans ambages dans toute la RFY, y compris l’espace aérien, les eaux territoriales associées et toutes les installations ;

(II) Les personnels de l’OTAN, en toutes circonstances et à tout moment, seront dispensés des juridictions des Parties, concernant toute agression civile, administrative, criminelle ou disciplinaire qu’ils sont susceptibles de commettre en RFY ;

(III) Les personnels militaires de l’OTAN devront normalement porter un uniforme, ils pourront posséder et porter une arme ;

(IV) Les Parties pourront, sur simple demande, accorder tous les services de télécommunication, y compris les services de diffusion, nécessaires à l’Opération, tels que définis par l’OTAN. Ceci comprendra le droit d’utiliser les moyens et services nécessaires pour assurer une capacité totale de communiquer et le droit d’utiliser tout le spectre électromagnétique à cette fin, gratuitement ;

(V) l’OTAN est autorisée à détenir des individus et, aussi vite que possible, à les remettre aux autorités concernées. »

Les médias du monde, surtout ceux des Etats membres de l’OTAN et les représentants d’alors des Etats-Unis et d’Europe, ont caché le contenu du document militaire, en reprochant aux dirigeants serbes et au président yougoslave « un manque de coopération dans les efforts, de trouver une solution pacifique ». Tout comme Rambouillet, « la Conférence de Paris n’était pas une réunion, dans laquelle on aurait pu voir un ‘effort’ sérieux pour arriver à une entente, des négociations ou un accord ». L’envoyé des Etats-Unis, Christopher Hill, exigea de la délégation yougoslave uniquement de signer le texte qu’il avait élaboré et mis sur table – selon le principe Take it or leave it, à expliqué l’ancien ministre Živadin Jovanovic.

Outre les nombreuses condamnations du projet d’accord exprimées par des experts en droit international, l’appréciation du document par l’ex secrétaire d’Etat US Henry Kissinger a fait l’objet d’une attention spéciale dans une interview accordée le 27 juin 1999 au Daily Telegraphde Londres. Il y avait alors déclaré :

« Le texte du projet de l’accord de Rambouillet, qui exigeait le stationnement de troupes de l’OTAN dans toute la Yougoslavie, était une provocation. Il a servi de prétexte pour commencer les bombardements. Le document de Rambouillet était formulé de telle manière qu’aucun Serbe ne pouvait l’accepter. »

Ces mots indiquent, entre autres, que l’agression de 1999 contre la République fédérale de Yougoslavie était présentée dans les médias occidentaux comme un épilogue, qui se retrouvait dans le lancement de la nouvelle stratégie interventionniste de l’OTAN sous la conduite des Etats-Unis. Cette stratégie a été officiellement introduite lors de la rencontre de l’OTAN qui s’est tenue le 25 avril 1999 à Washington, c’est-à-dire au moment même où l’agression contre la République fédérale de Yougoslavie avait lieu.

Avec l’agression contre la République fédérale de Yougoslavie, l’OTAN a muté d’une alliance défensive en une alliance agressive, qui s’arroge le droit d’intervenir partout dans le monde en tant que puissance militaire.

En outre, l’estimation des dirigeants yougoslaves en ce qui concerne la politique officielle du pays était juste, quand ils disaient qu’un des buts de cette agression était de créer un préjudice pour des actions militaires sans mandat de l’ONU et en violation de la charte de l’ONU dans le monde entier.

Cet avis a été confirmé lors de la conférence de pays membres de l’OTAN et des candidats à l’adhésion, qui a eu lieu en avril 2000 à Bratislava. La conférence avait été organisée par le Département d’Etat US et l’American Enterprise Institute du Parti républicain, seulement quelques mois après l’agression contre la République fédérale de Yougoslavie. Parmi les participants il y avait de très hauts fonctionnaires (des représentants gouvernementaux ainsi que des ministres des Affaires étrangères et de la Défense) des pays membres de l’OTAN et des candidats à l’adhésion.

Les sujets principaux à cette conférence étaient les Balkans et l’élargissement de l’OTAN. Dans son résumé écrit de la conférence du 2 mai 2000, résumé qu’il avait fait parvenir au chancelier allemand Gerhard Schröder, Willy Wimmer, alors membre du Bundestag et vice-président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE déclarait que, selon les Etats-Unis, l’attaque de l’OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie constituait un précédent qui pourra être utilisé, à chaque fois qu’on en aura besoin. C’est qu’il signale dans la phrase : « bien sûr tel un précédent auquel chacun pourra se référer et le fera ».

Wimmer y expliquait une des conclusions décisives. Il s’agit d’une confirmation, rétroactive, que le véritable but des négociations de Rambouillet n’était pas de rendre possible de quelconques négociations directes entre les parties concernées (Serbes et Albanais) ou de trouver une quelconque solution politique, mais plutôt de créer un prétexte pour une agression, ce que Henry Kissinger avait déjà clairement signalé en 1999 (« Il a servi de prétexte pour le début des bombardements. »).

Dans son message écrit, Willy Wimmer fait remarquer ensuite que [selon l’organisateur lui-même] « la guerre contre la République fédérale de Yougoslavie a été menée pour corriger une décision erronée du général Eisenhower datant de la Seconde Guerre mondiale ». En conséquence, il fallait que des troupes US y soient stationnées, pour des raisons stratégiques, ce qui n’a pas été fait en 1945. Avec la construction de la base militaire Camp Bondsteel au Kosovo – la plus grande d’Europe – les Etats-Unis ont mis en pratique leur position exprimée lors de la Conférence de Bratislava, en prétendant que « pour des raisons stratégiques, il fallait stationner des soldats américains dans cette région ».

Dans sa lettre, Wimmer affirme aussi (point 1) : « Les organisateurs demandèrent de procéder aussi rapidement que possible au sein des alliés à la reconnaissance d’un Kosovo indépendant au niveau du droit international », pendant que « la Serbie (en tant qu’Etat successeur de la Yougoslavie) doit durablement rester en marge du développement européen », (selon Wimmer afin d’assurer la présence militaire US dans les Balkans).

En outre, Willy Wimmer revendique :

« La constatation du fait que l’OTAN avait agi contre toutes les règles internationales et avant tout contre les clauses impératives du droit international en attaquant la République fédérale de Yougoslavie, ne rencontra aucune opposition ». (Point 11)

Dans son texte, il est également écrit :

« La partie américaine semble vouloir, dans le contexte global et afin d’imposer ses buts, consciemment et volontairement faire sauter l’ordre juridique international résultant de deux guerres au dernier siècle »

Ce qui veut dire que le droit international est considéré comme un obstacle à l’élargissement prévu de l’OTAN.

Et Wimmer de terminer : « La puissance doit primer sur le droit. »

Texte intégral de la lettre adressée, le 2 mai 2000, au Chancelier de la République fédérale d’Allemagne, Gerhard Schöder, par Willy Wimmer, alors vice-président de l’Assemblée parlementaire de la OSCE

Lettre à Monsieur Gerhard Schröder, député au Bundestag 
Chancelier de la République fédérale allemande 
Chancellerie fédérale 
Schlossplatz 1, 1017 Berlin

Berlin, le 2 mai 2000

Monsieur le Chancelier,

A la fin de la semaine passée, j’ai eu l’occasion de participer à Bratislava, la capitale de la Slovaquie, à une conférence organisée conjointement par le Département d’Etat des Etats-Unis et l’American Enterprise Institute (l’Institut des Affaires étrangères du Parti républicain) ayant pour thèmes principaux les Balkans et l’extension de l’OTAN.

Des auditeurs de haut rang assistaient à la manifestation, ce dont témoignait la présence de nombreux Premiers ministres ainsi que de ministres des Affaires étrangères et de la Défense de la région. Parmi les nombreux points importants qui ont pu être traités dans le cadre du thème susmentionné, quelques-uns méritent particulièrement d’être cités :

1. Les organisateurs demandèrent la reconnaissance par les alliés, aussi rapidement que possible, en droit international public, de l’Etat indépendant du Kosovo. [1]
2. Les organisateurs déclarèrent que la République fédérale de Yougoslavie se situe en dehors de tout ordre juridique, avant tout de l’Acte final d’Helsinki. [2]
3. L’ordre juridique européen s’oppose à la réalisation des idées de l’OTAN. L’ordre juridique américain peut plus facilement être appliqué en Europe.
4. La guerre contre la République fédérale de Yougoslavie a été menée pour corriger une décision erronée du général Eisenhower durant la Seconde Guerre mondiale. Pour des raisons stratégiques, il fallait stationner des soldats américains dans cette région. [3]
5. Les alliés européens ont participé à la guerre contre la Yougoslavie pour vaincre de facto le dilemme résultant du « nouveau concept stratégique » de l’Alliance, adopté en avril 1999, et du penchant des Européens en faveur d’un mandat préalable des Nations Unies ou de l’OSCE.
6. En dépit de l’interprétation légaliste subséquente des Européens, selon laquelle il s’est agi, dans cette guerre contre la Yougoslavie, d’une tâche dépassant le champ d’action conventionnel de l’OTAN, nous sommes en présence d’un cas d’exception. C’est évidemment un précédent qui peut être invoqué en tout temps et par tout un chacun, et cela se produira aussi dans le futur. [4]
7. Dans le cadre de l’élargissement de l’OTAN prévu à brève échéance, il s’agit de rétablir, entre la mer Baltique et l’Anatolie, la situation géopolitique telle qu’elle était à l’apogée de l’expansion romaine. [5]
8. Pour réaliser cela, la Pologne doit être entourée au nord et au sud par des Etats voisins démocratiques, la Roumanie et la Bulgarie doivent être reliées à la Turquie par une liaison routière sûre et la Serbie (probablement pour assurer la présence militaire américaine) doit durablement rester en marge du développement européen.
9. Au nord de la Pologne, il s’agit de maintenir un contrôle total de l’accès de Saint-Pétersbourg à la mer Baltique. [6]
10. Dans chaque processus, la priorité doit revenir au droit à l’autodétermination, avant toutes autres dispositions et règles du droit international public. [7]
11. La constatation que l’OTAN avait agi contre toutes les règles internationales et avant tout contre les clauses impératives du droit international en attaquant la République fédérale de Yougoslavie, ne rencontra aucune opposition. [8]

Vu les participants et les organisateurs, on ne peut s’empêcher, à l’issue de cette manifestation qui s’est déroulée en toute franchise, de procéder à une évaluation des déclarations faites à cette conférence.

La partie américaine semble vouloir, dans le contexte global et afin d’imposer ses buts, consciemment et volontairement faire sauter l’ordre juridique international résultant de deux guerres au dernier siècle. La puissance doit primer sur le droit. Là où le droit international fait obstacle, on l’élimine.

Lorsqu’un développement semblable frappa la Société des Nations, la Seconde Guerre mondiale pointait à l’horizon. On ne peut qu’appeler totalitaire une réflexion qui considère ses propres intérêts de façon aussi absolue.

Veuillez agréer, Monsieur le Chancelier, l’expression de mes sentiments distingués.

Willy Wimmer 
Membre du Bundestag 
Président du groupement régional de la CDU du Bas-Rhin, 
Vice-président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE