Informazione
Milosevic contre le "tribunal" de l'OTAN à La Haye
1. Appel contre l'imposition d'un conseil juridique à Slobodan Milosevic
2. COURRIER ANTI-IMPÉRIALISTE du Pôle de Renaissance Communiste en
France:
2.1 Avec Slobodan Milosevic, défendons la vérité historique ! Discours
de Klaus Hartmann, le 26 juin 2004 à La Haye
2.2 Pourquoi la cour de La Haye veut-elle faire taire Milosevic ? Par
John Catalinotto, Journal Workers World Nº du 15 juillet 2004
3. INTERVENTION A LA PROTESTATION INTERNATIONALE
DE LA HAYE LE 26 JUIN 2004 par René Georges Lefort, PRCF, Paris
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Date : Sat, 31 Jul 2004 22:16:06 +0200
De : "Roland Marounek"
A: a l e r t e _ o t a n @ y a h o o g r o u p e s . f r
Objet : [alerte_otan] 50 juristes et avocats de 12 pays lancent un
appel contre l'imposition d'un conseil juridique à Slobodan Milosevic
50 juristes et avocats de 12 pays lancent un appel contre l'imposition
d'un conseil juridique à Slobodan Milosevic
Traduction Jean-Marie Flémal
Communiqué de presse
29 juillet 2004
50 juristes et avocats de 12 pays lancent un appel contre l'imposition
d'un conseil juridique à Slobodan Milosevic
Ramsey Clark (Etats-Unis), Sergei Babourine (vice-président du
Parlement russe), Jacques Vergès (France), les professeurs Paech et
Friedrich Wolf (Allemagne), Jitendra Sharma (Inde, président de
l'Association internationale des Avocats démocratiques) et les
professeurs Avramov et Cavoski de Belgrade figurent au nombre des
personnes convaincues que l'intention du Tribunal de La Haye doit être
contrecarrée, puisqu'elle « menace l'avenir du droit international
ainsi que la vie de l'accusé ».
Une lettre, signée par 50 éminents juristes, professeurs de droits et
avocats criminels internationaux originaires de 12 pays, a été envoyée
aujourd'hui au secrétaire général, au Conseil de sécurité et à
l'Assemblée générale des Nations unies, de même qu'au Tribunal de La
Haye, qui fonctionne sous les auspices de l'ONU. Les signataires
déclarent que « l'imposition d'un conseil juridique telle qu'elle a été
envisagée constitue une violation remarquable des droits juridiques
internationalement reconnus et qu'elle ne servira qu'à aggraver la
maladie de Monsieur Milosevic, laquelle risque de déboucher sur une
issue fatale, et de jeter encore plus le discrédit sur ces façons de
faire. » Dans leur argumentation, les hommes de loi qui ont apposé leur
signature au bas de cette initiative voici quelques jours à peine, font
référence à la Charte internationale des Droits civiques et politiques,
aux décisions de la Cour suprême des Etats-Unis, aux Statuts du
Tribunal de La Haye et aux « procès de Rivonia » de Nelson Mandela.
La lettre, rédigée par les juristes criminels internationaux canadiens
Tiphaine Dickson et Christopher Black, également actifs au sein du
Comité international de Défense de Slobodan Milosevic, fait également
remarquer que le Tribunal évite de considérer avec toute l'attention
qu'elles méritent les requêtes en vue de la libération provisoire de
Slobodan Milosevic sur base de sa santé et qu'il viole les droits de ce
dernier d'une façon qui ne peut que contribuer à aggraver sa maladie.
La pétition met également en garde contre la « réforme radicale » de la
procédure, laquelle est censée amener des « changements de
réglementation au beau milieu du procès et ce, au détriment de l'accusé
». L'attitude du Tribunal, telle qu'elle est décrite, se caractérise
comme étant « une perversion à la fois de la lettre et de l'esprit de
la loi internationale », que « les Nations unies ne devraient en aucun
cas tolérer ».
Les signataires de la pétition invitent instamment leurs collègues et
confrères d'autres pays à rallier la pétition au cours des prochains
jours et ce, dans l'intérêt de la justice et des législations
internationales.
Le texte complet de la pétition, avec la liste complète des
signataires, est reproduit ci-dessous. On peut également le découvrir
sur le website www.icdsm.org. Les nouveaux signataires peuvent adresser
leurs données par mail à l'adresse slobodavk@...
Pour de plus amples informations ou d'autres déclarations, les
représentants des médias peuvent contacter, par téléphone :
Tiphaine Dickson (Montréal) +1 450 263 7974
Christopher Black (Toronto) + 1 416 928 6611
Ramsey Clark (New York) +1 212 475 3232
Vladimir Krsljanin (Belgrade) +381 63 886 2301
OOO
L'imposition d'un conseil juridique à Slobodan Milosevic menace
l'avenir du droit international et l'existence même de l'accusé
A Son Excellence Monsieur Kofi Annan, Secrétaire Général des Nations
unies,
A Son Excellence Monsieur Julian Robert Hunte, Président de la 58e
Session de la Présidence roumaine (russe) du Conseil de sécurité de
l'Assemblée générale des Nations unies,
A tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies,
A tous les membres de la Cour criminelle internationale (sous l'égide
des Nations unies) pour l'ancienne Yougoslavie :
Nous les signataires de la présente, juristes, professeurs de droit et
avocats criminels internationaux, affirmons par la même occasion nos
soucis et inquiétudes du fait que la Cour criminelle internationale
pour l'ancienne Yougoslavie (ICTY) prépare l'imposition d'un conseil
juridique à un accusé qui n'en veut pas, Slobodan Milosevic.
Cette mesure apparemment punitive est contraire à la législation
internationale, incompatible avec le système à deux parties opposées de
justice criminelle adopté par le Conseil de sécurité dans la Résolution
808 et elle ignore l'obligation de la Cour de fournir des soins
médicaux adéquats et la remise en liberté provisoire de l'accusé. Au
lieu de prendre les mesures appropriées destinées à alléger les
problèmes médicaux de Slobodan Milosevic, problèmes qui se manifestent
depuis très longtemps déjà, l'ICTY a ignoré les requêtes répétées de
remise en liberté provisoire, à laquelle toute personne présumée
innocente a droit, elle a imposé à la défense des périodes de
préparation d'une brièveté totalement irréaliste et elle a permis
l'introduction d'une quantité anormale de preuves destinées à étayer
l'accusation, preuves dont la plupart étaient dénuées de la moindre
valeur en tant que telles, augmentant de la sorte le degré de stress de
Monsieur Milosevic, stress qui constitue le principal déclencheur de sa
maladie. La 3e Chambre a été informée de ce dernier problème par les
cardiologues qu'elle a elle-même choisis. L'accusé s'est vu refuser un
examen par son propre médecin, ce qui constitue une autre violation de
ses droits.
Aujourd'hui, après avoir occasionné l'extrême dégradation de l'état de
santé du président Milosevic, dont elle avait néanmoins été prévenue,
l'ICTY cherche à lui imposer un conseil juridique malgré ses
objections, plutôt que de lui accorder la liberté provisoire afin qu'il
reçoive les soins médicaux décents requis par son état, une mesure
raisonnable d'ailleurs reprise dans les lois et jurisprudences
domestiques et internationales. L'imposition envisagée d'un conseil
juridique constitue une violation flagrante des droits judiciaires
reconnus internationalement et elle ne servira qu'à aggraver la maladie
de Monsieur Milosevic, susceptible de lui coûter la vie, et à
discréditer encore plus ces méthodes.
La droit de se défendre contre des accusations criminelles se trouve au
centre à la fois des législations internationales et de la structure
même du système à deux parties opposées. Les droits minimaux et
fondamentaux accordés à un accusé conformément aux Statuts de Rome de
la Cour criminelle internationale et conformément aux Statuts des
Tribunaux criminels internationaux pour le Rwanda et la Yougoslavie,
comprennent le droit à se défendre soi-même. L'usage général de ces
provisions envisage chaque fois la réalité selon laquelle des droits
sont accordés à un accusé, non à un avocat. Le droit accordé est de se
représenter soi-même contre les accusations formulées par le procureur
et, subsidiairement à ce qui précède, de recevoir l'assistance d'un
conseil juridique, si un accusé exprime le vou de recevoir une telle
aide. Toutefois, si, comme dans le cas de Slobodan Milosevic, un accusé
exprime sans équivoque son objection à se faire représenter par un
conseil juridique, son droit à se représenter soi-même prévaut sur la
préférence du tribunal ou du procureur pour la désignation d'un conseil
de défense, comme l'a d'ailleurs stipulé la Cour suprême des
Etats-Unis, en ce qui concerne le Sixième Amendement de la Charte des
Droits, laquelle présente une similitude frappante avec l'Article 21
des Statuts de l'ICTY :
« Il parle de l''assistance' d'un conseil juridique, et un assistant a
beau être un expert, il demeure un assistant. Le langage et l'esprit du
Sixième Amendement envisage que ce conseil juridique, à l'instar de
tous les autres outils de la défense garantis par l'Amendement,
constituera une aide à un accusé qui en exprime le désir - et non un
organe de l'Etat interposé entre un accusé qui n'en veut pas et son
droit à se défendre personnellement. Imposer un conseil juridique à
l'accusé, contre sa volonté considérée, viole donc la logique de
l'Amendement. Dans une telle situation, le conseil juridique n'est
nullement un assistant, mais un maître, et le droit de préparer une
défense est privé de son caractère personnel sur lequel insiste
l'Amendement. » (Faretta v.California, 422 U.S. 806 (1975).)
De la même façon, les Statuts de l'ICTY (de même que ceux de l'ICTR et
de l'ICC) accordent « des outils de défense », tel le droit de se faire
représenter par un conseil juridique, ou le droit à ce que le conseil
juridique soit fourni sans le moindre frais au cas où l'accusé est
indigent. Le fondement du droit à se représenter soi-même est rendu
caduc quand le droit à un conseil juridique se mue en obligation. Comme
il est dit dans Faretta, déjà mentionné plus haut :
« Un conseil juridique non désiré ne 'représente' l'accusé qu'à travers
une fiction légale ténue et inacceptable. A moins que l'accusé ait
donné son consentement à se faire représenter de la sorte, la défense
présentée dans ce cas n'est pas la défense que lui garantit la
Constitution car, dans une acception on ne peut plus réaliste, il ne
s'agit tout simplement pas de sa propre défense. » (Id.)
Pareillement, la défense de Slobodan Milosevic ne serait pas la défense
que lui garantit la législation internationale s'il devait être flanqué
d'un conseil juridique qu'on lui imposerait contre son gré.
La structure générale de l'ICTY est celle d'un système de justice
criminelle à deux parties adverses. D'autres influences légales ont été
intégrées aux Réglementations en matière de procédure et de preuves,
mais la nature des procédures, qui implique un procureur et un accusé
en tant que parties présentant des preuves devant tout un panel dont la
fonction est d'arbitrer, est indubitablement d'une nature à deux
parties adverses. Dans ce système à deux parties adverses, l'histoire a
illustré avec éloquence que l'imposition d'un conseil juridique à un
accusé qui n'en veut pas constitue une pratique habituelle dans les
tribunaux politiques et qu'elle n'a pas sa place dans un système
démocratique de justice, et encore moins devant une institution qui va
engendrer un précédent pour une juridiction criminelle internationale
vraiment légitime, dont l'instauration aura été le fruit d'un
demi-siècle de lutte :
« Au cours de la longue histoire de la jurisprudence criminelle
britannique, il n'y a eu qu'un seul tribunal à avoir jamais adopté la
pratique du conseil juridique imposé contre son gré à un accusé dans
une procédure criminelle. Ce tribunal n'était autre que la Chambre
Etoilée. Cette curieuse institution, qui eut beaucoup de succès à la
fin du 16e et au début du 17e siècles, présentait un caractère mixte,
à la fois exécutif et judiciaire, et s'écartait de façon
caractéristique des traditions du droit commun. Pour ces raisons, et du
fait qu'elle s'était spécialisée dans le jugement des délits
'politiques', la Chambre Etoilée a, des siècles durant, symbolisé le
mépris envers les droits fondamentaux de l'individu. » (Faretta, id.)
Récemment, l'ICTY a commandé au procureur, et à lui seulement, de
fournir un avis à propos de l'imposition d'un conseil juridique dans
l'absence d'instructions ou de coopération de la part de Monsieur
Milosevic. La Chambre a fait référence à plusieurs reprises à son
obligation de mener un procès loyal et a prétendu, lorsqu'elle a
reconnu le droit à l'auto-représentation, en avril 2003, qu'elle « a
naturellement l'obligation de s'assurer qu'un procès soit loyal et
expéditif; qui plus est, lorsque la santé de l'accusé pose problème,
cette obligation revêt une signification particulière ». L'article 21
des Statuts de l'ICTY stipule que la Chambre doit exercer cette
obligation « avec le respect entier des droits de l'accusé ».
Toutefois, le caractère expéditif du procès est devenu apparemment un
souci incontournable pour la Chambre, puisque l'accusé est bien décidé
à présenter des preuves essentielles et potentiellement embarrassantes.
L'imposition d'un conseil juridique, même un conseil juridique « de
réserve », comme il appert que l'ICTY envisage la question
actuellement, n'allègera aucune des difficultés auxquelles est
confrontée le procès : elle ne traitera, et encore moins soignera,
l'hypertension maligne de Slobodan Milosevic, elle ne procurera à
l'accusé ni le temps ni les conditions pour préparer sa défense, elle
ne redressera pas le grossier déséquilibre dans les ressources
accordées au procureur et à la défense, un rééquilibrage requis par le
principe de l'égalité des armes, que la Cour admet volontiers
reconnaître. Si un conseil juridique est imposé, le droit fondamental
de Slobodan Milosevic de se représenter lui-même sera bafoué et il
n'aura disposera plus que de 150 jours pour présenter sa défense,
c'est-à-dire la moitié seulement du temps qu'on a accordé à
l'accusation.
Il est absolument difficile de préciser quel rôle pourrait jouer un
conseil juridique imposé. Quel que ce rôle puisse être, il est certain
qu'il n'y a aucun bénéfice à tirer à aller de l'avant avec cette mesure
sans précédent. Les Statuts de l'ICTY assurent un droit minime à être
présent à son procès. Si l'état médical de Slobodan Milosevic ne lui
permet pas d'assister aux procédures et s'il ne renonce pas à son droit
à être présent, l'ICTY n'a pas la juridiction de tenir des audiences en
son absence. Les ajournements continueront aussi longtemps que des
mesures ne seront pas prises pour traiter l'hypertension maligne de
Monsieur Milosevic, une situation qui ne peut être traitée en
continuant à violer ses droits, en menaçant de l'éloigner du procès ou
en transférant sa défense à quelqu'un qui lui est complètement étranger.
L'ICTY a assigné trois conseils juridiques pour qu'ils agissent en tant
qu'amici curiae et dont le rôle déclaré est d'assurer, entre autres, un
procès équitable. Il est douteux qu'un conseil juridique imposé, même
s'il s'agit d'un conseil « de réserve » puisse fournir une aide
supplémentaire sans faire un enfant dans le dos de la défense de
Monsieur Milosevic ou sans simplement lui imposer le silence. En outre,
toute référence à un précédent en ce qui concerne l'imposition d'un
conseil juridique de réserve est inappropriée ici. Dans le cas du Dr
Seselj, un conseil juridique « de réserve » a été imposé, avant le
début du procès et de façon à empêcher les « trop fréquentes
interruptions » de la procédure.
Le président Slobodan Milosevic ne reconnaît pas l'ICTY. Il affirme son
innocence et critique en long et en large l'ICTY et l'Otan. Il est
innocent jusqu'à preuve du contraire et il a tous les droits de
s'opposer à la légitimité de cette institution. En imposant un conseil
juridique, l'ICTY violerait non seulement son droit à
l'auto-représentation, mais également son droit à présenter des preuves
pertinentes démontrant les violations répétées de la souveraineté
yougoslave durant une décennie entière. Ces violations ont débouché sur
la guerre d'agression illégale de l'Otan et les bombardements en
Yougoslavie - alors qu'au plus fort de cette guerre, des accusations
contre Slobodan Milosevic ont été confirmées par l'ICTY - dans une
tentative transparente de priver le peuple yougoslave d'une voix en vue
de négocier la paix et afin de justifier la continuation de cette
guerre d'agression.
Le procès de Slobodan Milosevic devant l'ICTY a été ajourné jusqu'au 31
août 2004. Le procureur a présenté 295 témoins en autant de jours, tous
ont été contre-interrogés par l'accusé en personne, puisqu'il ne
reconnaît pas l'ICTY en tant que corps juridique et qu'il signale cette
non-reconnaissance en refusant de désigner un conseil juridique.
Slobodan Milosevic est diplômé d'une école de droit, il a été élu trois
fois au poste le plus élevé de la Serbie et du Monténégro et il a, à
tous points de vue, contesté avec une grande compétence l'affaire
intentée contre lui par le procureur. Il est hors de question de mettre
en doute ses compétences mentales et son droit à refuser le droit à un
conseil juridique. L'ICTY peut ne pas apprécier l'attitude critique du
président Milosevic. Néanmoins, les bénéfices publics émanant du
respect de son droit à l'auto-représentation dépassent de loin tout
embarras qui pourrait frapper l'ICTY. La justice exige que Slobodan
Milosevic se voie accorder le droit de prouver que l'institution du
Conseil de sécurité qui le tient emprisonné constitue une arme
politique contre la souveraineté et l'autodétermination du peuple de
Serbie et de tous les peuples de la Yougoslavie.
Nelson Mandela s'était représenté lui-même durant ses infâmes procès de
Rivonia durant les années 60. Mandela construisit une défense politique
contre l'apartheid, et pourtant, le système judiciaire sud-africain
n'alla même pas jusqu'à lui imposer un conseil juridique en vue de le
faire taire. L'ICTY est tout à fait disposé à menacer l'avenir des lois
internationales en faisant ce que même les juges de l'époque de
l'apartheid n'avaient pas osé faire : bâillonner un accusé et réduire
sa capacité à répondre à un procès. Un procès, convient-il de noter,
rendu improductif, inintelligible et inexplicablement long par le
procureur, avec le consentement de la Chambre, et non par Slobodan
Milosevic. En effet, la plupart des observateurs du procès ont noté que
le procureur n'est pas parvenu à présenter des preuves irréfutables en
vue de soutenir la moindre des accusations; plutôt que de mettre un
terme aux procédures, l'ICTY a permis au procureur de présenter des
témoins additionnels, tout en désespérant apparemment d'arriver à
prouver quoi que ce soit.
Le droit de se défendre personnellement figure au cour même de la
Charte internationale des droits civiques et politiques. Les Nations
unies ne devraient pas tolérer ces violations incessantes des lois
internationales au nom de la rapidité des procédures. Se servir de la
maladie improprement traitée d'une personne détenue comme d'une excuse
pour enfreindre ses droits et la réduire au silence, puis s'embarquer
dans une « réforme radicale » des procédures - comme la Chambre
envisage désormais de la faire, en changeant les règles au beau milieu
du procès et au détriment de l'accusé - voilà bien une perversion à la
fois de la lettre et de l'esprit des lois internationales.
En tant que juristes, nous sommes profondément inquiets de ce que
l'imposition prévue d'un conseil juridique constitue un précédent
irrévocable et qu'elle prive potentiellement toute personne accusée du
droit de présenter une défense sensée à l'avenir. Dans le cas de
Slobodan Milosevic, cette mesure ne fera qu'accroître son hypertension
et mettra sa vie en danger.
L'ICTY et le Conseil de sécurité seront tenus pour responsables des
conséquences tragiquement prévisibles de leurs actes.
Signataires :
Professeur Smilja Avramov, ancien président de l'Association du Droit
international, Belgrade, Serbie et Monténégro
Sergei Babourine, docteur en droit, professeur, vice-président du
Parlement de l'Etat de l'Assemblée fédérale de la Fédération russe,
Moscou, Fédération russe
Nicole Bergevin, juriste, Montréal, Québec
Professeur Aldo Bernardini, droit international, Université de Teramo,
Italie
Christopher Black, juriste, Toronto, Canada
Professeur Erich Buchholz, juriste, Berlin, Allemagne
Professeur Kosta Cavoski, Université de Belgrade, Belgrade, Serbie et
Monténégro
Professeur Panayotis G. Charitos, LLD, droit international, procureur à
la Cour suprême, Grèce
Sergei Chtine, juriste, Moscou, Fédération russe
Ramsey Clark, ancien secrétaire d'Etat américain à la Justice, New
York, Etats-Unis
Goran Cvetic, juriste, Belgrade, Serbie et Monténégro
Trendafil Danailov, juriste, ancien président du Tribunal du district
de Sofia, Sofia, Bulgarie
Tiphaine Dickson, juriste, Montréal, Québec, Canada
Bjørn Elmquist, juriste, ancien parlementaire, Copenhague, Danemark
Professeur Peter Erlinder, ancien président de la Guilde nationale des
avocats, New York City, William Mitchell College of Law, St. Paul,
Minnesota, Etats-Unis
Armin Fiand, juriste, Hambourg, Allemagne
Jeff Frazier, juriste, Houston, Texas, Etats-Unis
Dr Mikhail Fomichenko, directeur du Centre des Droits de l'Homme et de
la Protection juridique, Moscou, Fédération russe
Sergei Glotov, docteur en droit, professeur, vice-président de la
Commission des questions administratives et organisationnelles du
Parlement de l'Etat, Moscou, Fédération russe
Dr Heinrich Hannover, juriste, Worpswede, Allemagne
Professeur Youri Ilyine, juriste, Moscou, Fédération russe
Viktor Ilyouchine, conseiller d'Etat à la Justice du Second Echelon,
vice-président de la Commission de Sécurité du Parlement de l'Etat,
Moscou, Fédération russe
Strahinja Kastratovic, juriste, ancien président de la Chambre des
Juristes de Belgrade), Belgrade, Serbie et Monténégro
Professeur Mikhail Kouznetsov, juriste, président du Tribunal des
crimes de l'Otan en Yougoslavie, Moscou, Fédération russe
Jennie Lusk, docteur en droit, juriste, Albuquerque, Nouveau-Mexique,
Etats-Unis
Mikhail Menev, juriste, ancien président du Tribunal de la Ville de
Sofia, Sofia, Bulgarie
Dr Alexander Metsaïev, droit international, directeur adjoint du
Département du Droit constitutionnel et international de l'Académie du
Commerce, Kazan; membre de l'Association russe du Droit international;
membre du Conseil des Experts de l'Ombudsman de la République du
Tatarstan, Kazan, Tatarstan, Fédération russe
Professeur Dimitar Mikhaïlov, droit criminel, ancien membre de la
Commission des Nations unies contre la torture, Sofia, Bulgarie
Oksana Mikhalkina, juriste, présidente de l'Association des Avocats de
Moscou, Moscou, Fédération russe
Oleg Mironov, docteur en droit, professeur, directeur de l'Institut des
Droits de l'Homme, Moscou, Fédération russe
Professeur Claudio Moffa, droit ordinaire, Université de Teramo, Italie
E. Olof, juriste, Zeist, Pays-Bas
Professeur Norman Paech, Université des Sciences économiques et
politiques, Hambourg, Allemagne
Dmitrij Potoski, juriste, Moscou, Fédération russe
Professeur Enyo Savov, droit international, Sofia, Bulgarie
H.E. Schmitt-Lermann, juriste, Munich, Allemagne
Dr Heinz Juergen Schneider, juriste, Hambourg, Allemagne
Elena Semenovna, juriste, Moscou, Fédération russe
David K. Sergi, juriste, San Marcos, Texas, Etats-Unis
Dr Taras Shamba, Moscou, Fédération russe
Jitendra Sharma, avocat principal, Cour suprême de l'Inde, président de
l'Association internationale des avocats démocratiques
Valentina Shtraus, juriste, Rostov, Fédération russe
Professeur Bhim Singh, avocat, Cour suprême de l'Inde, président du
Parti national des Panthères
N.M.P. Steijnen, juriste, Zeist, Pays-Bas
L.P.H. Stibru, juriste, Zeist, Pays-Bas
Dr Milan Tepavac, droit international, Belgrade, Serbie et Monténégro
Professeur André Tremblay, juriste, Montréal, Québec, Canada
Professeur Velko Valkanov, président de la Commission bulgare des
Droits de l'Homme, ancien parlementaire, Sofia, Bulgarie
Jacques Vergès, avocat à la Cour d'Appel, Paris, France
Dr Friedrich Wolff, juriste, Berlin, Allemagne
Professeur Ivan Yatsenko, vice-président du Forum européen pour la
Paix, Moscou, Fédération russe
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* C O U R R I E R A N T I - I M P É R I A L I S T E *
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Chers amis et camarades,
Dans ce courrier anti-impérialiste, vous trouverez deux textes informant
de la lutte contre le tribunal de l'OTAN à La Haye, officiellement
dénommé le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
Le 26 juin dernier a eu lieu à La Haye une manifestation contre ce
"tribunal". Le premier texte est le discours prononcé par Klaus Hartmann
de la section allemande du Comité pour la défense de Slobodan Milosevic.
À la lumière de plusieurs citations, K.H. rappelle le rôle agressif
notamment de l'Allemagne dans la destruction de la Yougoslavie.
Dans le second article sont présentées les dernières manoeuvres de
l'OTAN et de leurs laquais qui consistent à vouloir bâillonner Slobo
alors qu'il devait entamer sa défense le 5 juillet (reportée au 14 puis
au 19 juillet et maintenant au 31 août). Déjà lorsqu'il fut emprisonné à
Belgrade, il y a plus de trois ans, le président présentait des troubles
de santé. Cela n'a pas empêché le "tribunal" de lui infliger un
"traitement" totalement inadéquat à sa condition sanitaire ni d'y
ajouter les sévices psychologiques en lui interdisant les contacts avec
les membres de sa famille. De même les contacts avec l'équipe l'aidant
pour sa défense sont soumis à l'arbitraire total du soit-disant tribunal
(interdits temporairement, non-confidentiels). Maintenant, le "tribunal"
feint de se préoccuper de sa santé dans le but de le faire taire afin
d'empêcher que Slobo ne lance des vérités peu avouables au visage des
agresseurs devant la presse internationale. Lui imposer un avocat
consisterait en une violation supplémentaire majeure de ses droits... La
lutte contre le "tribunal d'exception" continue.
Salutations anti-impérialistes,
Jérôme Schretter
---<1>---
AVEC SLOBODAN MILOSEVIC, DÉFENDONS LA VÉRITÉ HISTORIQUE !
Discours de Klaus Hartmann, le 26 juin 2004 à La Haye
Citoyennes et citoyens, ami(e)s et camarades !
Au début de ce mois, le 1er juin 2004, j'ai rendu visite à Slobodan
Milosevic, ici en prison. Il nous transmet son salut cordial et
solidaire.
Je peux vous garantir que son esprit de lutte et sa détermination à
résister au faux tribunal sont intacts.
Aujourd'hui, demain dimanche ainsi que lundi, se déroulent ou vont se
dérouler à La Haye, Istanbul et Belgrade des manifestations qui
commémorent le Vidovdan, la destruction de la Yougoslavie et la lutte de
Slobodan Milosevic contre la continuation de l'agression à l'aide de ce
tribunal ad hoc.
Ce qui nous unit, c'est le but que les traditions de lutte positives de
ce jour triomphent et l'emportent contre la tradition de la trahison.
La Haye est un centre important de cette bataille, car c'est ici que les
destructeurs de la Yougoslavie veulent juger leurs victimes et
l'Histoire.
C'est pour cette raison que la lutte contre le soi-disant tribunal pénal
pour l'ex-Yougoslavie fait parti du combat pour la défense contre
l'agression et la trahison.
Le soi-disant tribunal n'est pas un véritable tribunal, mais un faux.
Cela n'est pas seulement fondé sur les fautes irréparables de sa
naissance et sur sa création irrégulière. Le soi-disant tribunal est un
enfant illégitime de l'ONU, car il est le résultat d'une violation du
droit international. Ce n'est pas seulement une allégation, le
soi-disant tribunal prouve lui-même qu'il est un bâtard, qu'il n'a pas
de caractère légal, qu'il naquit de l'illégalité et que, constamment, il
ne génère que de l'illégalité.
Déjà le simple fait qu'il s'agisse d'un tribunal ad hoc montre bien
qu'il s'agit d'un tribunal d'exception.
Les anciens fascistes, les nazis allemands, parlaient cyniquement de
traitement d'exception quand ils faisaient référence à leur terreur
contre les communistes, les juifs et ceux qui ne pensaient pas comme
eux.
Un traitement d'exception de même qu'un tribunal d'exception signifient
refus du droit, d'un traitement légal, de droits égaux pour tous. Cela
signifie destruction du droit, arbitraire, assassinat extra-légal,
terreur. Cela mène directement à Guantánamo et aux tortionnaires dans la
prison d'Abou Ghraïb à Bagdad.
Ce ne sont pas des thèses audacieuses. Le soi-disant tribunal à La Haye
dévoile lui-même son caractère illégal par sa propre activité.
Chaque tribunal véritable se doit de respecter quelques bases
élémentaires légales. Parmi celles-ci, on y compte :
- la présomption d'innocence jusqu'à la condamnation légale.
- pas de sentence qui ne soit prévue par la loi.
- arrêt du procès dans le cas d'une accusation sans preuves.
- pas d'interdiction arbitraire de contacts et de restriction des
visites.
- possibilités adaptées pour la défense.
- précautions sanitaires et traitements médicaux adéquats des
prisonniers.
- égalité des armes pour le Parquet et la défense.
Et qu'en est-il de cela dans ce beau tribunal ?
Fausse accusation ! Nema ništa !
Il y a quelques jours, le tribunal dut décider, dans une pré-audience,
de la procédure de la deuxième phase du procès, celle de la défense de
Slobo.
Ainsi, il était déjà clair que malgré l'accusation sans preuves, l'arrêt
du procès n'aurait pas lieu.
Les "amis de la cour" (amici curiae), engagés pour donner, vu de
l'extérieur, l'impression d'un procès objectif, réclamèrent au moins la
suppression de l'accusation de génocide. La représentante du Parquet
Carla del Ponte elle-même s'était montrée indécise jusqu'au dernier
moment dans les interviews si elle pouvait y apporter des preuves.
Cependant, contre le vote d'un des juges, les deux autres décidèrent du
maintien de l'accusation de génocide et l'un d'eux, ce lord qui vient
juste de remplacer Mister May, qui s'est retiré, et qui ne peut, en
aucun cas, maîtriser le contenu des procédures qui ont eu lieu
jusqu'alors.
Mais ici la force de volonté compte plus que la connaissance des faits
et la volonté à condamner est absolue et indépendante de tous les faits.
Ce tribunal organisa l'isolement de Slobodan Milosevic vis-à-vis des
membres proches de sa famille, de ses collaborateurs et amis dans un but
précis : briser sa volonté à résister aux fausses accusations.
En refusant de lui fournir des soins médicaux adéquats, ils menacent sa
santé et sa vie.
Après que le Parquet ait eu le temps, depuis 1999, de formuler ses
accusation, et se référa même à des documents qui furent répertoriés
depuis 1993, la réponse à la demande de Slobodan Milosevic de disposer
de deux ans pour préparer sa défense fut : trois mois suffiront.
Et la sommet de l'inhumanité : les jours de travail qui ne purent être
utilisés du fait de sa maladie sont décomptés ; ils ne sont pas ajoutés
au délai de préparation.
Tous ces actes arbitraires montrent clairement qu'ici, ce qui se passe,
c'est l'inverse de la justice. Tous les artifices légaux de cette
institution se dévoilent comme de piètres camouflages, comme une
mascarade d'une entreprise politique vicieuse.
Sa fausse accusation contre la direction politique et militaire d'un
pays attaqué est celle-ci : entreprise criminelle commune. Cette
entreprise criminelle commune a réellement existé. La destruction de la
Yougoslavie était une entreprise criminelle commune : de la part de
l'Allemagne, de l'Autriche, du Vatican, des USA et de l'OTAN.
Les citations suivantes en témoignent :
L'Allemagne a réglé ses affaires avec l'Histoire. Elle pourra maintenant
assumer ouvertement son rôle de puissance mondiale et devrait encore
l'élargir.
(Helmut Kohl, Chancelier, Déclaration gouvernementale du 30 janvier
1991)
Nous pensons que nous aurions dépassé et maîtrisé les conséquences les
plus importantes de la seconde guerre mondiale. Mais dans d'autres
domaines, nous sommes encore occupés aujourd'hui à maîtriser les
conséquences de la première guerre mondiale. La Yougoslavie est, en tant
que produit de la première guerre mondiale, une construction très
artificielle qui jamais n'a été en accord avec le droit à
l'autodétermination. (...) Il n'est pas permis que certaines nations
soient maintenues dans des organisations étatiques non désirées, contre
nature ou imposées. (Rupert Scholz, Ministre de la Défense 1988-1989, en
septembre 1991 lors du symposium de Fürstenfeldbruck des décideurs de
la Bundeswehr (armée allemande) et de l'économie, organisé par la
Confédération des associations patronales allemandes et la Bundeswehr;
cité dans Die Welt, 12 décembre 1991)
Nous devons mettre la Serbie à genou !
(Klaus Kinkel, Ministre des Affaires étrangères, 24 mai 1992)
Kohl parachève ce que l'empereur Guillaume et Hitler n'ont pas pu
atteindre.
(Edmund Stoiber, ministre-président de Bavière, Fürstenfeldbrucker
Neueste Nachrichten, 5 août 1992)
Il y a deux monnaies dans le monde: la puissance économique et les
moyens militaires pour l'imposer.
(Klaus Naumann, Inspecteur général de la Bundeswehr, Der Spiegel 18
janvier 1993)
D'autres observaient également le rôle actif de l'Allemagne dans la
destruction de la Yougoslavie, comme la revue de politique étrangère et
de défense la plus importante aux États-Unis, Defense & Foreign Affairs
Strategic Policy, qui écrivait le 31 décembre 1992 : "La guerre dans les
anciennes républiques yougoslaves est attisée par un système massif et
complexe de livraisons d'armes par bateau vers la Croatie et la
Bosnie-Herzégovine et qui est financé et organisé par l'Allemagne."
Une dernière citation qui documente le rôle actif du gouvernement
allemand dans le déclenchement des violences au Kosovo :
"Le problème du Kosovo ne peut être résolu par le fait que j'envoie des
troupes en Albanie pour fermer la frontière avec le Kosovo et de cette
manière que j'aide les affaires de M. Milosevic." (Volker Rühe, Ministre
de la Défense, Frankfurter Allgemeine Zeitung, 9 juin 1998)
Ces citations témoignent de la véritable histoire et indiquent les
véritables criminels. Les véritables criminels ne prennent pas place
devant un tribunal mais ils se font eux-mêmes un tribunal. Pour fausser
l'Histoire. Et le slogan, mettre à genou les Serbes, est toujours
valable.
Si le soi-disant tribunal était un véritable organe de l'ONU, il serait
financé uniquement par le budget régulier de l'ONU.
Mais comme ce n'est bien sûr pas un vrai tribunal, il est financé par
les États-Unis et l'Arabie saoudite, par les amis de la démocratie comme
Rockefeller et Soros, par les amateurs de la vérité comme Time Warner et
CNN.
Les militaristes et les va-t-en guerre siègent ainsi dans un tribunal
qui doit attester leur campagne raciste qui dura des années, leur
démonisation des Serbes, leur lavage de cerveaux, leurs mensonges pour
provoquer la guerre, qui doit légitimer leurs crimes et blanchir leurs
crimes de guerre.
Pas avec nous !
C'est pour cela que nous luttons pour la dissolution de cette
administration qui atteste les mensonges, qui falsifie l'Histoire et qui
protège les criminels !
C'est pourquoi nous réclamons : liberté pour tous les prisonniers de
cette administration illégale !
Et dans un même souffle : solidarité avec Slobodan Milosevic !
Notre engagement pour la défense de Slobodan Milosevic est indépendant
de toutes sympathies personnelles et de préférences de partis
politiques.
Slobodan Milosevic est le plus haut représentant d'un peuple
criminalisé, d'un État agressé.
Les médias va-t-en guerre l'ont dépeint pendant des années comme
l'ennemi numéro un.
Sa punition, en temps qu'organisateur le plus important de la résistance
contre l'agression, revêt pour l'OTAN une grande importance : pour
intimider les autres.
C'est pourquoi ils essayent de détruire sa santé et son moral, qu'ils
placent toutes les embûches possibles sur le chemin de sa défense et
qu'ils utilisent les services secrets pour empêcher la collecte de fonds
pour sa défense.
En 1999, nous n'avons pas accepté la condition : Celui qui critique
l'OTAN doit au préalable se distancer de la Yougoslavie. Aujourd'hui,
nous ne nous laissons pas diviser : la lutte contre le faux tribunal,
pour la vérité historique et pour la défense de Slobodan Milosevic forme
un tout.
Et comme nous n'abandonnons pas notre histoire, nous n'abandonnons
pas le Vidovdan à la tradition de la trahison, au vassaux de l'OTAN.
Comme nous n'abandonnons pas notre histoire, nous somme solidaires de
Slobodan Milosevic et de tous ceux qui luttent dans la meilleure
tradition, la tradition héroïque du Vidovdan.
C'est pourquoi nous affirmons, à l'occasion du Vidovdan 2004 :
Longue vie à la Yougoslavie !
Longue vie à Slobodan Milosevic !
---
(*) Klaus Hartmann est vice-président de l'Union mondiale des
libres-penseurs, président de la section allemande de l'Association des
libres-penseurs (Deutscher Freidenker-Verband) et porte-parole de la
section allemande du Comité international pour la défense de Slobodan
Milosevic.
--
Traduction: CAI
Texte en allemand: http://www.free-slobo.de/notes/040628kh.htm
Pour usage équitable uniquement
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Journal Workers World
Nº du 15 juillet 2004
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Pourquoi la cour de La Haye veut-elle faire taire Milosevic ?
par John Catalinotto
La Cour pénale internationale pour l'ex-Yougoslavie (CPIY) à La Haye, au
service de l'OTAN, a pris d'inquiétantes nouvelles mesures le 5 juillet
afin de limiter le droit de l'ancien président yougoslave Slobodan
Milosevic à se défendre lui-même. Le tribunal utilisa les véritables
problèmes de santé de Milosevic comme excuse pour justifier le fait de
le priver des ses droits.
Le lendemain, la cour décida que son procès recommencerait le 14 juillet
[entretemps repoussé au 31 août, NdT], mais qu'un cardiologue sera
assigné afin d'observer l'état de santé de Milosevic dans le but de le
forcer à accepter un avocat désigné.
Milosevic a maintenant été emprisonné depuis trois ans à La Haye dans
une prison où les nazis enfermèrent les résistants hollandais pendant
l'occupation. Pendant deux ans, il interrogea environ 300 témoins du
Parquet et il allait entamer la phase de la défense. Bien qu'on ait
limité son temps de défense à 150 jours, l'ancien président s'apprêtait
à présenter une défense convaincante en dénonçant les crimes de l'OTAN
et des États-Unis contre sa patrie et à prouver son innocence ainsi que
celle du peuple yougoslave.
Milosevic déclara à la presse et à la cour que jamais il n'accepterait
un avocat désigné et il insista à poursuivre sa propre défense. "Ce
tribunal illégal ose juger des problèmes biologiques et médicaux après
s'être avéré incapable de juger des problèmes légaux et historiques",
déclara-t-il. "Ce tribunal est comme l'Inquisition."
Madeleine Albright, qui était secrétaire d'État pendant la guerre de
l'OTAN contre la Yougoslavie en 1999, fut aperçue à La Haye dans le
bâtiment du tribunal ce 5 juillet. Les supporters de Milosevic pensent
que la présence d'Albright est liée à la décision de la cour de différer
le procès et à la tentative de changement des règles.
Vladimir Krsljanin, l'aide de Milosevic de nombreuses années durant,
annonça depuis Belgrade, le 5 juillet : "Ce que nous avons vu à La Haye
est le pire exemple de mise en scène politique et d'injure légale contre
le président. Slobodan Milosevic a été mis en accusation alors qu'il
souffrait d'une mauvaise santé. Malgré nos appels et nos requêtes et les
pétitions d'experts médicaux adressées au tribunal, celui-ci refusa de
nous accorder plus de temps pour la préparation [de la défense, NdT] et
du repos pour le président Milosevic.
"D'abord, le tribunal créa les conditions qui ont aggravé sa santé et
maintenant ils se servent de sa mauvaise santé pour justifier de le
bâillonner et d'empêcher la présentation de sa défense accablante.
*Changer les règles*
Le tribunal débuta l'accusation [contre Milosevic, NdT] en février 2002
après un an de préparatifs. Le tribunal richement doté de moyens et de
personnel choisit ses propres règles pour le déroulement du procès. Il
autorisa Milosevic à se défendre lui-même comme ce dernier le réclamait.
À cette époque, le tribunal et les médias présentaient le procès contre
Milosevic comme le "procès du siècle". C'était alors que le Parquet
espérait s'en servir comme d'un procès d'opérette pour condamner le
dirigeant yougoslave et pour le rendre lui et le peuple serbe
responsable des guerres dans les Balkans.
En l'espace d'un mois cependant, Milosevic avait présenté son point de
vue politique et légal avec tellement de talent et avait interrogé les
témoins à charge de manière tellement efficacement que beaucoup de
journalistes devaient admettre que l'accusation contre le dirigeant
yougoslave était faible voire inexistante. La publicité autour de ce
procès mettait à mal les justifications de l'OTAN pour la guerre
[d'agression en 1999, NdT].
Tout au long des deux ans que dura l'accusation et qui s'acheva en
février dernier, le président Milosevic souffrait d'une trop haute
tension sanguine et de troubles cardiaques. Des dizaines de médecins
intervinrent en faveur d'un traitement plus humain du président. Le
tribunal différa certaines séances mais refusa de le libérer des
conditions draconiennes en prison et de lui fournir les soins médicaux
de son choix.
Bien que le Parquet ait mis un an pour préparer l'accusation et deux ans
pour la présenter, le tribunal ne donna que 90 jours à Milosevic pour
préparer sa défense et il n'obtint que 150 jours pour la présenter.
Chaque fois qu'il y a un report pour raison de santé, la cour refuse de
lui permettre d'avoir accès à ses papiers et livres ou de discuter avec
des témoins potentiels lorsqu'il se repose. Il perdit ainsi 51 des 90
jours de préparation lorsqu'il fit état de sa mauvaise santé.
Durant sa défense, Milosevic prévoyait de convoquer l'ex-président US
Bill Clinton, le premier ministre de Grande-Bretagne Tony Blair et
d'autres dirigeants de l'OTAN afin de les interroger sur les crimes de
guerre de l'OTAN contre la Yougoslavie.
Il prévoyait également appeler un certain nombre de commentateurs
politiques et d'activistes ayant écrit, parlé et organisé contre
l'intervention de l'OTAN et des États-Unis dans les Balkans. Certains de
ces témoins potentiels ont participé au Tribunal populaire sur la
Yougoslavie organisé par l'International Action Center (IAC) en
1999-2000.
Embarrassé face à la perspective d'une dénonciation politique
convaincante des dirigeants des États-Unis et de l'OTAN, à la manière de
ce caïd de cour de récréation qui ne cesse de se faire battre à son
propre jeu, le tribunal a décidé de changé les règles et de refuser à
Milosevic le droit de se représenter lui-même.
Un témoin potentiel était Sara Flounders, co-directrice de l'IAC et
éditrice du livre paru par l'IAC "Visées secrètes: la prise de pouvoir
de l'OTAN et des USA en Yougoslavie". Flounders devait témoigner tôt,
c'est pourquoi elle rencontra Milosevic à La Haye le 28 juin.
Flounders déclara à Workers World que "la tentative d'empêcher le
président Milosevic d'être son propre avocat est un signe qui témoigne
qu'il est innocent des crimes dont on l'accuse [et qui montre, NdT] la
responsabilité de l'OTAN et des USA dans la préparation et la conduite
d'une guerre de 10 ans qui brisa une fédération yougoslave forte et
heureuse en une demie douzaine de colonies et néocolonies esclaves des
États-Unis et de l'Europe occidentale.
"Comme en Irak, où les armes de destruction massive n'ont jamais été
trouvées", poursuit-elle, "les accusations de massacres, de fosses
communes et de génocide au Kosovo se sont avérées être de la
mystification. Il est essentiel que le président Milosevic ait l'entière
possibilité de dénoncer les crimes de guerre de l'OTAN, de défendre la
Yougoslavie et de répondre à ces accusations contre son gouvernement."
Le fondateur de l'IAC et ancien ministre de la Justice des États-Unis
Ramsey Clark s'exprima clairement sur le droit de Milosevic à se
représenter lui-même : "Le président Milosevic a décidé de se 'défendre
en personne', il s'agit d'un droit de l'Homme fondamental reconnu par le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques."
Tiphaine Dickson, une avocate canadienne qui assiste le Comité
international pour la défense de Slobodan Milosevic (ICDSM) déclara que
"[a]ux États-Unis, la Cour suprême a reconnu ceci comme un droit
découlant du sixième amendement à la constitution. Lui refuser ce droit
reviendrait à transformer ce tribunal déjà illégal en un travesti de
justice totalement arbitraire."
-------
Traduction: CAI
Texte original (en anglais) :
http://www.workers.org/ww/2004/milosevic0715.php
(Droits de reproduction Workers World Service: Chacun est autorisé à
reproduire et à distribuer des copies conformes de ce document mais
toute altération est interdite. Pour toute information, contactez
Workers World, 55 W. 17 St., NY, NY 10011; par courrier électronique:
ww@...)
Pour usage équitable uniquement
---FIN---
=== 3 ===
René Georges Lefort, PRCF, Paris
INTERVENTION A LA PROTESTATION INTERNATIONALE
DE LA HAYE LE 26 JUIN 2004
Au nom du Pôle de Renaissance Communiste en France, nous nous
associons à la protestation internationale contre l’arrestation et
l’emprisonnement arbitraires de M. Slobodan Milosevic, ainsi que
d’autres personnalités politiques, et contre leur mise en procès devant
le soi-disant Tribunal Pénal International.
Nous ne reconnaissons aucune légitimité à cette instance judiciaire
supranationale, qui ne procède d’aucune décision démocratique, mais a
été mise en place par les cercles dirigeants de l’impérialisme, aux fins
de dévoyer la justice et de couvrir leurs propres crimes contre
l’humanité par la mise en accusation de dirigeants politiques
essentiellement coupables, à leurs yeux, de s’être opposés aux visées
expansionnistes du grand capital financier monopoliste qui, après la
disparition de l’Union Soviètique et du camp socialiste, prétend
régenter le monde entier.
Qui, en vérité, est responsable des crimes collectifs monstrueux commis
contre l’humanité faisant des dizaines de millions de morts, un nombre
encore plus élevé d’infirmes et de handicapés à vie, d’êtres humains
réduits à la plus extrême misère, de réfugiés arrachés à leurs foyers et
errant sans toit ni abri ?
Le système capitaliste, qui porte aussi le visage de ceux qui le
dirigent et qui en profitent, a été responsable pendant le XXème siècle
des grandes boucheries humaines qu’ont été les deux grandes guerres
inter-impérialistes qui, avec tous les autres conflits de ce siècle, ont
fait au total 110 millions de morts, dont plus de la moitié dans les
populations civiles. Rien que depuis la fin de la seconde guerre
mondiale, dans la deuxième moitié du XXème siècle, 200 conflits armés
ont eu lieu dans le monde, faisant 22 millions de morts, avec des crimes
innombrables perpétrés de sang froid sur l’ordre express des dirigeants
impérialistes.
Qui a ordonné les bombardements massifs des populations civiles avec les
armes les plus meurtrières, bombes à fragmentation ou à uranium
appauvri, les tortures de prisonniers, les exactions violentes et
criminelles contre les populations civiles, femmes, enfants, vieillards,
comme l’ont pratiqué les soldats français en Indochine et en Algérie,
les soldats américains en Corée, au Vietnam, et présentement encore en
Afghanistan et en Irak ?
Ce sont bien les dirigeants impérialistes des Etats-Unis, au plus haut
niveau, qui ont ordonné les bombardements atomiques, dénués de toute
justification militaire, contre les populations japonaises à Hiroshima
et Nagasaki, l’utilisation d’armes chimiques et bactériologiques en
Corée, au Vietnam, et aussi contre Cuba pour propager des maladies dans
la population, détruire les récoltes et les animaux domestiques.
Les tueries génocidaires qui ont eu lieu en Yougoslavie sont d’abord et
essentiellement le résultat des menées et des interventions
impérialistes étrangères, de l’OTAN, dans cette région de l’Europe. Les
bombardements terroristes contre la Serbie ont fait des milliers de
morts et de blessés dans la population civile et détruit des
infrastructures vitales.
Les dirigeants impérialistes n’épargnent d’ailleurs pas davantage les
populations de leurs propres pays, comme le montrent les révélations
selon lesquelles ils ont commandité au sein même de l’armée des
Etats-Unis, de préférence bien évidemment sur des Noirs, des expériences
criminelles d’effet des radiations atomiques sur des êtres humains. Les
hitlériens n’avaient pas fait mieux.
Mais leur responsabilité est encore bien plus vaste, en tant que
représentants et dirigeants d’un système ayant pour finalité
l’accumulation des profits pour une infime minorité, au prix de
l’aggravation constante des conditions d’existence de l’écrasante
majorité de la population du globe.
Près du tiers de cette population vit dans un état d’extrême pauvreté,
30 millions de personnes meurent de faim chaque année, un milliard
d’êtres humains sont privés d’eau potable, ce qui selon l’OMS entraîne
25 000 décès quotidiens. Six millions d’enfants de moins de cinq ans
meurent chaque année dans le monde de malnutrition, et à peu près autant
du fait de l’absence de vaccination, de mesures d’hygiène et de soins
médicaux les plus élémentaires. Une portion infime des plus grandes
fortunes et des budgets militaires colossaux des grandes puissances
suffirait à régler ces problèmes vitaux.
Oui, nous condamnons les crimes abominables commis contre l’humanité.
Mais les véritables criminels ne sont pas ici, derrière les murs de
cette prison, ils siègent à la Maison Blanche et à Downing Street, ils
sont à la tête des gouvernements du monde capitaliste, dans les
états-majors de l’OTAN. Ce sont eux qui auront à répondre un jour devant
les peuples des crimes horribles commis chaque jour par le système
économique et social en place dont ils ont la responsabilité. En
attendant, nous exigeons avec force la dissolution du TPI, la libération
immédiate de Slobodan Milocevic et des autres personnalités traduites
arbitrairement en jugement devant cette instance sans légitimité.
1. Appel contre l'imposition d'un conseil juridique à Slobodan Milosevic
2. COURRIER ANTI-IMPÉRIALISTE du Pôle de Renaissance Communiste en
France:
2.1 Avec Slobodan Milosevic, défendons la vérité historique ! Discours
de Klaus Hartmann, le 26 juin 2004 à La Haye
2.2 Pourquoi la cour de La Haye veut-elle faire taire Milosevic ? Par
John Catalinotto, Journal Workers World Nº du 15 juillet 2004
3. INTERVENTION A LA PROTESTATION INTERNATIONALE
DE LA HAYE LE 26 JUIN 2004 par René Georges Lefort, PRCF, Paris
=== 1 ===
Date : Sat, 31 Jul 2004 22:16:06 +0200
De : "Roland Marounek"
A: a l e r t e _ o t a n @ y a h o o g r o u p e s . f r
Objet : [alerte_otan] 50 juristes et avocats de 12 pays lancent un
appel contre l'imposition d'un conseil juridique à Slobodan Milosevic
50 juristes et avocats de 12 pays lancent un appel contre l'imposition
d'un conseil juridique à Slobodan Milosevic
Traduction Jean-Marie Flémal
Communiqué de presse
29 juillet 2004
50 juristes et avocats de 12 pays lancent un appel contre l'imposition
d'un conseil juridique à Slobodan Milosevic
Ramsey Clark (Etats-Unis), Sergei Babourine (vice-président du
Parlement russe), Jacques Vergès (France), les professeurs Paech et
Friedrich Wolf (Allemagne), Jitendra Sharma (Inde, président de
l'Association internationale des Avocats démocratiques) et les
professeurs Avramov et Cavoski de Belgrade figurent au nombre des
personnes convaincues que l'intention du Tribunal de La Haye doit être
contrecarrée, puisqu'elle « menace l'avenir du droit international
ainsi que la vie de l'accusé ».
Une lettre, signée par 50 éminents juristes, professeurs de droits et
avocats criminels internationaux originaires de 12 pays, a été envoyée
aujourd'hui au secrétaire général, au Conseil de sécurité et à
l'Assemblée générale des Nations unies, de même qu'au Tribunal de La
Haye, qui fonctionne sous les auspices de l'ONU. Les signataires
déclarent que « l'imposition d'un conseil juridique telle qu'elle a été
envisagée constitue une violation remarquable des droits juridiques
internationalement reconnus et qu'elle ne servira qu'à aggraver la
maladie de Monsieur Milosevic, laquelle risque de déboucher sur une
issue fatale, et de jeter encore plus le discrédit sur ces façons de
faire. » Dans leur argumentation, les hommes de loi qui ont apposé leur
signature au bas de cette initiative voici quelques jours à peine, font
référence à la Charte internationale des Droits civiques et politiques,
aux décisions de la Cour suprême des Etats-Unis, aux Statuts du
Tribunal de La Haye et aux « procès de Rivonia » de Nelson Mandela.
La lettre, rédigée par les juristes criminels internationaux canadiens
Tiphaine Dickson et Christopher Black, également actifs au sein du
Comité international de Défense de Slobodan Milosevic, fait également
remarquer que le Tribunal évite de considérer avec toute l'attention
qu'elles méritent les requêtes en vue de la libération provisoire de
Slobodan Milosevic sur base de sa santé et qu'il viole les droits de ce
dernier d'une façon qui ne peut que contribuer à aggraver sa maladie.
La pétition met également en garde contre la « réforme radicale » de la
procédure, laquelle est censée amener des « changements de
réglementation au beau milieu du procès et ce, au détriment de l'accusé
». L'attitude du Tribunal, telle qu'elle est décrite, se caractérise
comme étant « une perversion à la fois de la lettre et de l'esprit de
la loi internationale », que « les Nations unies ne devraient en aucun
cas tolérer ».
Les signataires de la pétition invitent instamment leurs collègues et
confrères d'autres pays à rallier la pétition au cours des prochains
jours et ce, dans l'intérêt de la justice et des législations
internationales.
Le texte complet de la pétition, avec la liste complète des
signataires, est reproduit ci-dessous. On peut également le découvrir
sur le website www.icdsm.org. Les nouveaux signataires peuvent adresser
leurs données par mail à l'adresse slobodavk@...
Pour de plus amples informations ou d'autres déclarations, les
représentants des médias peuvent contacter, par téléphone :
Tiphaine Dickson (Montréal) +1 450 263 7974
Christopher Black (Toronto) + 1 416 928 6611
Ramsey Clark (New York) +1 212 475 3232
Vladimir Krsljanin (Belgrade) +381 63 886 2301
OOO
L'imposition d'un conseil juridique à Slobodan Milosevic menace
l'avenir du droit international et l'existence même de l'accusé
A Son Excellence Monsieur Kofi Annan, Secrétaire Général des Nations
unies,
A Son Excellence Monsieur Julian Robert Hunte, Président de la 58e
Session de la Présidence roumaine (russe) du Conseil de sécurité de
l'Assemblée générale des Nations unies,
A tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies,
A tous les membres de la Cour criminelle internationale (sous l'égide
des Nations unies) pour l'ancienne Yougoslavie :
Nous les signataires de la présente, juristes, professeurs de droit et
avocats criminels internationaux, affirmons par la même occasion nos
soucis et inquiétudes du fait que la Cour criminelle internationale
pour l'ancienne Yougoslavie (ICTY) prépare l'imposition d'un conseil
juridique à un accusé qui n'en veut pas, Slobodan Milosevic.
Cette mesure apparemment punitive est contraire à la législation
internationale, incompatible avec le système à deux parties opposées de
justice criminelle adopté par le Conseil de sécurité dans la Résolution
808 et elle ignore l'obligation de la Cour de fournir des soins
médicaux adéquats et la remise en liberté provisoire de l'accusé. Au
lieu de prendre les mesures appropriées destinées à alléger les
problèmes médicaux de Slobodan Milosevic, problèmes qui se manifestent
depuis très longtemps déjà, l'ICTY a ignoré les requêtes répétées de
remise en liberté provisoire, à laquelle toute personne présumée
innocente a droit, elle a imposé à la défense des périodes de
préparation d'une brièveté totalement irréaliste et elle a permis
l'introduction d'une quantité anormale de preuves destinées à étayer
l'accusation, preuves dont la plupart étaient dénuées de la moindre
valeur en tant que telles, augmentant de la sorte le degré de stress de
Monsieur Milosevic, stress qui constitue le principal déclencheur de sa
maladie. La 3e Chambre a été informée de ce dernier problème par les
cardiologues qu'elle a elle-même choisis. L'accusé s'est vu refuser un
examen par son propre médecin, ce qui constitue une autre violation de
ses droits.
Aujourd'hui, après avoir occasionné l'extrême dégradation de l'état de
santé du président Milosevic, dont elle avait néanmoins été prévenue,
l'ICTY cherche à lui imposer un conseil juridique malgré ses
objections, plutôt que de lui accorder la liberté provisoire afin qu'il
reçoive les soins médicaux décents requis par son état, une mesure
raisonnable d'ailleurs reprise dans les lois et jurisprudences
domestiques et internationales. L'imposition envisagée d'un conseil
juridique constitue une violation flagrante des droits judiciaires
reconnus internationalement et elle ne servira qu'à aggraver la maladie
de Monsieur Milosevic, susceptible de lui coûter la vie, et à
discréditer encore plus ces méthodes.
La droit de se défendre contre des accusations criminelles se trouve au
centre à la fois des législations internationales et de la structure
même du système à deux parties opposées. Les droits minimaux et
fondamentaux accordés à un accusé conformément aux Statuts de Rome de
la Cour criminelle internationale et conformément aux Statuts des
Tribunaux criminels internationaux pour le Rwanda et la Yougoslavie,
comprennent le droit à se défendre soi-même. L'usage général de ces
provisions envisage chaque fois la réalité selon laquelle des droits
sont accordés à un accusé, non à un avocat. Le droit accordé est de se
représenter soi-même contre les accusations formulées par le procureur
et, subsidiairement à ce qui précède, de recevoir l'assistance d'un
conseil juridique, si un accusé exprime le vou de recevoir une telle
aide. Toutefois, si, comme dans le cas de Slobodan Milosevic, un accusé
exprime sans équivoque son objection à se faire représenter par un
conseil juridique, son droit à se représenter soi-même prévaut sur la
préférence du tribunal ou du procureur pour la désignation d'un conseil
de défense, comme l'a d'ailleurs stipulé la Cour suprême des
Etats-Unis, en ce qui concerne le Sixième Amendement de la Charte des
Droits, laquelle présente une similitude frappante avec l'Article 21
des Statuts de l'ICTY :
« Il parle de l''assistance' d'un conseil juridique, et un assistant a
beau être un expert, il demeure un assistant. Le langage et l'esprit du
Sixième Amendement envisage que ce conseil juridique, à l'instar de
tous les autres outils de la défense garantis par l'Amendement,
constituera une aide à un accusé qui en exprime le désir - et non un
organe de l'Etat interposé entre un accusé qui n'en veut pas et son
droit à se défendre personnellement. Imposer un conseil juridique à
l'accusé, contre sa volonté considérée, viole donc la logique de
l'Amendement. Dans une telle situation, le conseil juridique n'est
nullement un assistant, mais un maître, et le droit de préparer une
défense est privé de son caractère personnel sur lequel insiste
l'Amendement. » (Faretta v.California, 422 U.S. 806 (1975).)
De la même façon, les Statuts de l'ICTY (de même que ceux de l'ICTR et
de l'ICC) accordent « des outils de défense », tel le droit de se faire
représenter par un conseil juridique, ou le droit à ce que le conseil
juridique soit fourni sans le moindre frais au cas où l'accusé est
indigent. Le fondement du droit à se représenter soi-même est rendu
caduc quand le droit à un conseil juridique se mue en obligation. Comme
il est dit dans Faretta, déjà mentionné plus haut :
« Un conseil juridique non désiré ne 'représente' l'accusé qu'à travers
une fiction légale ténue et inacceptable. A moins que l'accusé ait
donné son consentement à se faire représenter de la sorte, la défense
présentée dans ce cas n'est pas la défense que lui garantit la
Constitution car, dans une acception on ne peut plus réaliste, il ne
s'agit tout simplement pas de sa propre défense. » (Id.)
Pareillement, la défense de Slobodan Milosevic ne serait pas la défense
que lui garantit la législation internationale s'il devait être flanqué
d'un conseil juridique qu'on lui imposerait contre son gré.
La structure générale de l'ICTY est celle d'un système de justice
criminelle à deux parties adverses. D'autres influences légales ont été
intégrées aux Réglementations en matière de procédure et de preuves,
mais la nature des procédures, qui implique un procureur et un accusé
en tant que parties présentant des preuves devant tout un panel dont la
fonction est d'arbitrer, est indubitablement d'une nature à deux
parties adverses. Dans ce système à deux parties adverses, l'histoire a
illustré avec éloquence que l'imposition d'un conseil juridique à un
accusé qui n'en veut pas constitue une pratique habituelle dans les
tribunaux politiques et qu'elle n'a pas sa place dans un système
démocratique de justice, et encore moins devant une institution qui va
engendrer un précédent pour une juridiction criminelle internationale
vraiment légitime, dont l'instauration aura été le fruit d'un
demi-siècle de lutte :
« Au cours de la longue histoire de la jurisprudence criminelle
britannique, il n'y a eu qu'un seul tribunal à avoir jamais adopté la
pratique du conseil juridique imposé contre son gré à un accusé dans
une procédure criminelle. Ce tribunal n'était autre que la Chambre
Etoilée. Cette curieuse institution, qui eut beaucoup de succès à la
fin du 16e et au début du 17e siècles, présentait un caractère mixte,
à la fois exécutif et judiciaire, et s'écartait de façon
caractéristique des traditions du droit commun. Pour ces raisons, et du
fait qu'elle s'était spécialisée dans le jugement des délits
'politiques', la Chambre Etoilée a, des siècles durant, symbolisé le
mépris envers les droits fondamentaux de l'individu. » (Faretta, id.)
Récemment, l'ICTY a commandé au procureur, et à lui seulement, de
fournir un avis à propos de l'imposition d'un conseil juridique dans
l'absence d'instructions ou de coopération de la part de Monsieur
Milosevic. La Chambre a fait référence à plusieurs reprises à son
obligation de mener un procès loyal et a prétendu, lorsqu'elle a
reconnu le droit à l'auto-représentation, en avril 2003, qu'elle « a
naturellement l'obligation de s'assurer qu'un procès soit loyal et
expéditif; qui plus est, lorsque la santé de l'accusé pose problème,
cette obligation revêt une signification particulière ». L'article 21
des Statuts de l'ICTY stipule que la Chambre doit exercer cette
obligation « avec le respect entier des droits de l'accusé ».
Toutefois, le caractère expéditif du procès est devenu apparemment un
souci incontournable pour la Chambre, puisque l'accusé est bien décidé
à présenter des preuves essentielles et potentiellement embarrassantes.
L'imposition d'un conseil juridique, même un conseil juridique « de
réserve », comme il appert que l'ICTY envisage la question
actuellement, n'allègera aucune des difficultés auxquelles est
confrontée le procès : elle ne traitera, et encore moins soignera,
l'hypertension maligne de Slobodan Milosevic, elle ne procurera à
l'accusé ni le temps ni les conditions pour préparer sa défense, elle
ne redressera pas le grossier déséquilibre dans les ressources
accordées au procureur et à la défense, un rééquilibrage requis par le
principe de l'égalité des armes, que la Cour admet volontiers
reconnaître. Si un conseil juridique est imposé, le droit fondamental
de Slobodan Milosevic de se représenter lui-même sera bafoué et il
n'aura disposera plus que de 150 jours pour présenter sa défense,
c'est-à-dire la moitié seulement du temps qu'on a accordé à
l'accusation.
Il est absolument difficile de préciser quel rôle pourrait jouer un
conseil juridique imposé. Quel que ce rôle puisse être, il est certain
qu'il n'y a aucun bénéfice à tirer à aller de l'avant avec cette mesure
sans précédent. Les Statuts de l'ICTY assurent un droit minime à être
présent à son procès. Si l'état médical de Slobodan Milosevic ne lui
permet pas d'assister aux procédures et s'il ne renonce pas à son droit
à être présent, l'ICTY n'a pas la juridiction de tenir des audiences en
son absence. Les ajournements continueront aussi longtemps que des
mesures ne seront pas prises pour traiter l'hypertension maligne de
Monsieur Milosevic, une situation qui ne peut être traitée en
continuant à violer ses droits, en menaçant de l'éloigner du procès ou
en transférant sa défense à quelqu'un qui lui est complètement étranger.
L'ICTY a assigné trois conseils juridiques pour qu'ils agissent en tant
qu'amici curiae et dont le rôle déclaré est d'assurer, entre autres, un
procès équitable. Il est douteux qu'un conseil juridique imposé, même
s'il s'agit d'un conseil « de réserve » puisse fournir une aide
supplémentaire sans faire un enfant dans le dos de la défense de
Monsieur Milosevic ou sans simplement lui imposer le silence. En outre,
toute référence à un précédent en ce qui concerne l'imposition d'un
conseil juridique de réserve est inappropriée ici. Dans le cas du Dr
Seselj, un conseil juridique « de réserve » a été imposé, avant le
début du procès et de façon à empêcher les « trop fréquentes
interruptions » de la procédure.
Le président Slobodan Milosevic ne reconnaît pas l'ICTY. Il affirme son
innocence et critique en long et en large l'ICTY et l'Otan. Il est
innocent jusqu'à preuve du contraire et il a tous les droits de
s'opposer à la légitimité de cette institution. En imposant un conseil
juridique, l'ICTY violerait non seulement son droit à
l'auto-représentation, mais également son droit à présenter des preuves
pertinentes démontrant les violations répétées de la souveraineté
yougoslave durant une décennie entière. Ces violations ont débouché sur
la guerre d'agression illégale de l'Otan et les bombardements en
Yougoslavie - alors qu'au plus fort de cette guerre, des accusations
contre Slobodan Milosevic ont été confirmées par l'ICTY - dans une
tentative transparente de priver le peuple yougoslave d'une voix en vue
de négocier la paix et afin de justifier la continuation de cette
guerre d'agression.
Le procès de Slobodan Milosevic devant l'ICTY a été ajourné jusqu'au 31
août 2004. Le procureur a présenté 295 témoins en autant de jours, tous
ont été contre-interrogés par l'accusé en personne, puisqu'il ne
reconnaît pas l'ICTY en tant que corps juridique et qu'il signale cette
non-reconnaissance en refusant de désigner un conseil juridique.
Slobodan Milosevic est diplômé d'une école de droit, il a été élu trois
fois au poste le plus élevé de la Serbie et du Monténégro et il a, à
tous points de vue, contesté avec une grande compétence l'affaire
intentée contre lui par le procureur. Il est hors de question de mettre
en doute ses compétences mentales et son droit à refuser le droit à un
conseil juridique. L'ICTY peut ne pas apprécier l'attitude critique du
président Milosevic. Néanmoins, les bénéfices publics émanant du
respect de son droit à l'auto-représentation dépassent de loin tout
embarras qui pourrait frapper l'ICTY. La justice exige que Slobodan
Milosevic se voie accorder le droit de prouver que l'institution du
Conseil de sécurité qui le tient emprisonné constitue une arme
politique contre la souveraineté et l'autodétermination du peuple de
Serbie et de tous les peuples de la Yougoslavie.
Nelson Mandela s'était représenté lui-même durant ses infâmes procès de
Rivonia durant les années 60. Mandela construisit une défense politique
contre l'apartheid, et pourtant, le système judiciaire sud-africain
n'alla même pas jusqu'à lui imposer un conseil juridique en vue de le
faire taire. L'ICTY est tout à fait disposé à menacer l'avenir des lois
internationales en faisant ce que même les juges de l'époque de
l'apartheid n'avaient pas osé faire : bâillonner un accusé et réduire
sa capacité à répondre à un procès. Un procès, convient-il de noter,
rendu improductif, inintelligible et inexplicablement long par le
procureur, avec le consentement de la Chambre, et non par Slobodan
Milosevic. En effet, la plupart des observateurs du procès ont noté que
le procureur n'est pas parvenu à présenter des preuves irréfutables en
vue de soutenir la moindre des accusations; plutôt que de mettre un
terme aux procédures, l'ICTY a permis au procureur de présenter des
témoins additionnels, tout en désespérant apparemment d'arriver à
prouver quoi que ce soit.
Le droit de se défendre personnellement figure au cour même de la
Charte internationale des droits civiques et politiques. Les Nations
unies ne devraient pas tolérer ces violations incessantes des lois
internationales au nom de la rapidité des procédures. Se servir de la
maladie improprement traitée d'une personne détenue comme d'une excuse
pour enfreindre ses droits et la réduire au silence, puis s'embarquer
dans une « réforme radicale » des procédures - comme la Chambre
envisage désormais de la faire, en changeant les règles au beau milieu
du procès et au détriment de l'accusé - voilà bien une perversion à la
fois de la lettre et de l'esprit des lois internationales.
En tant que juristes, nous sommes profondément inquiets de ce que
l'imposition prévue d'un conseil juridique constitue un précédent
irrévocable et qu'elle prive potentiellement toute personne accusée du
droit de présenter une défense sensée à l'avenir. Dans le cas de
Slobodan Milosevic, cette mesure ne fera qu'accroître son hypertension
et mettra sa vie en danger.
L'ICTY et le Conseil de sécurité seront tenus pour responsables des
conséquences tragiquement prévisibles de leurs actes.
Signataires :
Professeur Smilja Avramov, ancien président de l'Association du Droit
international, Belgrade, Serbie et Monténégro
Sergei Babourine, docteur en droit, professeur, vice-président du
Parlement de l'Etat de l'Assemblée fédérale de la Fédération russe,
Moscou, Fédération russe
Nicole Bergevin, juriste, Montréal, Québec
Professeur Aldo Bernardini, droit international, Université de Teramo,
Italie
Christopher Black, juriste, Toronto, Canada
Professeur Erich Buchholz, juriste, Berlin, Allemagne
Professeur Kosta Cavoski, Université de Belgrade, Belgrade, Serbie et
Monténégro
Professeur Panayotis G. Charitos, LLD, droit international, procureur à
la Cour suprême, Grèce
Sergei Chtine, juriste, Moscou, Fédération russe
Ramsey Clark, ancien secrétaire d'Etat américain à la Justice, New
York, Etats-Unis
Goran Cvetic, juriste, Belgrade, Serbie et Monténégro
Trendafil Danailov, juriste, ancien président du Tribunal du district
de Sofia, Sofia, Bulgarie
Tiphaine Dickson, juriste, Montréal, Québec, Canada
Bjørn Elmquist, juriste, ancien parlementaire, Copenhague, Danemark
Professeur Peter Erlinder, ancien président de la Guilde nationale des
avocats, New York City, William Mitchell College of Law, St. Paul,
Minnesota, Etats-Unis
Armin Fiand, juriste, Hambourg, Allemagne
Jeff Frazier, juriste, Houston, Texas, Etats-Unis
Dr Mikhail Fomichenko, directeur du Centre des Droits de l'Homme et de
la Protection juridique, Moscou, Fédération russe
Sergei Glotov, docteur en droit, professeur, vice-président de la
Commission des questions administratives et organisationnelles du
Parlement de l'Etat, Moscou, Fédération russe
Dr Heinrich Hannover, juriste, Worpswede, Allemagne
Professeur Youri Ilyine, juriste, Moscou, Fédération russe
Viktor Ilyouchine, conseiller d'Etat à la Justice du Second Echelon,
vice-président de la Commission de Sécurité du Parlement de l'Etat,
Moscou, Fédération russe
Strahinja Kastratovic, juriste, ancien président de la Chambre des
Juristes de Belgrade), Belgrade, Serbie et Monténégro
Professeur Mikhail Kouznetsov, juriste, président du Tribunal des
crimes de l'Otan en Yougoslavie, Moscou, Fédération russe
Jennie Lusk, docteur en droit, juriste, Albuquerque, Nouveau-Mexique,
Etats-Unis
Mikhail Menev, juriste, ancien président du Tribunal de la Ville de
Sofia, Sofia, Bulgarie
Dr Alexander Metsaïev, droit international, directeur adjoint du
Département du Droit constitutionnel et international de l'Académie du
Commerce, Kazan; membre de l'Association russe du Droit international;
membre du Conseil des Experts de l'Ombudsman de la République du
Tatarstan, Kazan, Tatarstan, Fédération russe
Professeur Dimitar Mikhaïlov, droit criminel, ancien membre de la
Commission des Nations unies contre la torture, Sofia, Bulgarie
Oksana Mikhalkina, juriste, présidente de l'Association des Avocats de
Moscou, Moscou, Fédération russe
Oleg Mironov, docteur en droit, professeur, directeur de l'Institut des
Droits de l'Homme, Moscou, Fédération russe
Professeur Claudio Moffa, droit ordinaire, Université de Teramo, Italie
E. Olof, juriste, Zeist, Pays-Bas
Professeur Norman Paech, Université des Sciences économiques et
politiques, Hambourg, Allemagne
Dmitrij Potoski, juriste, Moscou, Fédération russe
Professeur Enyo Savov, droit international, Sofia, Bulgarie
H.E. Schmitt-Lermann, juriste, Munich, Allemagne
Dr Heinz Juergen Schneider, juriste, Hambourg, Allemagne
Elena Semenovna, juriste, Moscou, Fédération russe
David K. Sergi, juriste, San Marcos, Texas, Etats-Unis
Dr Taras Shamba, Moscou, Fédération russe
Jitendra Sharma, avocat principal, Cour suprême de l'Inde, président de
l'Association internationale des avocats démocratiques
Valentina Shtraus, juriste, Rostov, Fédération russe
Professeur Bhim Singh, avocat, Cour suprême de l'Inde, président du
Parti national des Panthères
N.M.P. Steijnen, juriste, Zeist, Pays-Bas
L.P.H. Stibru, juriste, Zeist, Pays-Bas
Dr Milan Tepavac, droit international, Belgrade, Serbie et Monténégro
Professeur André Tremblay, juriste, Montréal, Québec, Canada
Professeur Velko Valkanov, président de la Commission bulgare des
Droits de l'Homme, ancien parlementaire, Sofia, Bulgarie
Jacques Vergès, avocat à la Cour d'Appel, Paris, France
Dr Friedrich Wolff, juriste, Berlin, Allemagne
Professeur Ivan Yatsenko, vice-président du Forum européen pour la
Paix, Moscou, Fédération russe
=== 2 ===
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* C O U R R I E R A N T I - I M P É R I A L I S T E *
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Chers amis et camarades,
Dans ce courrier anti-impérialiste, vous trouverez deux textes informant
de la lutte contre le tribunal de l'OTAN à La Haye, officiellement
dénommé le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
Le 26 juin dernier a eu lieu à La Haye une manifestation contre ce
"tribunal". Le premier texte est le discours prononcé par Klaus Hartmann
de la section allemande du Comité pour la défense de Slobodan Milosevic.
À la lumière de plusieurs citations, K.H. rappelle le rôle agressif
notamment de l'Allemagne dans la destruction de la Yougoslavie.
Dans le second article sont présentées les dernières manoeuvres de
l'OTAN et de leurs laquais qui consistent à vouloir bâillonner Slobo
alors qu'il devait entamer sa défense le 5 juillet (reportée au 14 puis
au 19 juillet et maintenant au 31 août). Déjà lorsqu'il fut emprisonné à
Belgrade, il y a plus de trois ans, le président présentait des troubles
de santé. Cela n'a pas empêché le "tribunal" de lui infliger un
"traitement" totalement inadéquat à sa condition sanitaire ni d'y
ajouter les sévices psychologiques en lui interdisant les contacts avec
les membres de sa famille. De même les contacts avec l'équipe l'aidant
pour sa défense sont soumis à l'arbitraire total du soit-disant tribunal
(interdits temporairement, non-confidentiels). Maintenant, le "tribunal"
feint de se préoccuper de sa santé dans le but de le faire taire afin
d'empêcher que Slobo ne lance des vérités peu avouables au visage des
agresseurs devant la presse internationale. Lui imposer un avocat
consisterait en une violation supplémentaire majeure de ses droits... La
lutte contre le "tribunal d'exception" continue.
Salutations anti-impérialistes,
Jérôme Schretter
---<1>---
AVEC SLOBODAN MILOSEVIC, DÉFENDONS LA VÉRITÉ HISTORIQUE !
Discours de Klaus Hartmann, le 26 juin 2004 à La Haye
Citoyennes et citoyens, ami(e)s et camarades !
Au début de ce mois, le 1er juin 2004, j'ai rendu visite à Slobodan
Milosevic, ici en prison. Il nous transmet son salut cordial et
solidaire.
Je peux vous garantir que son esprit de lutte et sa détermination à
résister au faux tribunal sont intacts.
Aujourd'hui, demain dimanche ainsi que lundi, se déroulent ou vont se
dérouler à La Haye, Istanbul et Belgrade des manifestations qui
commémorent le Vidovdan, la destruction de la Yougoslavie et la lutte de
Slobodan Milosevic contre la continuation de l'agression à l'aide de ce
tribunal ad hoc.
Ce qui nous unit, c'est le but que les traditions de lutte positives de
ce jour triomphent et l'emportent contre la tradition de la trahison.
La Haye est un centre important de cette bataille, car c'est ici que les
destructeurs de la Yougoslavie veulent juger leurs victimes et
l'Histoire.
C'est pour cette raison que la lutte contre le soi-disant tribunal pénal
pour l'ex-Yougoslavie fait parti du combat pour la défense contre
l'agression et la trahison.
Le soi-disant tribunal n'est pas un véritable tribunal, mais un faux.
Cela n'est pas seulement fondé sur les fautes irréparables de sa
naissance et sur sa création irrégulière. Le soi-disant tribunal est un
enfant illégitime de l'ONU, car il est le résultat d'une violation du
droit international. Ce n'est pas seulement une allégation, le
soi-disant tribunal prouve lui-même qu'il est un bâtard, qu'il n'a pas
de caractère légal, qu'il naquit de l'illégalité et que, constamment, il
ne génère que de l'illégalité.
Déjà le simple fait qu'il s'agisse d'un tribunal ad hoc montre bien
qu'il s'agit d'un tribunal d'exception.
Les anciens fascistes, les nazis allemands, parlaient cyniquement de
traitement d'exception quand ils faisaient référence à leur terreur
contre les communistes, les juifs et ceux qui ne pensaient pas comme
eux.
Un traitement d'exception de même qu'un tribunal d'exception signifient
refus du droit, d'un traitement légal, de droits égaux pour tous. Cela
signifie destruction du droit, arbitraire, assassinat extra-légal,
terreur. Cela mène directement à Guantánamo et aux tortionnaires dans la
prison d'Abou Ghraïb à Bagdad.
Ce ne sont pas des thèses audacieuses. Le soi-disant tribunal à La Haye
dévoile lui-même son caractère illégal par sa propre activité.
Chaque tribunal véritable se doit de respecter quelques bases
élémentaires légales. Parmi celles-ci, on y compte :
- la présomption d'innocence jusqu'à la condamnation légale.
- pas de sentence qui ne soit prévue par la loi.
- arrêt du procès dans le cas d'une accusation sans preuves.
- pas d'interdiction arbitraire de contacts et de restriction des
visites.
- possibilités adaptées pour la défense.
- précautions sanitaires et traitements médicaux adéquats des
prisonniers.
- égalité des armes pour le Parquet et la défense.
Et qu'en est-il de cela dans ce beau tribunal ?
Fausse accusation ! Nema ništa !
Il y a quelques jours, le tribunal dut décider, dans une pré-audience,
de la procédure de la deuxième phase du procès, celle de la défense de
Slobo.
Ainsi, il était déjà clair que malgré l'accusation sans preuves, l'arrêt
du procès n'aurait pas lieu.
Les "amis de la cour" (amici curiae), engagés pour donner, vu de
l'extérieur, l'impression d'un procès objectif, réclamèrent au moins la
suppression de l'accusation de génocide. La représentante du Parquet
Carla del Ponte elle-même s'était montrée indécise jusqu'au dernier
moment dans les interviews si elle pouvait y apporter des preuves.
Cependant, contre le vote d'un des juges, les deux autres décidèrent du
maintien de l'accusation de génocide et l'un d'eux, ce lord qui vient
juste de remplacer Mister May, qui s'est retiré, et qui ne peut, en
aucun cas, maîtriser le contenu des procédures qui ont eu lieu
jusqu'alors.
Mais ici la force de volonté compte plus que la connaissance des faits
et la volonté à condamner est absolue et indépendante de tous les faits.
Ce tribunal organisa l'isolement de Slobodan Milosevic vis-à-vis des
membres proches de sa famille, de ses collaborateurs et amis dans un but
précis : briser sa volonté à résister aux fausses accusations.
En refusant de lui fournir des soins médicaux adéquats, ils menacent sa
santé et sa vie.
Après que le Parquet ait eu le temps, depuis 1999, de formuler ses
accusation, et se référa même à des documents qui furent répertoriés
depuis 1993, la réponse à la demande de Slobodan Milosevic de disposer
de deux ans pour préparer sa défense fut : trois mois suffiront.
Et la sommet de l'inhumanité : les jours de travail qui ne purent être
utilisés du fait de sa maladie sont décomptés ; ils ne sont pas ajoutés
au délai de préparation.
Tous ces actes arbitraires montrent clairement qu'ici, ce qui se passe,
c'est l'inverse de la justice. Tous les artifices légaux de cette
institution se dévoilent comme de piètres camouflages, comme une
mascarade d'une entreprise politique vicieuse.
Sa fausse accusation contre la direction politique et militaire d'un
pays attaqué est celle-ci : entreprise criminelle commune. Cette
entreprise criminelle commune a réellement existé. La destruction de la
Yougoslavie était une entreprise criminelle commune : de la part de
l'Allemagne, de l'Autriche, du Vatican, des USA et de l'OTAN.
Les citations suivantes en témoignent :
L'Allemagne a réglé ses affaires avec l'Histoire. Elle pourra maintenant
assumer ouvertement son rôle de puissance mondiale et devrait encore
l'élargir.
(Helmut Kohl, Chancelier, Déclaration gouvernementale du 30 janvier
1991)
Nous pensons que nous aurions dépassé et maîtrisé les conséquences les
plus importantes de la seconde guerre mondiale. Mais dans d'autres
domaines, nous sommes encore occupés aujourd'hui à maîtriser les
conséquences de la première guerre mondiale. La Yougoslavie est, en tant
que produit de la première guerre mondiale, une construction très
artificielle qui jamais n'a été en accord avec le droit à
l'autodétermination. (...) Il n'est pas permis que certaines nations
soient maintenues dans des organisations étatiques non désirées, contre
nature ou imposées. (Rupert Scholz, Ministre de la Défense 1988-1989, en
septembre 1991 lors du symposium de Fürstenfeldbruck des décideurs de
la Bundeswehr (armée allemande) et de l'économie, organisé par la
Confédération des associations patronales allemandes et la Bundeswehr;
cité dans Die Welt, 12 décembre 1991)
Nous devons mettre la Serbie à genou !
(Klaus Kinkel, Ministre des Affaires étrangères, 24 mai 1992)
Kohl parachève ce que l'empereur Guillaume et Hitler n'ont pas pu
atteindre.
(Edmund Stoiber, ministre-président de Bavière, Fürstenfeldbrucker
Neueste Nachrichten, 5 août 1992)
Il y a deux monnaies dans le monde: la puissance économique et les
moyens militaires pour l'imposer.
(Klaus Naumann, Inspecteur général de la Bundeswehr, Der Spiegel 18
janvier 1993)
D'autres observaient également le rôle actif de l'Allemagne dans la
destruction de la Yougoslavie, comme la revue de politique étrangère et
de défense la plus importante aux États-Unis, Defense & Foreign Affairs
Strategic Policy, qui écrivait le 31 décembre 1992 : "La guerre dans les
anciennes républiques yougoslaves est attisée par un système massif et
complexe de livraisons d'armes par bateau vers la Croatie et la
Bosnie-Herzégovine et qui est financé et organisé par l'Allemagne."
Une dernière citation qui documente le rôle actif du gouvernement
allemand dans le déclenchement des violences au Kosovo :
"Le problème du Kosovo ne peut être résolu par le fait que j'envoie des
troupes en Albanie pour fermer la frontière avec le Kosovo et de cette
manière que j'aide les affaires de M. Milosevic." (Volker Rühe, Ministre
de la Défense, Frankfurter Allgemeine Zeitung, 9 juin 1998)
Ces citations témoignent de la véritable histoire et indiquent les
véritables criminels. Les véritables criminels ne prennent pas place
devant un tribunal mais ils se font eux-mêmes un tribunal. Pour fausser
l'Histoire. Et le slogan, mettre à genou les Serbes, est toujours
valable.
Si le soi-disant tribunal était un véritable organe de l'ONU, il serait
financé uniquement par le budget régulier de l'ONU.
Mais comme ce n'est bien sûr pas un vrai tribunal, il est financé par
les États-Unis et l'Arabie saoudite, par les amis de la démocratie comme
Rockefeller et Soros, par les amateurs de la vérité comme Time Warner et
CNN.
Les militaristes et les va-t-en guerre siègent ainsi dans un tribunal
qui doit attester leur campagne raciste qui dura des années, leur
démonisation des Serbes, leur lavage de cerveaux, leurs mensonges pour
provoquer la guerre, qui doit légitimer leurs crimes et blanchir leurs
crimes de guerre.
Pas avec nous !
C'est pour cela que nous luttons pour la dissolution de cette
administration qui atteste les mensonges, qui falsifie l'Histoire et qui
protège les criminels !
C'est pourquoi nous réclamons : liberté pour tous les prisonniers de
cette administration illégale !
Et dans un même souffle : solidarité avec Slobodan Milosevic !
Notre engagement pour la défense de Slobodan Milosevic est indépendant
de toutes sympathies personnelles et de préférences de partis
politiques.
Slobodan Milosevic est le plus haut représentant d'un peuple
criminalisé, d'un État agressé.
Les médias va-t-en guerre l'ont dépeint pendant des années comme
l'ennemi numéro un.
Sa punition, en temps qu'organisateur le plus important de la résistance
contre l'agression, revêt pour l'OTAN une grande importance : pour
intimider les autres.
C'est pourquoi ils essayent de détruire sa santé et son moral, qu'ils
placent toutes les embûches possibles sur le chemin de sa défense et
qu'ils utilisent les services secrets pour empêcher la collecte de fonds
pour sa défense.
En 1999, nous n'avons pas accepté la condition : Celui qui critique
l'OTAN doit au préalable se distancer de la Yougoslavie. Aujourd'hui,
nous ne nous laissons pas diviser : la lutte contre le faux tribunal,
pour la vérité historique et pour la défense de Slobodan Milosevic forme
un tout.
Et comme nous n'abandonnons pas notre histoire, nous n'abandonnons
pas le Vidovdan à la tradition de la trahison, au vassaux de l'OTAN.
Comme nous n'abandonnons pas notre histoire, nous somme solidaires de
Slobodan Milosevic et de tous ceux qui luttent dans la meilleure
tradition, la tradition héroïque du Vidovdan.
C'est pourquoi nous affirmons, à l'occasion du Vidovdan 2004 :
Longue vie à la Yougoslavie !
Longue vie à Slobodan Milosevic !
---
(*) Klaus Hartmann est vice-président de l'Union mondiale des
libres-penseurs, président de la section allemande de l'Association des
libres-penseurs (Deutscher Freidenker-Verband) et porte-parole de la
section allemande du Comité international pour la défense de Slobodan
Milosevic.
--
Traduction: CAI
Texte en allemand: http://www.free-slobo.de/notes/040628kh.htm
Pour usage équitable uniquement
---<2>---
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Journal Workers World
Nº du 15 juillet 2004
---
Pourquoi la cour de La Haye veut-elle faire taire Milosevic ?
par John Catalinotto
La Cour pénale internationale pour l'ex-Yougoslavie (CPIY) à La Haye, au
service de l'OTAN, a pris d'inquiétantes nouvelles mesures le 5 juillet
afin de limiter le droit de l'ancien président yougoslave Slobodan
Milosevic à se défendre lui-même. Le tribunal utilisa les véritables
problèmes de santé de Milosevic comme excuse pour justifier le fait de
le priver des ses droits.
Le lendemain, la cour décida que son procès recommencerait le 14 juillet
[entretemps repoussé au 31 août, NdT], mais qu'un cardiologue sera
assigné afin d'observer l'état de santé de Milosevic dans le but de le
forcer à accepter un avocat désigné.
Milosevic a maintenant été emprisonné depuis trois ans à La Haye dans
une prison où les nazis enfermèrent les résistants hollandais pendant
l'occupation. Pendant deux ans, il interrogea environ 300 témoins du
Parquet et il allait entamer la phase de la défense. Bien qu'on ait
limité son temps de défense à 150 jours, l'ancien président s'apprêtait
à présenter une défense convaincante en dénonçant les crimes de l'OTAN
et des États-Unis contre sa patrie et à prouver son innocence ainsi que
celle du peuple yougoslave.
Milosevic déclara à la presse et à la cour que jamais il n'accepterait
un avocat désigné et il insista à poursuivre sa propre défense. "Ce
tribunal illégal ose juger des problèmes biologiques et médicaux après
s'être avéré incapable de juger des problèmes légaux et historiques",
déclara-t-il. "Ce tribunal est comme l'Inquisition."
Madeleine Albright, qui était secrétaire d'État pendant la guerre de
l'OTAN contre la Yougoslavie en 1999, fut aperçue à La Haye dans le
bâtiment du tribunal ce 5 juillet. Les supporters de Milosevic pensent
que la présence d'Albright est liée à la décision de la cour de différer
le procès et à la tentative de changement des règles.
Vladimir Krsljanin, l'aide de Milosevic de nombreuses années durant,
annonça depuis Belgrade, le 5 juillet : "Ce que nous avons vu à La Haye
est le pire exemple de mise en scène politique et d'injure légale contre
le président. Slobodan Milosevic a été mis en accusation alors qu'il
souffrait d'une mauvaise santé. Malgré nos appels et nos requêtes et les
pétitions d'experts médicaux adressées au tribunal, celui-ci refusa de
nous accorder plus de temps pour la préparation [de la défense, NdT] et
du repos pour le président Milosevic.
"D'abord, le tribunal créa les conditions qui ont aggravé sa santé et
maintenant ils se servent de sa mauvaise santé pour justifier de le
bâillonner et d'empêcher la présentation de sa défense accablante.
*Changer les règles*
Le tribunal débuta l'accusation [contre Milosevic, NdT] en février 2002
après un an de préparatifs. Le tribunal richement doté de moyens et de
personnel choisit ses propres règles pour le déroulement du procès. Il
autorisa Milosevic à se défendre lui-même comme ce dernier le réclamait.
À cette époque, le tribunal et les médias présentaient le procès contre
Milosevic comme le "procès du siècle". C'était alors que le Parquet
espérait s'en servir comme d'un procès d'opérette pour condamner le
dirigeant yougoslave et pour le rendre lui et le peuple serbe
responsable des guerres dans les Balkans.
En l'espace d'un mois cependant, Milosevic avait présenté son point de
vue politique et légal avec tellement de talent et avait interrogé les
témoins à charge de manière tellement efficacement que beaucoup de
journalistes devaient admettre que l'accusation contre le dirigeant
yougoslave était faible voire inexistante. La publicité autour de ce
procès mettait à mal les justifications de l'OTAN pour la guerre
[d'agression en 1999, NdT].
Tout au long des deux ans que dura l'accusation et qui s'acheva en
février dernier, le président Milosevic souffrait d'une trop haute
tension sanguine et de troubles cardiaques. Des dizaines de médecins
intervinrent en faveur d'un traitement plus humain du président. Le
tribunal différa certaines séances mais refusa de le libérer des
conditions draconiennes en prison et de lui fournir les soins médicaux
de son choix.
Bien que le Parquet ait mis un an pour préparer l'accusation et deux ans
pour la présenter, le tribunal ne donna que 90 jours à Milosevic pour
préparer sa défense et il n'obtint que 150 jours pour la présenter.
Chaque fois qu'il y a un report pour raison de santé, la cour refuse de
lui permettre d'avoir accès à ses papiers et livres ou de discuter avec
des témoins potentiels lorsqu'il se repose. Il perdit ainsi 51 des 90
jours de préparation lorsqu'il fit état de sa mauvaise santé.
Durant sa défense, Milosevic prévoyait de convoquer l'ex-président US
Bill Clinton, le premier ministre de Grande-Bretagne Tony Blair et
d'autres dirigeants de l'OTAN afin de les interroger sur les crimes de
guerre de l'OTAN contre la Yougoslavie.
Il prévoyait également appeler un certain nombre de commentateurs
politiques et d'activistes ayant écrit, parlé et organisé contre
l'intervention de l'OTAN et des États-Unis dans les Balkans. Certains de
ces témoins potentiels ont participé au Tribunal populaire sur la
Yougoslavie organisé par l'International Action Center (IAC) en
1999-2000.
Embarrassé face à la perspective d'une dénonciation politique
convaincante des dirigeants des États-Unis et de l'OTAN, à la manière de
ce caïd de cour de récréation qui ne cesse de se faire battre à son
propre jeu, le tribunal a décidé de changé les règles et de refuser à
Milosevic le droit de se représenter lui-même.
Un témoin potentiel était Sara Flounders, co-directrice de l'IAC et
éditrice du livre paru par l'IAC "Visées secrètes: la prise de pouvoir
de l'OTAN et des USA en Yougoslavie". Flounders devait témoigner tôt,
c'est pourquoi elle rencontra Milosevic à La Haye le 28 juin.
Flounders déclara à Workers World que "la tentative d'empêcher le
président Milosevic d'être son propre avocat est un signe qui témoigne
qu'il est innocent des crimes dont on l'accuse [et qui montre, NdT] la
responsabilité de l'OTAN et des USA dans la préparation et la conduite
d'une guerre de 10 ans qui brisa une fédération yougoslave forte et
heureuse en une demie douzaine de colonies et néocolonies esclaves des
États-Unis et de l'Europe occidentale.
"Comme en Irak, où les armes de destruction massive n'ont jamais été
trouvées", poursuit-elle, "les accusations de massacres, de fosses
communes et de génocide au Kosovo se sont avérées être de la
mystification. Il est essentiel que le président Milosevic ait l'entière
possibilité de dénoncer les crimes de guerre de l'OTAN, de défendre la
Yougoslavie et de répondre à ces accusations contre son gouvernement."
Le fondateur de l'IAC et ancien ministre de la Justice des États-Unis
Ramsey Clark s'exprima clairement sur le droit de Milosevic à se
représenter lui-même : "Le président Milosevic a décidé de se 'défendre
en personne', il s'agit d'un droit de l'Homme fondamental reconnu par le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques."
Tiphaine Dickson, une avocate canadienne qui assiste le Comité
international pour la défense de Slobodan Milosevic (ICDSM) déclara que
"[a]ux États-Unis, la Cour suprême a reconnu ceci comme un droit
découlant du sixième amendement à la constitution. Lui refuser ce droit
reviendrait à transformer ce tribunal déjà illégal en un travesti de
justice totalement arbitraire."
-------
Traduction: CAI
Texte original (en anglais) :
http://www.workers.org/ww/2004/milosevic0715.php
(Droits de reproduction Workers World Service: Chacun est autorisé à
reproduire et à distribuer des copies conformes de ce document mais
toute altération est interdite. Pour toute information, contactez
Workers World, 55 W. 17 St., NY, NY 10011; par courrier électronique:
ww@...)
Pour usage équitable uniquement
---FIN---
=== 3 ===
René Georges Lefort, PRCF, Paris
INTERVENTION A LA PROTESTATION INTERNATIONALE
DE LA HAYE LE 26 JUIN 2004
Au nom du Pôle de Renaissance Communiste en France, nous nous
associons à la protestation internationale contre l’arrestation et
l’emprisonnement arbitraires de M. Slobodan Milosevic, ainsi que
d’autres personnalités politiques, et contre leur mise en procès devant
le soi-disant Tribunal Pénal International.
Nous ne reconnaissons aucune légitimité à cette instance judiciaire
supranationale, qui ne procède d’aucune décision démocratique, mais a
été mise en place par les cercles dirigeants de l’impérialisme, aux fins
de dévoyer la justice et de couvrir leurs propres crimes contre
l’humanité par la mise en accusation de dirigeants politiques
essentiellement coupables, à leurs yeux, de s’être opposés aux visées
expansionnistes du grand capital financier monopoliste qui, après la
disparition de l’Union Soviètique et du camp socialiste, prétend
régenter le monde entier.
Qui, en vérité, est responsable des crimes collectifs monstrueux commis
contre l’humanité faisant des dizaines de millions de morts, un nombre
encore plus élevé d’infirmes et de handicapés à vie, d’êtres humains
réduits à la plus extrême misère, de réfugiés arrachés à leurs foyers et
errant sans toit ni abri ?
Le système capitaliste, qui porte aussi le visage de ceux qui le
dirigent et qui en profitent, a été responsable pendant le XXème siècle
des grandes boucheries humaines qu’ont été les deux grandes guerres
inter-impérialistes qui, avec tous les autres conflits de ce siècle, ont
fait au total 110 millions de morts, dont plus de la moitié dans les
populations civiles. Rien que depuis la fin de la seconde guerre
mondiale, dans la deuxième moitié du XXème siècle, 200 conflits armés
ont eu lieu dans le monde, faisant 22 millions de morts, avec des crimes
innombrables perpétrés de sang froid sur l’ordre express des dirigeants
impérialistes.
Qui a ordonné les bombardements massifs des populations civiles avec les
armes les plus meurtrières, bombes à fragmentation ou à uranium
appauvri, les tortures de prisonniers, les exactions violentes et
criminelles contre les populations civiles, femmes, enfants, vieillards,
comme l’ont pratiqué les soldats français en Indochine et en Algérie,
les soldats américains en Corée, au Vietnam, et présentement encore en
Afghanistan et en Irak ?
Ce sont bien les dirigeants impérialistes des Etats-Unis, au plus haut
niveau, qui ont ordonné les bombardements atomiques, dénués de toute
justification militaire, contre les populations japonaises à Hiroshima
et Nagasaki, l’utilisation d’armes chimiques et bactériologiques en
Corée, au Vietnam, et aussi contre Cuba pour propager des maladies dans
la population, détruire les récoltes et les animaux domestiques.
Les tueries génocidaires qui ont eu lieu en Yougoslavie sont d’abord et
essentiellement le résultat des menées et des interventions
impérialistes étrangères, de l’OTAN, dans cette région de l’Europe. Les
bombardements terroristes contre la Serbie ont fait des milliers de
morts et de blessés dans la population civile et détruit des
infrastructures vitales.
Les dirigeants impérialistes n’épargnent d’ailleurs pas davantage les
populations de leurs propres pays, comme le montrent les révélations
selon lesquelles ils ont commandité au sein même de l’armée des
Etats-Unis, de préférence bien évidemment sur des Noirs, des expériences
criminelles d’effet des radiations atomiques sur des êtres humains. Les
hitlériens n’avaient pas fait mieux.
Mais leur responsabilité est encore bien plus vaste, en tant que
représentants et dirigeants d’un système ayant pour finalité
l’accumulation des profits pour une infime minorité, au prix de
l’aggravation constante des conditions d’existence de l’écrasante
majorité de la population du globe.
Près du tiers de cette population vit dans un état d’extrême pauvreté,
30 millions de personnes meurent de faim chaque année, un milliard
d’êtres humains sont privés d’eau potable, ce qui selon l’OMS entraîne
25 000 décès quotidiens. Six millions d’enfants de moins de cinq ans
meurent chaque année dans le monde de malnutrition, et à peu près autant
du fait de l’absence de vaccination, de mesures d’hygiène et de soins
médicaux les plus élémentaires. Une portion infime des plus grandes
fortunes et des budgets militaires colossaux des grandes puissances
suffirait à régler ces problèmes vitaux.
Oui, nous condamnons les crimes abominables commis contre l’humanité.
Mais les véritables criminels ne sont pas ici, derrière les murs de
cette prison, ils siègent à la Maison Blanche et à Downing Street, ils
sont à la tête des gouvernements du monde capitaliste, dans les
états-majors de l’OTAN. Ce sont eux qui auront à répondre un jour devant
les peuples des crimes horribles commis chaque jour par le système
économique et social en place dont ils ont la responsabilité. En
attendant, nous exigeons avec force la dissolution du TPI, la libération
immédiate de Slobodan Milocevic et des autres personnalités traduites
arbitrairement en jugement devant cette instance sans légitimité.
Dobro dosli na J U G O I N F O !
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Da: Klaus von Raussendorff
Subject: Hager Tribunal versucht, Strategie der Selbstverteidigung von
Slobodan Milosevic zu durchkreuzen
Inviato: 30/07/2004 11:30
Liebe Leute,
zum Stand des Milosevic-Prozesses dokumentiere ich:
MILOSEVIC KÜNFTIG ZWANGSVERTEIDIGT?
Ein Versuch, die Strategie der Selbstverteidigung des Angeklagten zu
durchkreuzen
Von Cathrin Schütz
(erschien leicht gekürzt in Neues Deutschland vom 29. Juli 2004, S. 7)
[ 1 ]
JURISTEN AUS MEHREN LÄNDERN GEGEN DIE BESTELLUNG EINES
ZWANGSVERTEIDIGERS FÜR SLOBODAN MILOSEVIC
Pressemitteilung des Internationalen Komitees für die Verteidigung von
Slobodan Miloševi? (ICDSM) - Deutsche Sektion - vom 29. Juli 2004
[ 2 ]
DIE BESTELLUNG EINES ZWANGSVERTEIDIGERS FÜR SLOBODAN MILOSEVIC BEDROHT
DIE KÜNFTIGE RECHTSENTWICKLUNG UND DAS LEBEN DES ANGEKLAGTEN
Petition von 50 Juristen aus 12 Ländern an die Vereinten Nationen vom
29. Juli 2004
[ 3 ]
J u r i s t e n k ö n n e n d i e P e t i t i o n w e i t e r h i n
u n t e r s c h r e i b e n .
Email bitte an: vorstand@...
Mit internationalistischen Grüßen
Klaus von Raussendorff
------------------------------------------------------------------------
----
Anti-Imperialistische Korrespondenz (AIKor) -
Informationsdienst der Vereinigung für Internationale Solidarität (VIS)
e.V., Redaktion: Klaus von Raussendorff
Postfach 210172, 53156 Bonn; Tel. & Fax: 0228 - 34.68.50;
Webmaster: Dieter Vogel
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Wer die AIKor-mails nicht empfangen möchte, schicke uns bitte eine Mail
mit dem Betreff "unsubscribe"
**************************************************************
[ 1 ]
MILOSEVIC KÜNFTIG ZWANGSVERTEIDIGT?
Ein Versuch, die Strategie der Selbstverteidigung des Angeklagten zu
durchkreuzen
Von Cathrin Schütz
Die Situation des ehemaligen jugoslawischen Präsidenten Slobodan
Milosevic, angeklagt vor dem ad-hoc Tribunal für Kriegsverbrechen im
ehemaligen Jugoslawien (ICTY) in Den Haag, spitzt sich derzeit zu.
Heute sollte sich der Prozeß eigentlich in seiner zweiten Phase
befinden und der sich selbst
verteidigende Milosevic seine Argumente und Zeugen präsentieren. Nun
scheint unsicher, ob es dazu nach der Sommerpause am 31. August
überhaupt kommen wird. Nachdem schon die Anklagezeit zum Vorschein
brachte, daß es sich beiden Vorwürfen um teils wirre Konstruktionen
handelte, die oft mit bestochenen Zeugen gestützt werden sollte, weisen
nun alle Zeichen auf den Einsatz eines Zwangsverteidigers. Die
Möglichkeit, den studierten Juristen
Milosevic aus seinem Prozess abzudrängen, wurde von der
Staatsanwaltschaft unter Chefanklägerin Carla del Ponte schon lange
gefordert. Bisher hatten sich die Richter jedoch dagegen gestellt. Doch
just zum Zeitpunkt des Beginns der Verteidigung nahmen die Richter den
Vorschlag auf, in dem sie die lange bekannte Krankheit von Milosevic
plötzlich zum zentralen Thema machten. Ein Verteidiger soll den kranken
Angeklagten entlasten, so heißt es offiziell.
Doch warum wurde gerade jener Moment gewählt, um den Einsatz eines
Verteidigers ins Spiel zu bringen, an dem Milosevic seine vierstündige
Eröffnungsrede und seine ersten Zeugen präsentieren wollte? Warum
empfing das Tribunal just an jenem Tag, an dem dieser Plan in die
Diskussion gebracht wurde, hinter verschlossenen Türen Madeleine
Albright?
Sicher ist, daß sie wie andere Akteure der Clinton-Regierung von
Milosevics Zeugen massiv belastet werden kann. Neben den deutschen
Regierungen Kohl und Schröder liegt es besonders im Interesse der USA,
Milosevics Strategie einen Strich durch die Rechnung zu machen.
Albright war in ihrer Zeit als US-Außenministerin massiv in den
NATO-Krieg gegen die Bundesrepublik Jugoslawien und die Federführung
der an den US-Bedingungen gescheiterte Rambouillet-Konferenz
verstrickt. Schon als US-Botschafterin bei der UNO hatte sie im
Sicherheitsrat die Gründung des Haager ICTY erzwungen und zählte zu den
Anti-Serbischen Hardlinern während der 1990er.
Das ICTY fügt sich immer wieder dem politischen Druck seiner
Finanzgeber, zu denen neben Saudi-Arabien, internationalen
Großkonzernen und George Soros die NATO-Staaten zählen. Vor allem der
Prozeß gegen Milosevic hat die Auswirkungen immer wieder offen gezeigt.
So haben sich die Richter schon
unzählige Male über das geltende Prinzip der Gleichbehandlung von
Anklage und Verteidigung hinweggesetzt, zuletzt hatten sie die
Bedingungen für Milosevics Vorbereitungen seiner Verteidigung massiv
beschränkt.
Offensichtlich beunruhigt gewisse Kräfte dieser Tage die Tatsache, daß
es Milosevic trotz dem von den Richtern gesetzten Zeitdruck gelang,
seine Verteidigung vorzubereiten. Und so überlegen die
Verantwortlichen, wie man das Statut des ICTY wie auch geltendes
Völkerrecht und die Prinzipien des Angelsächsischen Rechts erneut
umgehen kann und dem Angeklagten das Recht auf Selbstverteidigung
absprechen kann. Sollte ein vom Tribunal eingesetzter Anwalt die
Verteidigung führen, kann als sicher gelten, daß eine
Beweisführung über die teils direkte Verwicklung der USA in die
blutigen Bürgerkriege wie etwa die Verwicklung in die „Operation
Storm“, die Vertreibung von 200.000 Serben aus der Krajina in Kroatien
ausbleiben wird. Vor allem liegt es im Interesse der US-Demokraten,
ihre Zusammenarbeit mit muslimisch-fundamentalistischen Kräften in
Bosnien und im serbischen Kosovo, die vor Ort teils von Osama Bin Laden
persönlich repräsentiert wurden, totzuschweigen.
Da der Schritt zum Zwangsverteidiger juristisch höchst fragwürdig ist,
arbeiten die Richter derzeit offensichtlich an Alternativen. So soll
die Anklage gegen Milosevic, die ihm Verbrechen in Kroatien, Bosnien
und dem Kosovo vorwirft, in ihre Einzelteile zerlegt werden. Während
die Anklage von einer Anklageschrift ausging und darauf basierend
Milosevic den „kriminellen Plan“ der Schaffung eines „Groß-Serbiens“
nachzuweisen versuchte, sollen künftig offenbar alle drei Anklagen
separiert werden, was den Charakter der Anklage mitten im Prozeß von
Grund auf verändern würde. Der Vorteil für die Drahtzieher des
Tribunals könnte darin begründet sein, daß die Trennung der Anklagen
deren Entpolitisierung zur Folge hätte. Milosevics These, wonach es nur
einen Krieg im ehemaligen Jugoslawien gab, den gegen Jugoslawien, ist
aufs engste mit der Balkanpolitik Deutschlands und der USA verbunden.
Danach haben externe Kräfte die Zerschlagung des Landes geplant und
durchgeführt. Derartige Zusammenhänge würden durch die Teilung der
Anklagen als unerheblich abgewiesen werden können.
Berichte wie der des deutschen Abgeordneten Willy Wimmer über eine im
Jahr 2000 vom US-Außenministerium mitveranstaltete Balkan-Konferenz in
Bratislava, auf der man „in aller Klarheit gesagt“ hätte, was der
Hintergrund der Jugoslawienpolitik der vergangenen Jahre war und ist:
„Kontrolle“ über die „Region“ durch die Revision der Ergebnisse des 2.
Weltkrieges, „als Eisenhower es unterließ, dort Bodentruppen zu
stationieren“, sind im Zeugenstand höchst unerwünscht und es scheint,
daß es derzeit darum geht, nichts unversucht zu lassen, um Milosevic
zum Schweigen zu bringen, um die eigene Politik weiter verschleiert zu
halten.
Der Artikel erschien leicht gekürzt in Neues Deutschland, 29. Juli
2004, S. 7
******************************************************************
[ 2 ]
Internationales Komitee für die Verteidigung von Slobodan Miloševi?
(ICDSM) - Deutsche Sektion -
Sprecher: Klaus Hartmann, Schillstraße 7, D-63067 Offenbach am
MainTel.: 069 – 83 58 50;
e-mail: vorstand@...; www.free-slobo.de
P r e s s e m i t t e i l u n g v. 29. Juli 2004
JURISTEN AUS MEHREN LÄNDERN GEGEN DIE BESTELLUNG EINES
ZWANGSVERTEIDIGERS FÜR SLOBODAN MILOSEVIC
Juristen, Juraprofessoren und internationale Strafverteidiger sind
besorgt über die geplante Bestellung eines Zwangsverteidigers im
Prozess gegen den ehemaligen Staatspräsidenten von Jugoslawien,
Slobodan Milosevic, vor dem Haager Tribunal. In einem Schreiben an den
Generalsekretär der Vereinten Nationen, an den Sicherheitsrat und die
Generalversammlung sowie an das Haager Tribunal, das unter der
Verantwortung der Vereinten Nationen arbeitet, erklären die 50
Unterzeichner aus 12 Ländern: „Die vorgesehene Bestellung eines
Zwangsverteidigers stellt eine unerhörte Verletzung international
anerkannter Rechte vor Gericht dar und wird allein dazu dienen, die
lebensbedrohende Krankheit von Herrn Milosevic weiter zu
verschlimmern und das Verfahren weiter zu diskreditieren.“
Die Petition ist von den kanadischen internationalen Strafverteidigern,
Tiphaine Dickson und Christopher Black initiiert worden. Beide
engagieren sich im Internationalen Komitee für die Verteidigung von
Slobodan Milosevic (ICDSM). Zu den Unterzeichnern gehören Ramsey Clark
(USA), Sergei Baburin (Vizepräsident der russischen Duma),
JacquesVerges (Frankreich), Professor Norman Paech and Friedrich Wolf
(Deutschland), Jitendra Sharma (Indien) - Präsident der Internationalen
Vereinigung Demokratischer Juristen - und die
Professoren Avramov und Cavoski aus Belgrad. Die Sammlung von
Unterschriften hat erst in den letzten Tagen begonnen und soll
fortgesetzt werden.
Die Juristen weisen außerdem darauf hin, dass sich das Tribunal einer
ernsthaften Prüfung des Antrags verschließt, Präsident Milosevic mit
Rücksicht auf seinen angeschlagenen Gesundheitszustand zwecks
medizinischer Behandlung vorläufig zu entlassen. Stattdessen habe das
Tribunal die Rechte des Angeklagten in einer Weise verletzt, die zur
Verschlimmerung seiner Krankheit beiträgt. Milosevic leidet an
bösartigem Bluthochdruck.
Die Petition warnt vor der angekündigten „radikalen Reform“ des
Verfahrens, die voraussichtlich eine „Änderung der Regeln im laufenden
Verfahren und zu Lasten des Angeklagten“ bringen wird. „Die Ausnutzung
einer unsachgemäß behandelte Krankheit einer inhaftierten Person als
Entschuldigung, um sie in ihren Rechten zu beschneiden“ sei eine
„Perversion von Geist und Buchstaben des internationalen Rechts.“
Der volle Wortlaut der Petition unter: www.free-slobo.de
Medienvertreter wenden sich bitte für weitere Informationen und
Stellungnahmen an:
Tiphaine Dickson (Montreal) +1 450 263 7974
Christopher Black (Toronto) + 1 416 928 6611
Ramsey Clark (New York) +1 212 475 3232
Vladimir Krsljanin (Belgrade) +381 63 886 2301
****************************************************************
[ 3 ]
DIE BESTELLUNG EINES ZWANGSVERTEIDIGERS FÜR SLOBODAN MILOSEVIC BEDROHT
DIE KÜNFTIGE RECHTSENTWICKLUNG UND DAS LEBEN DES ANGEKLAGTEN
S.E. Herrn KOFI ANNAN, Generalsekretär der Vereinten Nationen
S.E. Herrn JULIAN ROBERT HUNTE, Präsident der 58. Tagung der
Generalversammlung der Vereinten Nationen
An die rumänische (russische) Präsidentschaft des Sicherheitsrats der
Vereinten Nationen
An die Mitglieder des Sicherheitsrats der Vereinten Nationen
In Kopie: An Internationales Straftribunal für das ehemalige Jugoslawien
Wir, die Unterzeichnenden, Juristen, Rechtswissenschaftler und
internationale Strafverteidiger, bringen hiermit unsere Warnung und
Besorgnis gegenüber den gegenwärtigen Bestrebungen des Internationalen
Straftribunals für das ehemalige Jugoslawien (ICTY) zum Ausdruck, einen
Zwangsverteidiger für Slobodan Milosevic gegen den Willen des
Angeklagten zu bestellen.
Diese offensichtlich als Strafe vorgesehene Maßnahme verstößt gegen
internationales Recht, ist mit dem kontradiktorischen System der
Strafjustiz, das vom Sicherheitsrat in Resolution 808 übernommen wurde,
unvereinbar und verkennt die Verpflichtung des Gerichts, für eine
angemessene medizinische Versorgung und die vorläufige Entlassung des
Angeklagten Sorge zu tragen. Anstatt geeignete Maßnahmen zu treffen, um
Slobodan Milosevic wegen seiner seit Langem bestehenden
gesundheitlichen Probleme Erleichterung zu verschaffen, hat das ICTY
diese noch verschlimmert. Das ICTY hat sich über wiederholte Bitten um
eine vorläufige Entlassung hinweggesetzt, auf die jeder, für den die
Unschuldsvermutung gilt, einen Anspruch hat, hat der Verteidigung eine
unrealistisch kurze Vorbereitungszeit auferlegt und hat das Einbringen
einer Unmenge von Beweismaterial durch die Anklage gestattet, worunter
Vieles eines beweiserheblichen Wertes ermangelte, und damit Herrn
Milosevics Stresspegel, den hauptsächlichen Auslöser seiner Krankheit,
weiter erhöht. Die III. Kammer war davon durch Kardiologen, die sie
selbst bestellt hatte, in Kenntnis gesetzt worden. Dem Angeklagten
wurde eine Untersuchung durch Ärzte seiner Wahl verweigert, eine
weitere Verletzung seiner Rechte.
Nachdem das ICTY eben diese Zerrüttung des Gesundheitszustandes von
Präsident Milosevic herbeigeführt hat, vor der es gewarnt worden war,
versucht es nun, ihm gegen seinen Widerspruch einen Zwangsverteidiger
aufzuzwingen, anstatt ihm eine vorläufige Entlassung zu gewähren, damit
er die gebotene gründliche Behandlung erhält, eine vernünftige
Maßnahme, die in innerstaatlichem und internationalem Recht sowie der
entsprechenden
Rechtspraxis verankert ist. Die vorgesehene Bestellung eines
Zwangsverteidigers stellt eine unerhörte Verletzung international
anerkannter Rechte vor Gericht dar und wird allein dazu dienen, die
lebensbedrohende Krankheit von Herrn Milosevic weiter zu verschlimmern
und das Verfahren weiter zu diskreditieren.
Das Recht, sich gegen eine strafrechtliche Anklage selbst zu
verteidigen, ist von zentraler Bedeutung sowohl für das internationale
Recht als auch gerade für die Struktur des kontradiktorischen Systems.
Zu den grundlegenden minimalen Rechten, die dem Angeklagten nach dem
Römischen Statut des Internationalen Strafgerichtshofs ebenso wie nach
den Statuten der Internationalen Straftribunale für Ruanda und
Jugoslawien gewährt werden, gehört das Recht, sich in eigener Person zu
verteidigen. Die allgemeine Systematik all dieser Rechte hebt darauf
ab, dass die Rechte einem
Angeklagten, nicht einem Anwalt gewährt werden. Das gewährte Recht
besteht darin, sich selbst gegen die von der Anklage vorgebrachten
Tatvorwürfe zu verteidigen und subsidiär dazu den Beistand eines
Anwalts zu erhalten, wenn ein Angeklagter den Wunsch äußert, solchen
Beistand zu erhalten. Wenn jedoch ein Angeklagter wie Slobodan
Milosevic eindeutig Widerspruch gegen eine anwaltliche Vertretung
erhebt, geht sein Recht, sich selbst zu verteidigen, der Präferenz des
Gerichts oder der Anklage für die Bestellung eines Verteidigers vor.
Wie vom Supreme Court der USA mit Bezug auf das Sechste Amendment der
Bill of Rights, das eine auffallende Ähnlichkeit mit Artikel 21 des
ICTY-Statuts hat, festgestellt:
“Es spricht von ‚Hilfe’ eines Anwalts, und ein Helfer, wie
sachverständig auch immer, bleibt ein Helfer. Aus Wortlaut und Geist
des Sechsten Amendments ergibt sich die Auffassung, dass ein Anwalt wie
die anderen vom Amendment garantierten Instrumente der Verteidigung
eine Hilfe für einen damit einverstandenen Angeklagten sein soll - kein
Organ des Staates, das zwischen einem nicht einverstandenen Angeklagten
und seinem Recht auf persönliche Verteidigung eingeschaltet ist. Einem
Angeklagten gegen seinen wohlerwogenen Wunsch einen Anwalt
aufzuzwingen, verletzt damit die Logik des Amendments. In einem solchen
Falle ist der Anwalt kein Helfer sondern ein Rechtspfleger; und das
Recht, eine Verteidigung aufzubauen, ist seines personalen Charakters
beraubt, den das Amendment betont.“
Faretta v.California, 422 U.S. 806 (1975)
Das Statut des ICTY (wie auch die Statute des Internationalen
Straftribunals für Ruanda und des Internationalen Strafgerichtshofs)
garantiert “Verteidigungsinstrumente” wie das Recht, durch einen Anwalt
vertreten zu werden oder das Recht auf kostenlose Gewährung eines
Anwalts, wenn der
Angeklagte mittellos ist. Der Wesensgehalt des Rechts, sich selbst zu
vertreten, wird zunichte gemacht, wenn das Recht auf anwaltliche
Vertretung zu einer Verpflichtung wird. Wie im Fall Farretta (siehe
oben) festgestellt:
“Ein unerwünschter Anwalt ‘vertritt’ den Angeklagten nur mittels einer
unerheblichen und unannehmbaren juristischen Fiktion. Wenn der
Angeklagte nicht in eine solche Vertretung einwilligt, ist die
dargestellte Verteidigung nicht die Verteidigung, die ihm durch die
Verfassung garantiert wird, denn in einem sehr realen Sinne ist es
nicht seine Verteidigung.“
(Ebenda)
So wäre auch die Verteidigung von Slobodan Milosevic nicht die
Verteidigung, die ihm nach internationalem Recht garantiert ist, hätte
er einen Anwalt, der ihm gegen seinen Willen aufgezwungen worden ist.
Die allgemeine Struktur des ICTY ist die eines kontradiktorischen
Systems der Strafjustiz. Andere juristische Einflüsse haben in die
Verfahrens- und Beweisregeln Eingang gefunden, aber die Natur des
Verfahrens mit einem Ankläger und einem Angeklagten, die als Parteien
Beweismaterial vor einem Spruchkörper darlegen, dessen Funktion die
eines Schiedsrichters ist, ist unbezweifelbar kontradiktorisch. Im
kontradiktorischen System hat die Geschichte deutlich gezeigt, dass die
zwangsweise Bestellung eines Anwalts für einen nicht einwilligenden
Angeklagten die Praxis politischer Gerichte ist und in einem
demokratischen Rechtssystems keinen Platz hat, umso weniger vor einer
Institution, welche präjudizierende Wirkung für eine wirklich legitime
internationale Strafjustiz entfaltet, deren Schaffung die Frucht des
Kampfes von einem halben Jahrhundert ist.
“In der langen Geschichte der britischen Strafjustiz gab es nur ein
Tribunal, welches die zwangsweise Bestellung eines Anwalts für einen
nicht einwilligenden Angeklagten in einem Strafverfahren praktizierte.
Dieses Tribunal war die Sternkammer. Diese sonderbare Einrichtung, die
im späten 16ten und frühen 17ten Jahrhundert gedieh, hatte einen
gemischt exekutiven und judikatorischen Charakter und wich in
bezeichnender Weise von den Traditionen des Common Law ab. Aus diesen
Gründen und weil sie auf die Behandlung von ‚politischen’ Vergehen
spezialisiert war, galt die
Sternkammer Jahrhunderte lang als Symbol für die Missachtung
grundlegender individueller Rechte.“ Faretta (ebenda)
Kürzlich hat das ICTY den Ankläger, und zwar nur den Ankläger,
aufgefordert, eine Stellungnahme hinsichtlich einer Bestellung eines
Zwangsverteidigers bei Fehlen von Anweisungen oder Zusammenarbeit
seitens Herrn Milosevic
abzugeben. Die Kammer hat sich wiederholt auf ihre Verpflichtung
bezogen, ein faires Verfahren durchzuführen, und hat, als sie im April
2003 das Recht auf Selbstvertretung anerkannte, die Auffassung
vertreten, dass sie „in der Tat verpflichtet ist zu gewährleisten, dass
ein Verfahren fair und zügig ist; außerdem erhält diese Verpflichtung,
wo die Gesundheit des Angeklagten auf dem Spiel steht, eine besondere
Bedeutung.“ Artikel 21 des Statuts des ICTY bestimmt, dass die Kammer
dieser Verpflichtung „unter voller
Berücksichtigung der Rechte des Angeklagten“ genügen muss. Doch da der
Angeklagte wesentliches und peinliches Beweismaterial vorzulegen hat,
ist Zweckdienlichkeit zum offenbar überragenden Gesichtspunkt der
Kammer geworden.
Die Bestellung eines Anwalts, selbst eines “Stand-by-Anwalts”, wie
anscheinend gegenwärtig vom ICTY vorgesehen, wird keine der den Prozess
belastenden Schwierigkeiten beheben: Slobodan Milosevics bösartiger
Bluthochdruck wird dadurch nicht behandelt, geschweige denn geheilt;
der Angeklagte erhält dadurch weder Zeit noch die erforderlichen
Bedingungen für die Vorbereitung seiner Sachdarstellung; das krasse
Ungleichgewicht zwischen den Ressourcen des Anklägers und der
Verteidigung wird dadurch nicht
ausgeglichen, ein Ausgleich, der nach dem Prinzip der Waffengleichheit
erforderliche ist, welches das Gericht anzuerkennen bekundet. Wird ein
Zwangsverteidiger bestellt, wird Slobodan Milosevics Grundrecht, sich
selbst zu verteidigen, verletzt, und er wird nur 150 Tage zur Verfügung
haben, um die Sicht seiner Verteidigung darzulegen, nur halb so viel
Zeit, wie der Anklage eingeräumt wurde.
Es ist gegenwärtig unklar, welche Rolle ein Zwangsverteidiger spielen
würde. Worin diese auch bestehen mag, sicher ist, dass kein Nutzen aus
dem Verfolg dieser beispiellosen Maßnahme zu ziehen sein wird. Das
Statut des ICTY sieht das Mindestrecht der Anwesenheit im eigenen
Verfahren vor. Wenn Slobodan Milosevic aufgrund seines
Gesundheitszustandes dem Verfahren nicht beiwohnen kann, und er nicht
auf sein Anwesenheitsrecht verzichtet, hat das ICTY nicht die
Kompetenz, in seiner Abwesenheit zu verhandeln. Vertagungen werden
weiter Platz greifen, so lange keine Maßnahmen getroffen werden, Herrn
Milosevics bösartigen Bluthochdruck zu behandeln, ein Umstand, mit dem
nicht durch weitere Verletzung seiner Rechte, die Drohung seines
Ausschlusses aus dem Verfahren oder die Übertragung seiner Verteidigung
an einen völlig Fremden umgegangen werden kann.
Das ICTY bestimmte drei Anwälte, als amicus curiae zu fungieren, deren
erklärte Rolle darin besteht, unter anderem ein faires Verfahren zu
gewährleisten. Es ist zweifelhaft, dass ein Zwangsverteidiger, selbst
ein „Stand-by-Anwalt“, irgendeine zusätzliche Hilfe leisten könnte,
ohne Präsident Milosevics Verteidigung zu hijacken oder ihn einfach zum
Schweigen zu bringen. Ferner ist jede Bezugnahme auf ein Präjudiz
hinsichtlich der Bestellung eines „Stand-by-Anwaltes“ unangebracht. Im
Fall von Dr. Seselj wurde ein „Stand-by-Anwalt“ vor Eröffnung des
Verfahrens bestellt und um eine „Unterbrechung“ der Verhandlungen zu
verhindern.
Präsident Slobodan Milosevic erkennt das ICTY nicht an. Er beteuert
seine Unschuld und kritisiert beharrlich das ICTY und die NATO. Er ist
unschuldig bis zum Beweis des Gegenteils, und er hat jedes Recht, die
Legitimität dieser Institution zu bestreiten. Durch die Bestellung
eines Zwangsverteidigers würde das ICTY nicht nur sein Recht auf
Selbstvertretung verletzen, sondern auch sein Recht, einschlägiges
Beweismaterial zu präsentieren, welches die während eines Jahrzehnts
wiederholten Verletzungen der Souveränität Jugoslawiens beweisen. Diese
Verletzungen führten zum
rechtswidrigen Angriffskrieg der NATO gegen Jugoslawien und zu den
Bombardierungen des Landes, auf deren Höhepunkt die Anklage gegen
Slobodan Milosevic vom ICTY bestätigt wurde, und dies in der
offenkundigen Absicht, das jugoslawische Volk einer Stimme für
Friedensverhandlungen zu berauben und die Fortsetzung dieses
Angriffskrieges zu rechtfertigen.
Der Prozess gegen Slobodan Milosevic vor dem ICTY ist bis zum 31.
August 2004 vertagt worden. Die Anklage hat 295 Zeugen an ebenso vielen
Verhandlungstagen präsentiert, die alle vom Angeklagten selbst im
Kreuzverhör befragt wurden, da er das ICTY nicht als ein Gremium der
Rechtsprechung anerkennt und seine Nicht-Anerkennung dadurch
signalisiert, dass er sich weigert, einen Anwalt zu beauftragen.
Slobodan Milosevic hat ein Studium der Rechte absolviert, wurde drei
Mal in die höchsten Staatsämter von Serbien und Jugoslawien gewählt und
hat der Darstellung der Anklage in jeder Hinsicht gekonnt
widersprochen. Außer Frage steht seine mentale Fitness und seine
Fähigkeit, auf sein Recht auf anwaltliche Vertretung zu verzichten. Das
ICTY mag über die Kritik von Präsident Milosevic nicht erfreut sein.
Nichtsdestoweniger überwiegt der öffentliche Nutzen einer Respektierung
seines Rechts auf Selbstvertretung bei weitem die Unannehmlichkeiten,
die sich daraus für das ICTY ergeben mögen. Die Gerechtigkeit
erfordert, dass Slobodan Milosevic die Möglichkeit erhält darzulegen,
dass die Einrichtung des Sicherheitsrates, die ihn gefangen hält, eine
politische Waffe gegen die Souveränität und das Selbstbestimmungsrecht
des serbischen Volkes und aller Völker Jugoslawiens ist.
Nelson Mandela hat sich in den unrühmlichen Rivonia-Prozessen in den
60er Jahren selbst vertreten. Mandela hat eine politische Verteidigung
gegen die Apartheid aufgebaut, doch selbst die südafrikanische Justiz
hat ihm keinen Anwalt aufgezwungen, um ihn zum Schweigen zu bringen.
Das ICTY schickt sich an, die Zukunft des internationalen Rechts zu
bedrohen, indem es etwas tut, was nicht einmal Richter der
Apartheid-Ära zu tun gewagt hatten - einen Angeklagten mundtot zu
machen und ihn in seiner Fähigkeit zu
beeinträchtigen, sich zum Sachverhalt des Verfahrens einzulassen. Ein
Sachverhalt, der, so stellen wir fest, durch die Anklage, nicht durch
Slobodan Milosevic, mit Zustimmung der Kammer zu einem unhandlichen,
undurchschaubaren und unerklärlich in die Länge gezogenen Verfahren
gemacht wurde. Tatsächlich haben die meisten Beobachter des Prozesses
festgestellt, dass die Anklage es nicht geschafft hat, zwingende
Beweise zur Erhärtung irgendeines ihrer Anklagepunkte zu erbringen;
anstatt die Verhandlungen vorläufig einzustellen, gestattete das ICTY
der Anklage, weitere Zeugen zu präsentieren, offenkundig aus
Verzweiflung, damit irgend etwas haften bleiben möge.
Das Recht, sich persönlich zu verteidigen, ist ein Herzstück des
Internationalen Paktes über bürgerliche und politische Rechte. Die
Vereinten Nationen sollten diese fortgesetzten Verstöße gegen
internationales Recht, die im Namen der Zweckdienlichkeit erfolgen,
nicht dulden. Die Ausnutzung einer unsachgemäß behandelte Krankheit
einer inhaftierten Person als Entschuldigung, um sie in ihren Rechten
zu beschneiden und zu einer „radikalen Reform“ des Verfahrens
überzugehen - wie sie die Kammer nun in Erwägung zieht durch Änderung
der Regeln im laufenden Verfahren und zu Lasten des Angeklagten - ist
eine Perversion von Geist und Buchstaben des internationalen Rechts.
Als Juristen sind wir zutiefst besorgt, dass die geplante Bestellung
eines Zwangsverteidigers einen unwiderruflichen Präzedenzfall darstellt
und potentiell jegliche angeklagte Person des Rechts beraubt, in
Zukunft eine aussagekräftige Verteidigung vorzunehmen. Im Falle von
Slobodan Milosevic
wird diese Maßnahme nur seinen Bluthochdruck erhöhen und sein Leben in
Gefahr bringen.
Das ICTY und der Sicherheitsrat werden die Verantwortung für die auf
tragische Weise voraussagbaren Folgen ihres Handelns zu tragen haben.
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----
Unterzeichner in Deutschland (Stand: 30. Juli 2004):
Prof. Dr. Erich Buchholz, Rechtsanwalt, Berlin;
Armin Fiand, Rechtsanwalt, Hamburg;
Dr. Heinrich Hannover, Rechtsanwalt, Worpswede;
Prof. Dr. Norman Paech, Universität für Wirtschaft und Politik, Hamburg;
H.E. Schmitt-Lermann, Rechtsanwalt, München;
Dr. Heinz Jürgen Schneider, Rechtsanwalt, Hamburg;
Dr. Friedrich Wolff, Rechtsanwalt, Berlin;
und international:
Tiphaine Dickson, Lawyer, Montreal, Quebec, Canada
Christopher Black, Lawyer, Toronto, Canada
Professor Smilja Avramov (Former President, International Law
Association), Belgrade, Serbia and Montenegro
Sergei Baburin, Doctor of Law (Vice-President, State Duma of the
Federal Assembly of the Russian Federation), Moscow, Russian Federation
Professor Aldo Bernardini, International Law, University of Teramo,
Italy
Professor Panayotis G. Charitos, International Law, Rhode, Greece
Ramsey Clark, Former US Attorney General, New York, USA
Jeff Frazier, Lawyer, Houston, Texas, USA
Professor Yuri Ilyin, Lawyer, Moscow, Russian Federation
Viktor Ilyuchin, State Counselor of Justice of II Order, (Deputy
President, Commission for Security of the State Duma), Moscow, Russian
Federation
Professor Mikhail Kuznecov, Lawyer, (President, Tribunal for NATO
Crimes in Yugoslavia), Moscow, Russian Federation
Professor Claudio Moffa, Ordinario, University of Teramo, Italy
E. Olof, Lawyer, Zeist, Netherlands
Jennie Lusk, J.D., Lawyer, Alberqueque, New Mexico, USA
Dmitrij Potockij, Lawyer, Moscow, Russian Federation
Professor Enyo Savov, International Law, Sofia, Bulgaria
Jitendra Sharma, Senior Advocate, Supreme Court of India (President,
International Association of Democratic Lawyers)
David K. Sergi, Lawyer, San Marcos, Texas, USA
Dr Taras Shamba, Moscow, Russian Federation
Sergei Shtin, Lawyer, Moscow, Russian Federation
N.M.P. Steijnen, Lawyer, Zeist, Netherlands
L.P.H. Stibru, Lawyer, Zeist, Netherlands
Professor Velko Valkanov, (President, Bulgarian Committee for Human
Rights), Sofia, Bulgaria
Professor Ivan Yatsenko (Vice-President, European Peace Forum), Moscow,
Russian Federation
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E N D E
Subject: Hager Tribunal versucht, Strategie der Selbstverteidigung von
Slobodan Milosevic zu durchkreuzen
Inviato: 30/07/2004 11:30
Liebe Leute,
zum Stand des Milosevic-Prozesses dokumentiere ich:
MILOSEVIC KÜNFTIG ZWANGSVERTEIDIGT?
Ein Versuch, die Strategie der Selbstverteidigung des Angeklagten zu
durchkreuzen
Von Cathrin Schütz
(erschien leicht gekürzt in Neues Deutschland vom 29. Juli 2004, S. 7)
[ 1 ]
JURISTEN AUS MEHREN LÄNDERN GEGEN DIE BESTELLUNG EINES
ZWANGSVERTEIDIGERS FÜR SLOBODAN MILOSEVIC
Pressemitteilung des Internationalen Komitees für die Verteidigung von
Slobodan Miloševi? (ICDSM) - Deutsche Sektion - vom 29. Juli 2004
[ 2 ]
DIE BESTELLUNG EINES ZWANGSVERTEIDIGERS FÜR SLOBODAN MILOSEVIC BEDROHT
DIE KÜNFTIGE RECHTSENTWICKLUNG UND DAS LEBEN DES ANGEKLAGTEN
Petition von 50 Juristen aus 12 Ländern an die Vereinten Nationen vom
29. Juli 2004
[ 3 ]
J u r i s t e n k ö n n e n d i e P e t i t i o n w e i t e r h i n
u n t e r s c h r e i b e n .
Email bitte an: vorstand@...
Mit internationalistischen Grüßen
Klaus von Raussendorff
------------------------------------------------------------------------
----
Anti-Imperialistische Korrespondenz (AIKor) -
Informationsdienst der Vereinigung für Internationale Solidarität (VIS)
e.V., Redaktion: Klaus von Raussendorff
Postfach 210172, 53156 Bonn; Tel. & Fax: 0228 - 34.68.50;
Webmaster: Dieter Vogel
AIKor-Infos können auf der Seite der AIKor http://www.aikor.de
unter "Info-Dienst der AIKor" runter geladen werden
Email-Kontaktaufnahme zu Redaktion und Webmaster über unsere Webseite.
Wer die AIKor-mails nicht empfangen möchte, schicke uns bitte eine Mail
mit dem Betreff "unsubscribe"
**************************************************************
[ 1 ]
MILOSEVIC KÜNFTIG ZWANGSVERTEIDIGT?
Ein Versuch, die Strategie der Selbstverteidigung des Angeklagten zu
durchkreuzen
Von Cathrin Schütz
Die Situation des ehemaligen jugoslawischen Präsidenten Slobodan
Milosevic, angeklagt vor dem ad-hoc Tribunal für Kriegsverbrechen im
ehemaligen Jugoslawien (ICTY) in Den Haag, spitzt sich derzeit zu.
Heute sollte sich der Prozeß eigentlich in seiner zweiten Phase
befinden und der sich selbst
verteidigende Milosevic seine Argumente und Zeugen präsentieren. Nun
scheint unsicher, ob es dazu nach der Sommerpause am 31. August
überhaupt kommen wird. Nachdem schon die Anklagezeit zum Vorschein
brachte, daß es sich beiden Vorwürfen um teils wirre Konstruktionen
handelte, die oft mit bestochenen Zeugen gestützt werden sollte, weisen
nun alle Zeichen auf den Einsatz eines Zwangsverteidigers. Die
Möglichkeit, den studierten Juristen
Milosevic aus seinem Prozess abzudrängen, wurde von der
Staatsanwaltschaft unter Chefanklägerin Carla del Ponte schon lange
gefordert. Bisher hatten sich die Richter jedoch dagegen gestellt. Doch
just zum Zeitpunkt des Beginns der Verteidigung nahmen die Richter den
Vorschlag auf, in dem sie die lange bekannte Krankheit von Milosevic
plötzlich zum zentralen Thema machten. Ein Verteidiger soll den kranken
Angeklagten entlasten, so heißt es offiziell.
Doch warum wurde gerade jener Moment gewählt, um den Einsatz eines
Verteidigers ins Spiel zu bringen, an dem Milosevic seine vierstündige
Eröffnungsrede und seine ersten Zeugen präsentieren wollte? Warum
empfing das Tribunal just an jenem Tag, an dem dieser Plan in die
Diskussion gebracht wurde, hinter verschlossenen Türen Madeleine
Albright?
Sicher ist, daß sie wie andere Akteure der Clinton-Regierung von
Milosevics Zeugen massiv belastet werden kann. Neben den deutschen
Regierungen Kohl und Schröder liegt es besonders im Interesse der USA,
Milosevics Strategie einen Strich durch die Rechnung zu machen.
Albright war in ihrer Zeit als US-Außenministerin massiv in den
NATO-Krieg gegen die Bundesrepublik Jugoslawien und die Federführung
der an den US-Bedingungen gescheiterte Rambouillet-Konferenz
verstrickt. Schon als US-Botschafterin bei der UNO hatte sie im
Sicherheitsrat die Gründung des Haager ICTY erzwungen und zählte zu den
Anti-Serbischen Hardlinern während der 1990er.
Das ICTY fügt sich immer wieder dem politischen Druck seiner
Finanzgeber, zu denen neben Saudi-Arabien, internationalen
Großkonzernen und George Soros die NATO-Staaten zählen. Vor allem der
Prozeß gegen Milosevic hat die Auswirkungen immer wieder offen gezeigt.
So haben sich die Richter schon
unzählige Male über das geltende Prinzip der Gleichbehandlung von
Anklage und Verteidigung hinweggesetzt, zuletzt hatten sie die
Bedingungen für Milosevics Vorbereitungen seiner Verteidigung massiv
beschränkt.
Offensichtlich beunruhigt gewisse Kräfte dieser Tage die Tatsache, daß
es Milosevic trotz dem von den Richtern gesetzten Zeitdruck gelang,
seine Verteidigung vorzubereiten. Und so überlegen die
Verantwortlichen, wie man das Statut des ICTY wie auch geltendes
Völkerrecht und die Prinzipien des Angelsächsischen Rechts erneut
umgehen kann und dem Angeklagten das Recht auf Selbstverteidigung
absprechen kann. Sollte ein vom Tribunal eingesetzter Anwalt die
Verteidigung führen, kann als sicher gelten, daß eine
Beweisführung über die teils direkte Verwicklung der USA in die
blutigen Bürgerkriege wie etwa die Verwicklung in die „Operation
Storm“, die Vertreibung von 200.000 Serben aus der Krajina in Kroatien
ausbleiben wird. Vor allem liegt es im Interesse der US-Demokraten,
ihre Zusammenarbeit mit muslimisch-fundamentalistischen Kräften in
Bosnien und im serbischen Kosovo, die vor Ort teils von Osama Bin Laden
persönlich repräsentiert wurden, totzuschweigen.
Da der Schritt zum Zwangsverteidiger juristisch höchst fragwürdig ist,
arbeiten die Richter derzeit offensichtlich an Alternativen. So soll
die Anklage gegen Milosevic, die ihm Verbrechen in Kroatien, Bosnien
und dem Kosovo vorwirft, in ihre Einzelteile zerlegt werden. Während
die Anklage von einer Anklageschrift ausging und darauf basierend
Milosevic den „kriminellen Plan“ der Schaffung eines „Groß-Serbiens“
nachzuweisen versuchte, sollen künftig offenbar alle drei Anklagen
separiert werden, was den Charakter der Anklage mitten im Prozeß von
Grund auf verändern würde. Der Vorteil für die Drahtzieher des
Tribunals könnte darin begründet sein, daß die Trennung der Anklagen
deren Entpolitisierung zur Folge hätte. Milosevics These, wonach es nur
einen Krieg im ehemaligen Jugoslawien gab, den gegen Jugoslawien, ist
aufs engste mit der Balkanpolitik Deutschlands und der USA verbunden.
Danach haben externe Kräfte die Zerschlagung des Landes geplant und
durchgeführt. Derartige Zusammenhänge würden durch die Teilung der
Anklagen als unerheblich abgewiesen werden können.
Berichte wie der des deutschen Abgeordneten Willy Wimmer über eine im
Jahr 2000 vom US-Außenministerium mitveranstaltete Balkan-Konferenz in
Bratislava, auf der man „in aller Klarheit gesagt“ hätte, was der
Hintergrund der Jugoslawienpolitik der vergangenen Jahre war und ist:
„Kontrolle“ über die „Region“ durch die Revision der Ergebnisse des 2.
Weltkrieges, „als Eisenhower es unterließ, dort Bodentruppen zu
stationieren“, sind im Zeugenstand höchst unerwünscht und es scheint,
daß es derzeit darum geht, nichts unversucht zu lassen, um Milosevic
zum Schweigen zu bringen, um die eigene Politik weiter verschleiert zu
halten.
Der Artikel erschien leicht gekürzt in Neues Deutschland, 29. Juli
2004, S. 7
******************************************************************
[ 2 ]
Internationales Komitee für die Verteidigung von Slobodan Miloševi?
(ICDSM) - Deutsche Sektion -
Sprecher: Klaus Hartmann, Schillstraße 7, D-63067 Offenbach am
MainTel.: 069 – 83 58 50;
e-mail: vorstand@...; www.free-slobo.de
P r e s s e m i t t e i l u n g v. 29. Juli 2004
JURISTEN AUS MEHREN LÄNDERN GEGEN DIE BESTELLUNG EINES
ZWANGSVERTEIDIGERS FÜR SLOBODAN MILOSEVIC
Juristen, Juraprofessoren und internationale Strafverteidiger sind
besorgt über die geplante Bestellung eines Zwangsverteidigers im
Prozess gegen den ehemaligen Staatspräsidenten von Jugoslawien,
Slobodan Milosevic, vor dem Haager Tribunal. In einem Schreiben an den
Generalsekretär der Vereinten Nationen, an den Sicherheitsrat und die
Generalversammlung sowie an das Haager Tribunal, das unter der
Verantwortung der Vereinten Nationen arbeitet, erklären die 50
Unterzeichner aus 12 Ländern: „Die vorgesehene Bestellung eines
Zwangsverteidigers stellt eine unerhörte Verletzung international
anerkannter Rechte vor Gericht dar und wird allein dazu dienen, die
lebensbedrohende Krankheit von Herrn Milosevic weiter zu
verschlimmern und das Verfahren weiter zu diskreditieren.“
Die Petition ist von den kanadischen internationalen Strafverteidigern,
Tiphaine Dickson und Christopher Black initiiert worden. Beide
engagieren sich im Internationalen Komitee für die Verteidigung von
Slobodan Milosevic (ICDSM). Zu den Unterzeichnern gehören Ramsey Clark
(USA), Sergei Baburin (Vizepräsident der russischen Duma),
JacquesVerges (Frankreich), Professor Norman Paech and Friedrich Wolf
(Deutschland), Jitendra Sharma (Indien) - Präsident der Internationalen
Vereinigung Demokratischer Juristen - und die
Professoren Avramov und Cavoski aus Belgrad. Die Sammlung von
Unterschriften hat erst in den letzten Tagen begonnen und soll
fortgesetzt werden.
Die Juristen weisen außerdem darauf hin, dass sich das Tribunal einer
ernsthaften Prüfung des Antrags verschließt, Präsident Milosevic mit
Rücksicht auf seinen angeschlagenen Gesundheitszustand zwecks
medizinischer Behandlung vorläufig zu entlassen. Stattdessen habe das
Tribunal die Rechte des Angeklagten in einer Weise verletzt, die zur
Verschlimmerung seiner Krankheit beiträgt. Milosevic leidet an
bösartigem Bluthochdruck.
Die Petition warnt vor der angekündigten „radikalen Reform“ des
Verfahrens, die voraussichtlich eine „Änderung der Regeln im laufenden
Verfahren und zu Lasten des Angeklagten“ bringen wird. „Die Ausnutzung
einer unsachgemäß behandelte Krankheit einer inhaftierten Person als
Entschuldigung, um sie in ihren Rechten zu beschneiden“ sei eine
„Perversion von Geist und Buchstaben des internationalen Rechts.“
Der volle Wortlaut der Petition unter: www.free-slobo.de
Medienvertreter wenden sich bitte für weitere Informationen und
Stellungnahmen an:
Tiphaine Dickson (Montreal) +1 450 263 7974
Christopher Black (Toronto) + 1 416 928 6611
Ramsey Clark (New York) +1 212 475 3232
Vladimir Krsljanin (Belgrade) +381 63 886 2301
****************************************************************
[ 3 ]
DIE BESTELLUNG EINES ZWANGSVERTEIDIGERS FÜR SLOBODAN MILOSEVIC BEDROHT
DIE KÜNFTIGE RECHTSENTWICKLUNG UND DAS LEBEN DES ANGEKLAGTEN
S.E. Herrn KOFI ANNAN, Generalsekretär der Vereinten Nationen
S.E. Herrn JULIAN ROBERT HUNTE, Präsident der 58. Tagung der
Generalversammlung der Vereinten Nationen
An die rumänische (russische) Präsidentschaft des Sicherheitsrats der
Vereinten Nationen
An die Mitglieder des Sicherheitsrats der Vereinten Nationen
In Kopie: An Internationales Straftribunal für das ehemalige Jugoslawien
Wir, die Unterzeichnenden, Juristen, Rechtswissenschaftler und
internationale Strafverteidiger, bringen hiermit unsere Warnung und
Besorgnis gegenüber den gegenwärtigen Bestrebungen des Internationalen
Straftribunals für das ehemalige Jugoslawien (ICTY) zum Ausdruck, einen
Zwangsverteidiger für Slobodan Milosevic gegen den Willen des
Angeklagten zu bestellen.
Diese offensichtlich als Strafe vorgesehene Maßnahme verstößt gegen
internationales Recht, ist mit dem kontradiktorischen System der
Strafjustiz, das vom Sicherheitsrat in Resolution 808 übernommen wurde,
unvereinbar und verkennt die Verpflichtung des Gerichts, für eine
angemessene medizinische Versorgung und die vorläufige Entlassung des
Angeklagten Sorge zu tragen. Anstatt geeignete Maßnahmen zu treffen, um
Slobodan Milosevic wegen seiner seit Langem bestehenden
gesundheitlichen Probleme Erleichterung zu verschaffen, hat das ICTY
diese noch verschlimmert. Das ICTY hat sich über wiederholte Bitten um
eine vorläufige Entlassung hinweggesetzt, auf die jeder, für den die
Unschuldsvermutung gilt, einen Anspruch hat, hat der Verteidigung eine
unrealistisch kurze Vorbereitungszeit auferlegt und hat das Einbringen
einer Unmenge von Beweismaterial durch die Anklage gestattet, worunter
Vieles eines beweiserheblichen Wertes ermangelte, und damit Herrn
Milosevics Stresspegel, den hauptsächlichen Auslöser seiner Krankheit,
weiter erhöht. Die III. Kammer war davon durch Kardiologen, die sie
selbst bestellt hatte, in Kenntnis gesetzt worden. Dem Angeklagten
wurde eine Untersuchung durch Ärzte seiner Wahl verweigert, eine
weitere Verletzung seiner Rechte.
Nachdem das ICTY eben diese Zerrüttung des Gesundheitszustandes von
Präsident Milosevic herbeigeführt hat, vor der es gewarnt worden war,
versucht es nun, ihm gegen seinen Widerspruch einen Zwangsverteidiger
aufzuzwingen, anstatt ihm eine vorläufige Entlassung zu gewähren, damit
er die gebotene gründliche Behandlung erhält, eine vernünftige
Maßnahme, die in innerstaatlichem und internationalem Recht sowie der
entsprechenden
Rechtspraxis verankert ist. Die vorgesehene Bestellung eines
Zwangsverteidigers stellt eine unerhörte Verletzung international
anerkannter Rechte vor Gericht dar und wird allein dazu dienen, die
lebensbedrohende Krankheit von Herrn Milosevic weiter zu verschlimmern
und das Verfahren weiter zu diskreditieren.
Das Recht, sich gegen eine strafrechtliche Anklage selbst zu
verteidigen, ist von zentraler Bedeutung sowohl für das internationale
Recht als auch gerade für die Struktur des kontradiktorischen Systems.
Zu den grundlegenden minimalen Rechten, die dem Angeklagten nach dem
Römischen Statut des Internationalen Strafgerichtshofs ebenso wie nach
den Statuten der Internationalen Straftribunale für Ruanda und
Jugoslawien gewährt werden, gehört das Recht, sich in eigener Person zu
verteidigen. Die allgemeine Systematik all dieser Rechte hebt darauf
ab, dass die Rechte einem
Angeklagten, nicht einem Anwalt gewährt werden. Das gewährte Recht
besteht darin, sich selbst gegen die von der Anklage vorgebrachten
Tatvorwürfe zu verteidigen und subsidiär dazu den Beistand eines
Anwalts zu erhalten, wenn ein Angeklagter den Wunsch äußert, solchen
Beistand zu erhalten. Wenn jedoch ein Angeklagter wie Slobodan
Milosevic eindeutig Widerspruch gegen eine anwaltliche Vertretung
erhebt, geht sein Recht, sich selbst zu verteidigen, der Präferenz des
Gerichts oder der Anklage für die Bestellung eines Verteidigers vor.
Wie vom Supreme Court der USA mit Bezug auf das Sechste Amendment der
Bill of Rights, das eine auffallende Ähnlichkeit mit Artikel 21 des
ICTY-Statuts hat, festgestellt:
“Es spricht von ‚Hilfe’ eines Anwalts, und ein Helfer, wie
sachverständig auch immer, bleibt ein Helfer. Aus Wortlaut und Geist
des Sechsten Amendments ergibt sich die Auffassung, dass ein Anwalt wie
die anderen vom Amendment garantierten Instrumente der Verteidigung
eine Hilfe für einen damit einverstandenen Angeklagten sein soll - kein
Organ des Staates, das zwischen einem nicht einverstandenen Angeklagten
und seinem Recht auf persönliche Verteidigung eingeschaltet ist. Einem
Angeklagten gegen seinen wohlerwogenen Wunsch einen Anwalt
aufzuzwingen, verletzt damit die Logik des Amendments. In einem solchen
Falle ist der Anwalt kein Helfer sondern ein Rechtspfleger; und das
Recht, eine Verteidigung aufzubauen, ist seines personalen Charakters
beraubt, den das Amendment betont.“
Faretta v.California, 422 U.S. 806 (1975)
Das Statut des ICTY (wie auch die Statute des Internationalen
Straftribunals für Ruanda und des Internationalen Strafgerichtshofs)
garantiert “Verteidigungsinstrumente” wie das Recht, durch einen Anwalt
vertreten zu werden oder das Recht auf kostenlose Gewährung eines
Anwalts, wenn der
Angeklagte mittellos ist. Der Wesensgehalt des Rechts, sich selbst zu
vertreten, wird zunichte gemacht, wenn das Recht auf anwaltliche
Vertretung zu einer Verpflichtung wird. Wie im Fall Farretta (siehe
oben) festgestellt:
“Ein unerwünschter Anwalt ‘vertritt’ den Angeklagten nur mittels einer
unerheblichen und unannehmbaren juristischen Fiktion. Wenn der
Angeklagte nicht in eine solche Vertretung einwilligt, ist die
dargestellte Verteidigung nicht die Verteidigung, die ihm durch die
Verfassung garantiert wird, denn in einem sehr realen Sinne ist es
nicht seine Verteidigung.“
(Ebenda)
So wäre auch die Verteidigung von Slobodan Milosevic nicht die
Verteidigung, die ihm nach internationalem Recht garantiert ist, hätte
er einen Anwalt, der ihm gegen seinen Willen aufgezwungen worden ist.
Die allgemeine Struktur des ICTY ist die eines kontradiktorischen
Systems der Strafjustiz. Andere juristische Einflüsse haben in die
Verfahrens- und Beweisregeln Eingang gefunden, aber die Natur des
Verfahrens mit einem Ankläger und einem Angeklagten, die als Parteien
Beweismaterial vor einem Spruchkörper darlegen, dessen Funktion die
eines Schiedsrichters ist, ist unbezweifelbar kontradiktorisch. Im
kontradiktorischen System hat die Geschichte deutlich gezeigt, dass die
zwangsweise Bestellung eines Anwalts für einen nicht einwilligenden
Angeklagten die Praxis politischer Gerichte ist und in einem
demokratischen Rechtssystems keinen Platz hat, umso weniger vor einer
Institution, welche präjudizierende Wirkung für eine wirklich legitime
internationale Strafjustiz entfaltet, deren Schaffung die Frucht des
Kampfes von einem halben Jahrhundert ist.
“In der langen Geschichte der britischen Strafjustiz gab es nur ein
Tribunal, welches die zwangsweise Bestellung eines Anwalts für einen
nicht einwilligenden Angeklagten in einem Strafverfahren praktizierte.
Dieses Tribunal war die Sternkammer. Diese sonderbare Einrichtung, die
im späten 16ten und frühen 17ten Jahrhundert gedieh, hatte einen
gemischt exekutiven und judikatorischen Charakter und wich in
bezeichnender Weise von den Traditionen des Common Law ab. Aus diesen
Gründen und weil sie auf die Behandlung von ‚politischen’ Vergehen
spezialisiert war, galt die
Sternkammer Jahrhunderte lang als Symbol für die Missachtung
grundlegender individueller Rechte.“ Faretta (ebenda)
Kürzlich hat das ICTY den Ankläger, und zwar nur den Ankläger,
aufgefordert, eine Stellungnahme hinsichtlich einer Bestellung eines
Zwangsverteidigers bei Fehlen von Anweisungen oder Zusammenarbeit
seitens Herrn Milosevic
abzugeben. Die Kammer hat sich wiederholt auf ihre Verpflichtung
bezogen, ein faires Verfahren durchzuführen, und hat, als sie im April
2003 das Recht auf Selbstvertretung anerkannte, die Auffassung
vertreten, dass sie „in der Tat verpflichtet ist zu gewährleisten, dass
ein Verfahren fair und zügig ist; außerdem erhält diese Verpflichtung,
wo die Gesundheit des Angeklagten auf dem Spiel steht, eine besondere
Bedeutung.“ Artikel 21 des Statuts des ICTY bestimmt, dass die Kammer
dieser Verpflichtung „unter voller
Berücksichtigung der Rechte des Angeklagten“ genügen muss. Doch da der
Angeklagte wesentliches und peinliches Beweismaterial vorzulegen hat,
ist Zweckdienlichkeit zum offenbar überragenden Gesichtspunkt der
Kammer geworden.
Die Bestellung eines Anwalts, selbst eines “Stand-by-Anwalts”, wie
anscheinend gegenwärtig vom ICTY vorgesehen, wird keine der den Prozess
belastenden Schwierigkeiten beheben: Slobodan Milosevics bösartiger
Bluthochdruck wird dadurch nicht behandelt, geschweige denn geheilt;
der Angeklagte erhält dadurch weder Zeit noch die erforderlichen
Bedingungen für die Vorbereitung seiner Sachdarstellung; das krasse
Ungleichgewicht zwischen den Ressourcen des Anklägers und der
Verteidigung wird dadurch nicht
ausgeglichen, ein Ausgleich, der nach dem Prinzip der Waffengleichheit
erforderliche ist, welches das Gericht anzuerkennen bekundet. Wird ein
Zwangsverteidiger bestellt, wird Slobodan Milosevics Grundrecht, sich
selbst zu verteidigen, verletzt, und er wird nur 150 Tage zur Verfügung
haben, um die Sicht seiner Verteidigung darzulegen, nur halb so viel
Zeit, wie der Anklage eingeräumt wurde.
Es ist gegenwärtig unklar, welche Rolle ein Zwangsverteidiger spielen
würde. Worin diese auch bestehen mag, sicher ist, dass kein Nutzen aus
dem Verfolg dieser beispiellosen Maßnahme zu ziehen sein wird. Das
Statut des ICTY sieht das Mindestrecht der Anwesenheit im eigenen
Verfahren vor. Wenn Slobodan Milosevic aufgrund seines
Gesundheitszustandes dem Verfahren nicht beiwohnen kann, und er nicht
auf sein Anwesenheitsrecht verzichtet, hat das ICTY nicht die
Kompetenz, in seiner Abwesenheit zu verhandeln. Vertagungen werden
weiter Platz greifen, so lange keine Maßnahmen getroffen werden, Herrn
Milosevics bösartigen Bluthochdruck zu behandeln, ein Umstand, mit dem
nicht durch weitere Verletzung seiner Rechte, die Drohung seines
Ausschlusses aus dem Verfahren oder die Übertragung seiner Verteidigung
an einen völlig Fremden umgegangen werden kann.
Das ICTY bestimmte drei Anwälte, als amicus curiae zu fungieren, deren
erklärte Rolle darin besteht, unter anderem ein faires Verfahren zu
gewährleisten. Es ist zweifelhaft, dass ein Zwangsverteidiger, selbst
ein „Stand-by-Anwalt“, irgendeine zusätzliche Hilfe leisten könnte,
ohne Präsident Milosevics Verteidigung zu hijacken oder ihn einfach zum
Schweigen zu bringen. Ferner ist jede Bezugnahme auf ein Präjudiz
hinsichtlich der Bestellung eines „Stand-by-Anwaltes“ unangebracht. Im
Fall von Dr. Seselj wurde ein „Stand-by-Anwalt“ vor Eröffnung des
Verfahrens bestellt und um eine „Unterbrechung“ der Verhandlungen zu
verhindern.
Präsident Slobodan Milosevic erkennt das ICTY nicht an. Er beteuert
seine Unschuld und kritisiert beharrlich das ICTY und die NATO. Er ist
unschuldig bis zum Beweis des Gegenteils, und er hat jedes Recht, die
Legitimität dieser Institution zu bestreiten. Durch die Bestellung
eines Zwangsverteidigers würde das ICTY nicht nur sein Recht auf
Selbstvertretung verletzen, sondern auch sein Recht, einschlägiges
Beweismaterial zu präsentieren, welches die während eines Jahrzehnts
wiederholten Verletzungen der Souveränität Jugoslawiens beweisen. Diese
Verletzungen führten zum
rechtswidrigen Angriffskrieg der NATO gegen Jugoslawien und zu den
Bombardierungen des Landes, auf deren Höhepunkt die Anklage gegen
Slobodan Milosevic vom ICTY bestätigt wurde, und dies in der
offenkundigen Absicht, das jugoslawische Volk einer Stimme für
Friedensverhandlungen zu berauben und die Fortsetzung dieses
Angriffskrieges zu rechtfertigen.
Der Prozess gegen Slobodan Milosevic vor dem ICTY ist bis zum 31.
August 2004 vertagt worden. Die Anklage hat 295 Zeugen an ebenso vielen
Verhandlungstagen präsentiert, die alle vom Angeklagten selbst im
Kreuzverhör befragt wurden, da er das ICTY nicht als ein Gremium der
Rechtsprechung anerkennt und seine Nicht-Anerkennung dadurch
signalisiert, dass er sich weigert, einen Anwalt zu beauftragen.
Slobodan Milosevic hat ein Studium der Rechte absolviert, wurde drei
Mal in die höchsten Staatsämter von Serbien und Jugoslawien gewählt und
hat der Darstellung der Anklage in jeder Hinsicht gekonnt
widersprochen. Außer Frage steht seine mentale Fitness und seine
Fähigkeit, auf sein Recht auf anwaltliche Vertretung zu verzichten. Das
ICTY mag über die Kritik von Präsident Milosevic nicht erfreut sein.
Nichtsdestoweniger überwiegt der öffentliche Nutzen einer Respektierung
seines Rechts auf Selbstvertretung bei weitem die Unannehmlichkeiten,
die sich daraus für das ICTY ergeben mögen. Die Gerechtigkeit
erfordert, dass Slobodan Milosevic die Möglichkeit erhält darzulegen,
dass die Einrichtung des Sicherheitsrates, die ihn gefangen hält, eine
politische Waffe gegen die Souveränität und das Selbstbestimmungsrecht
des serbischen Volkes und aller Völker Jugoslawiens ist.
Nelson Mandela hat sich in den unrühmlichen Rivonia-Prozessen in den
60er Jahren selbst vertreten. Mandela hat eine politische Verteidigung
gegen die Apartheid aufgebaut, doch selbst die südafrikanische Justiz
hat ihm keinen Anwalt aufgezwungen, um ihn zum Schweigen zu bringen.
Das ICTY schickt sich an, die Zukunft des internationalen Rechts zu
bedrohen, indem es etwas tut, was nicht einmal Richter der
Apartheid-Ära zu tun gewagt hatten - einen Angeklagten mundtot zu
machen und ihn in seiner Fähigkeit zu
beeinträchtigen, sich zum Sachverhalt des Verfahrens einzulassen. Ein
Sachverhalt, der, so stellen wir fest, durch die Anklage, nicht durch
Slobodan Milosevic, mit Zustimmung der Kammer zu einem unhandlichen,
undurchschaubaren und unerklärlich in die Länge gezogenen Verfahren
gemacht wurde. Tatsächlich haben die meisten Beobachter des Prozesses
festgestellt, dass die Anklage es nicht geschafft hat, zwingende
Beweise zur Erhärtung irgendeines ihrer Anklagepunkte zu erbringen;
anstatt die Verhandlungen vorläufig einzustellen, gestattete das ICTY
der Anklage, weitere Zeugen zu präsentieren, offenkundig aus
Verzweiflung, damit irgend etwas haften bleiben möge.
Das Recht, sich persönlich zu verteidigen, ist ein Herzstück des
Internationalen Paktes über bürgerliche und politische Rechte. Die
Vereinten Nationen sollten diese fortgesetzten Verstöße gegen
internationales Recht, die im Namen der Zweckdienlichkeit erfolgen,
nicht dulden. Die Ausnutzung einer unsachgemäß behandelte Krankheit
einer inhaftierten Person als Entschuldigung, um sie in ihren Rechten
zu beschneiden und zu einer „radikalen Reform“ des Verfahrens
überzugehen - wie sie die Kammer nun in Erwägung zieht durch Änderung
der Regeln im laufenden Verfahren und zu Lasten des Angeklagten - ist
eine Perversion von Geist und Buchstaben des internationalen Rechts.
Als Juristen sind wir zutiefst besorgt, dass die geplante Bestellung
eines Zwangsverteidigers einen unwiderruflichen Präzedenzfall darstellt
und potentiell jegliche angeklagte Person des Rechts beraubt, in
Zukunft eine aussagekräftige Verteidigung vorzunehmen. Im Falle von
Slobodan Milosevic
wird diese Maßnahme nur seinen Bluthochdruck erhöhen und sein Leben in
Gefahr bringen.
Das ICTY und der Sicherheitsrat werden die Verantwortung für die auf
tragische Weise voraussagbaren Folgen ihres Handelns zu tragen haben.
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Unterzeichner in Deutschland (Stand: 30. Juli 2004):
Prof. Dr. Erich Buchholz, Rechtsanwalt, Berlin;
Armin Fiand, Rechtsanwalt, Hamburg;
Dr. Heinrich Hannover, Rechtsanwalt, Worpswede;
Prof. Dr. Norman Paech, Universität für Wirtschaft und Politik, Hamburg;
H.E. Schmitt-Lermann, Rechtsanwalt, München;
Dr. Heinz Jürgen Schneider, Rechtsanwalt, Hamburg;
Dr. Friedrich Wolff, Rechtsanwalt, Berlin;
und international:
Tiphaine Dickson, Lawyer, Montreal, Quebec, Canada
Christopher Black, Lawyer, Toronto, Canada
Professor Smilja Avramov (Former President, International Law
Association), Belgrade, Serbia and Montenegro
Sergei Baburin, Doctor of Law (Vice-President, State Duma of the
Federal Assembly of the Russian Federation), Moscow, Russian Federation
Professor Aldo Bernardini, International Law, University of Teramo,
Italy
Professor Panayotis G. Charitos, International Law, Rhode, Greece
Ramsey Clark, Former US Attorney General, New York, USA
Jeff Frazier, Lawyer, Houston, Texas, USA
Professor Yuri Ilyin, Lawyer, Moscow, Russian Federation
Viktor Ilyuchin, State Counselor of Justice of II Order, (Deputy
President, Commission for Security of the State Duma), Moscow, Russian
Federation
Professor Mikhail Kuznecov, Lawyer, (President, Tribunal for NATO
Crimes in Yugoslavia), Moscow, Russian Federation
Professor Claudio Moffa, Ordinario, University of Teramo, Italy
E. Olof, Lawyer, Zeist, Netherlands
Jennie Lusk, J.D., Lawyer, Alberqueque, New Mexico, USA
Dmitrij Potockij, Lawyer, Moscow, Russian Federation
Professor Enyo Savov, International Law, Sofia, Bulgaria
Jitendra Sharma, Senior Advocate, Supreme Court of India (President,
International Association of Democratic Lawyers)
David K. Sergi, Lawyer, San Marcos, Texas, USA
Dr Taras Shamba, Moscow, Russian Federation
Sergei Shtin, Lawyer, Moscow, Russian Federation
N.M.P. Steijnen, Lawyer, Zeist, Netherlands
L.P.H. Stibru, Lawyer, Zeist, Netherlands
Professor Velko Valkanov, (President, Bulgarian Committee for Human
Rights), Sofia, Bulgaria
Professor Ivan Yatsenko (Vice-President, European Peace Forum), Moscow,
Russian Federation
***************************************************************
E N D E
UN ESERCITO ANTICOSTITUZIONALE
Ieri, la Camera dei deputati ha definitivamente abolito l'esercito di
leva, con il solo voto contrario di Rifondazione e l'astensione dei
Verdi. Un breve commento alla notizia. Fino a non molto tempo fa, i
Lagunari della San Marco - meglio conosciuti con il soprannome di Marò
- godevano di una fama assai negativa, specie negli ambienti della
sinistra. Generalizzando, li si parificava all'universo mondo dei
"Fascisti". Nei suoi reparti regnava il nonnismo più becero e pesante.
Non rare morti di giovani reclute erano derubricate sempre come
"incidenti". Ora, soprattutto grazie alla missione in Iraq, i Marò sono
divenuti parte della nuova retorica nazionale, declinata sempre meno
come sacralità della Costituzione repubblicana (povero art.11..), ma
sempre più come linguaggio militaresco ed eroico; come necessità
urgente di sicurezza e ordine, anche interni. Mi chiedo: si sono
"spostati" i Marò verso la normalità della Costituzione, oppure è
l'Italia che si è "spostata" verso i Marò? Se alcune autorità
istituzionali del nostro paese adottano, nei proprio discorsi, tutto
l'armamentario retorico e soldatesco che prima era confinato solo nelle
caserme, come non preoccuparci di un esercito esclusivamente
professionale?
Lorenzo Mazzucato - Padova
Ieri, la Camera dei deputati ha definitivamente abolito l'esercito di
leva, con il solo voto contrario di Rifondazione e l'astensione dei
Verdi. Un breve commento alla notizia. Fino a non molto tempo fa, i
Lagunari della San Marco - meglio conosciuti con il soprannome di Marò
- godevano di una fama assai negativa, specie negli ambienti della
sinistra. Generalizzando, li si parificava all'universo mondo dei
"Fascisti". Nei suoi reparti regnava il nonnismo più becero e pesante.
Non rare morti di giovani reclute erano derubricate sempre come
"incidenti". Ora, soprattutto grazie alla missione in Iraq, i Marò sono
divenuti parte della nuova retorica nazionale, declinata sempre meno
come sacralità della Costituzione repubblicana (povero art.11..), ma
sempre più come linguaggio militaresco ed eroico; come necessità
urgente di sicurezza e ordine, anche interni. Mi chiedo: si sono
"spostati" i Marò verso la normalità della Costituzione, oppure è
l'Italia che si è "spostata" verso i Marò? Se alcune autorità
istituzionali del nostro paese adottano, nei proprio discorsi, tutto
l'armamentario retorico e soldatesco che prima era confinato solo nelle
caserme, come non preoccuparci di un esercito esclusivamente
professionale?
Lorenzo Mazzucato - Padova
